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Conseil Supérieur de l'Égalité Professionnelle : "Ce qui nous met en colère"

égalité pro

Intervention de la CGT, prononcée par Sophie Binet (@BinetSophie) lors du Conseil Supérieur de l'Égalité Professionnelle du 11 mai 2015, au sujet du projet de loi sur le dialogue social. Ce projet de loi inquiète la CGT sur de nombreux aspects, et notamment sur l'égalité professionnelle.

lundi, 11 mai 2015 | Actualités
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La lettre .info

Mme la ministre

Je vous remercie de vos explications, qui étaient nécessaires mais sont malheureusement insuffisantes et tardive.

Nous sommes dans un CSEP un peu particulier aujourd'hui.

Quand nous vous faisions part de nos inquiétudes, ici même le 19 septembre, avec une déclaration intersyndicale, nous craignions que la suppression du ministère de plein exercice se traduise par l'arrêt de l'impulsion gouvernementale sur l'égalité professionnelle. Nous voulions vous alerter sur le fait que, malgré les avancées de la loi du 4 août, l'égalité était loin d'être acquise. Nous étions inquiets sur les temps partiels, les places en crèche, ou encore le chantier des classifications, mais nous n'imaginions pas que 8 mois après ce serait la suppression de tous les outils dont nous disposons dans l'entreprise pour faire avancer l'égalité qui serait à l'ordre du jour.

Le projet de loi sur le dialogue social inquiète la CGT sur de nombreux aspects, et notamment sur l'égalité professionnelle. Sous prétexte de simplification, le RSC est supprimé, le contenu des données en matière d'égalité professionnelle n'est plus défini par la loi mais renvoyé à des accords d'entreprise. Ce alors que nous avions obtenu dans la loi du 4 août que le RSC soit enrichi de nouveaux indicateurs pour mesurer les discriminations sur les carrières.

L'ordre du jour du CSEP illustre  cette incohérence. C'est quand même très particulier, dans une même séance, de rendre au point un un avis sur la loi qui supprime entre autre le RSC, puis de débattre en point 3 du rapport du CSEP travaillé à votre demande pour préparer le décret d'application de la loi du 4 août qui vise à enrichir le RSC sur les carrières !

La négociation dédiée à l'égalité professionnelle se retrouve fusionnée dans une négociation fourre tout, la qualité de vie au travail, qui aborde pèle mêle le handicap, l'articulation vie privée/vie professionnelle, l'expression des salariés sur leur travail et...l'égalité professionnelle. Tous les aspects ne sont pas obligatoires.

Quant à la sanction mise en place seulement à partir de janvier 2013, après de nombreux reports, elle est purement et simplement supprimée, tout comme les clauses sur les marchés publics qui avaient été adoptées dans la loi du 4 août. Le seuil pour mettre en place une commission du CE dédiée à l'égalité professionnelle est reporté de 200 à 300 salariés, nous souhaiterions d'ailleurs que la DGT nous donne un chiffrage précis du nombre d'entreprises concernées.

Enfin, le projet de loi ouvre la possibilité de transformer la négociation annuelle sur les salaires en négociation triennale, ce qui reportera d'autant les mesures de suppression des écarts salariaux.

Ce qui nous met en colère,

  • c'est que ces dispositifs sont le fruit de 30 ans de batailles syndicalistes et féministes comme en témoigne la pétition portée par Yvette roudy et signée par la Cgt.
  • c'est que se battre pour l'égalité professionnelle sur le terrain nécessite un gros travail de mobilisation des salariés, de formation de nos élus et de nos équipes, de formation et de mobilisation des pouvoirs publics et notamment des DIRRECTE. De grâce, laissez nous continuer à travailler ! Ces dispositifs, bien qu'insuffisants, commençaient tout juste à porter leurs fruits !

Ainsi, avec ce projet de loi, c'est un recul de 30 ans en arrière, les femmes retournent dans l'invisibilité. Votre gouvernement est le premier à remettre en cause ces avancées encore très fragiles.

Pour la Cgt, il est fondamental de poursuivre la double approche de l'égalité, avec une approche spécifique et des négociations dédiés, et la déclinaison de l'égalité dans tous les autres domaines.

Au-delà de ces outils dédiés à l'égalité professionnelle, nous sommes également inquiets par certaines dispositions du projet de loi d'ordre général qui auront un impact particulier pour les femmes.

Je prendrai 2 exemples :

  • l'élargissement de la dup aux entreprises de 200 à 300 et aux CHSCT, avec des modalités qui en font, de fait une instance unique. Ceci affaiblira le pouvoir des CHSCT qui sont très importants pour les femmes. Nous avions obtenu, dans la loi du 4 août, une obligation d'analyse sexuée des risques professionnels. Ceci ouvrait des perspectives très importantes de travail du CHSCT sur l'égalité F/H. Avec la fusion de fait des instances, ces perspectives sont remises en cause.
  • l'élargissement des possibilités de négociation aux élus sans étiquette qui affaiblit l'indépendance de la représentation des salariés vis à vis de l'employeur, particulièrement dans les secteurs à prédominance féminine dans lesquels l'implantation syndicale est la plus faible

Enfin, vous affichez l'objectif de renforcer la place des femmes dans les Ies irp, ce qui rejoint une préoccupation de longue date de la Cgt. Pour ce qui nous concerne, nous avons d'ailleurs mis en place depuis 1999 la parité dans toutes nos instances de direction confederale (ce et bureau), ce qui nous permet d'avoir une représentation quasi paritaire au niveau interprofessionnel.

Cependant, lorsque nous portions cette proposition en 2013, au moment des débats sur la loi pour l'égalité femme hommes, nous demandions à ce que l'on réalise d'abord une étude quantitative et qualitative pour faire l'état des lieux de la présence des femmes dans les irp et identifier les freins et leviers à leur prise de responsabilité.

En effet, la sous représentation des femmes dans les IRP est liée aux rapports de domination qui s'ajoutent au lien de subordination.

Les femmes sont victimes d'une surexploitation au travail, où elles occupent pour 30% d'entre elles des emplois à temps partiel, sont d'avantage précarisés, sur des emplois moins qualifiés, et assument toujours 80% des tâches ménagères. Cela signifie que pour permettre aux femmes un égal accès aux irp, il faut aussi des mesures qualitatives d'encadrement des horaires de reunion, de prise en charge des enfants, des frais de transport...

D'autres mesures faciliteraient aussi l'implication des femmes, comme le fait de passer l'ancienneté requise de 6 mois minimum à 3 mois, ou d'élargir la protection à l'ensemble des mandats, y compris aux RS de CHSCT, aux mandats extérieurs à l'entreprise...

Dans votre projet de loi, certaines mesures poussent au cumul des mandats et à la professionalisation des IRP, ce qui est particulièrement défavorable aux femmes. Je citerai notamment l'affaiblissement du rôle des suppléants, le seuil de 30% pour la valorisation des parcours, qui exclue de fait les salariés à temps partiel et ne s'applique qu'aux irp qui cumulent au moins 3 mandats.

Nous pensons qu'il est indispensable de travailler à des mesures d'accompagnement, et à des dispositions permettant une mise en place progressive et adaptée en fonction de la taille de l'entreprise.

Mme la ministre, ces observations ne sont malheureusement pas nouvelles. Nous les avons adressées dans ces mêmes termes et à votre demande, en urgence au CSEP le 10 avril. L'avis de synthèse du CSEP présenté le 18 avril, les reprend d'ailleurs fidèlement.

Comment se fait il que ces observations quasi unanimes des membres du CSEP n'aient pas été prises en compte par le gouvernement pour modifier le projet de loi et apporter les garanties nécessaires sur l'égalité professionnelle?

Mme la ministre, vous comprendrez que 3 semaines après avoir tiré la sonnette d'alarme nous attendons que le gouvernement modifie son projet de loi en profondeur avant même le débat parlementaire pour apporter les garanties nécessaires sur l'égalité professionnelle.