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Fillon annulera l'extension du délit d'entrave numérique à l'IVG

Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à l'extension du délit d'entrave à l'IVG, permettant notamment de sanctionner des sites internet diffusant des informations « biaisées » sur l'avortement, mais il émet deux réserves pour mieux définir ce nouveau délit. 

mardi, 21 mars 2017 | Actualités
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La lettre .info

Saisi par 60 députés et 60 sénateurs de droite, le conseil  juge dans sa décision, « conforme à la Constitution la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse » et qu'elle ne porte pas atteinte à la liberté d’expression et de communication.

Mais, dans un entretien à Famille chrétienne, le candidat de la droite et du centre François Fillon a promis vendredi 17 mars « d'abroger » le texte s'il accède à l’Élysée, estimant qu'il ne lui « convient pas ».

Lui qui fustige en tribune le système médiatique s'érige en défenseur de la liberté d'expression en estimant qu'il « existe déjà des lois pour réprimer les propos ou les actes contraires à la liberté ». (…) Il faut prendre garde à la liberté d’expression. « Il est en effet paradoxal de brader une liberté au nom d'une autre liberté », ajoute-t-il.

Le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, instauré en 1993 pour les « commandos » qui venaient perturber les établissements pratiquant l'avortement ou menacer les personnels, est sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Son extension au numérique, permettant notamment de sanctionner des sites internet et lignes d'écoute accusés de diffuser des informations « biaisées », avait été adoptée dans un climat houleux en février au Parlement.