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Aucun contrôle pour l'utilisation du CICE ?

Le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE) ne ferait, d’après le Canard enchaîné du 17 Juillet 2013, l’objet d’aucun contrôle de la part de Bercy hormis une procédure déclarative non obligatoire.

mercredi, 17 juillet 2013 | Actualités
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La lettre .info

Les 20 milliards d’euros alloués au CICE ne seront donc pas traçables. Le fac-similé du de la note en date du 12 juillet 2013, du Ministère, publié par le palmipède, ne laisse aucun doute à ce sujet. « L’administration fiscale ne contrôlera pas l’utilisation du CICE : un CICE qui ne serait pas utilisé conformément aux objectifs d’amélioration de la compétitivité de l’entreprise ne fera donc l’objet d’aucune remise en cause par l’administration fiscale ».

Il est légitime, sans diaboliser les entreprises, de s’interroger sur l’utilisation des deniers publics, c'est-à-dire de effort de chacun d’entre nous pour sortir de la crise. D’autant plus légitime que le Crédit d’impôt recherche (CIR), dispositif parallèle, incite certains donneurs d’ordres à tirer les prix auprès de leurs sous traitants avec pour objectif non avoué de récupérer cette manne issue des fonds publics…

Les temps sont difficiles.

http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/faq-cice/cice-et-controle-fiscal