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Chômage partiel des fonctionnaires grecs anticonstitutionnel

La plus haute juridiction administrative grecque, le Conseil d’Etat a jugé la semaine dernière que la mise en chômage partiel d'environ 2.000 fonctionnaires en 2011 était une mesure contraire à l’esprit et à la lettre de la constitution du pays.

lundi, 30 septembre 2013 | Actualités
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La lettre .info

Cette mesure imposée par la troïka des créanciers du pays (UE-BCE-FMI) avait été adoptée par le gouvernement socialiste dans le cadre du premier accord des mesures de rigueur en échange des prêts octroyés au pays.
Le Conseil d’Etat juge que la mise en disponibilité est contre «le principe d'égalité» prévu par la constitution. Plus particulièrement, cette mesure n'était pas justifiée car elle n'avait été précédée «ni par une évaluation» des fonctionnaires ni par «un plan de réorganisation de la fonction publique».