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Fonctions publiques : Valls passe en force un accord minoritaire

C'est une situation bien étrange à la fois juridiquement et politiquement dans laquelle Manuel Valls a décidé d'entrainer les plus de 5 millions de fonctionnaires des trois versants de la fonction publique.

lundi, 05 octobre 2015 | Actualités
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La lettre .info

En effet, au terme d'une longue négociation avec Marylise Lebranchu, trois organisations syndicales, dont la plus représentative, la CGT, on décidé de ne pas ratifier le protocole qui porte sur la refonte des grilles de rémunération. La CGT s'en est expliquée dans un communiqué le 29 septembre après que ses fédérations se soient réunies et qu'elles aient chacune menée une grande consultation courant septembre. Ces trois organisations représentant une majorité de suffrages aux élections professionnelles, cet accord ne devrait donc pas pouvoir s'appliquer.

Mais le Premier ministre en a décidé autrement. Il veut passer en force et a joint le geste à la parole en déposant un amendement lors de l'examen en commission du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires. Ce dernier vise à « faciliter la signature d'accords majoritaires". Il prévoit, pour le décompte des voix, de ne prendre en compte que "les suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier".

Après l'échec cette semaine de l'accord sur la refonte des grilles de rémunération des agents, la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a fait valoir qu'en ne tenant pas compte des syndicats non représentatifs, le projet d'accord, que le gouvernement a décidé d'appliquer unilatéralement, aurait été proche d'avoir les signatures requises. "La CGT est consternée par la prise de position du gouvernement". Lorsque "le résultat de la consultation ne convient pas à M. Valls, il s'assoit dessus et passe en force", a réagi Jean-Marc Canon, secrétaire général de l'UGFF-CGT (lire le communiqué de la confédération). "Manuel Valls vient de faire un enterrement de première classe du dialogue social dans la fonction publique", a réagi FO, tandis que Solidaires, également non signataire, souligne que "le gouvernement ne respecte pas le principe des accords de Bercy" de 2008.

Du côté des signataires, la CFDT se distingue en estimant que les organisations ayant rejeté l'accord "ont donné la preuve de leur incapacité à prendre leurs responsabilités" et "regrette que cet accord non validé renvoie au seul gouvernement la décision de l'appliquer".  L'Unsa estime en revanche que l'"arbitrage" du gouvernement qui "unilatéralement" a décidé d'appliquer l'accord conduit à une "situation juridiquement valide mais politiquement complexe", qui "met en relief les limites de la loi régissant le dialogue social dans la Fonction publique." La FSU juge pour sa part que le gouvernement « crée un précédent qui remet en cause les règles du dialogue social. Tout en regrettant que les conditions d'un accord majoritaire n'aient pas été réunies, la FSU considère que ce principe doit rester la règle dans les négociations Fonction publique ».