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Indemnités prud’homales : vers une réparation forfaitaire et limitée de la perte injustifiée de l’emploi

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Concernant la réforme du Code du travail, le projet de loi d’habilitation autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances « les mesures pour le renforcement du dialogue social » comporte un « pilier » visant à « rendre les règles régissant la relation de travail plus prévisibles et plus sécurisantes pour l’employeur comme pour les salariés. » (article 3).

Publié le mardi, 11 juillet 2017 dans Actualités