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Europe : les syndicats de cadres dénoncent ensemble la directive sur le secret des affaires

Europe : les syndicats de cadres dénoncent ensemble la directive sur le secret des affaires

Au niveau européen, les organisations françaises de cadres appellent à protéger les lanceurs d'alerte. Déclaration commune de l'Ugict-CGT, la CFDT Cadres, la CFTC Cadres, la FSU et l'UNSA au Comité Exécutif d’Eurocadres, le 11 février 2015

jeudi, 12 février 2015 | Actualités
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La lettre .info

A la suite des tragiques évènements qui ont touché notre pays au début de cette année, les organisations françaises membres d’Eurocadres souhaitent remercier leurs homologues européens qui ont partagé leur refus de l’intolérance.

Parallèlement aux manifestations citoyennes qui ont rassemblé des millions de français, nous avons été touchés par les mouvements citoyens de soutien dans les autres pays d’Europe.

Revenons à l’actualité sociale et syndicale.

A la fin du mois de janvier, la mobilisation sociale française a permis de retirer d’un projet de loi français l’amendement créant la notion de secret des affaires associé à des peines pénales.

Au plan européen, la directive Secret d’Affaire est planifiée au parlement européen le 28 avril prochain.

A ce stade, nous partageons la position d’Eurocadres et ses objections sur la proposition de directive :

  • les enjeux de mobilité professionnelle,
  • la protection des lanceurs d’alerte,
  • la protection des instances représentatives du personnel
  • et la protection de la propriété intellectuelle.

Cependant, à partir de l’expérience de ce qui s’est passé en France, nous pensons qu’il serait utile qu’Eurocadres rajoute dans ces positions sur la directive Secret d’Affaire certaines demandes :

  • La nécessité d’une restriction de la définition du secret d’affaire précisant quels types d’informations commerciales, technologiques et/ou savoir-faire sont à protéger contre l’appropriation illicite. En particulier, certaines données économiques de l’entreprise ne doivent pas pouvoir relever du « secret d’affaire ».
  • Le secret d’affaires ne doit pas pouvoir être invoqué face aux requêtes des juridictions civiles et pénales.
  • Enfin, le secret d’affaire ne doit pas pouvoir être opposé sur les sujets qui relèvent des droits fondamentaux (Eugénisme, clonage, liberté de la presse, droits à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, …).

Pour terminer, les organisations françaises d’Eurocadres souhaitent participer à la rencontre prévue entre Eurocadres et la « délégation interministérielle française à l’intelligence économique », réunion au cours de laquelle le projet de directive Secret d’Affaire sera abordé.