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Fraude sociale mise au jour par l'Urssaf en Franche-Comté

Une entreprise de nettoyage parisienne, qui travaillait pour une enseigne de restauration en Franche-Comté, a fait l’objet d’un redressement de cotisations sociales de plus de 1,3 million euros.

lundi, 26 juin 2017 | Actualités
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La lettre .info

Lors d'un contrôle conjoint de la police aux frontières (PAF) et de l’Urssaf, en février 2014 à Pontarlier les inspecteurs de l'Urssaf ont découvert un système qui reposait sur la minoration des sommes déclarées auprès de l’Urssaf.

Le préjudice serait évalué à 1,3 million d'euros. En cas de condamnation de l'entreprise de nettoyage, qui pourrait se révéler insolvable ou disparaître en raison des sommes à recouvrer, l’Urssaf pourra faire jouer la solidarité financière de l'enseigne de restauration.

En effet, aux termes de la loi, pour les marchés d’un montant supérieur à 5 000 euros, les entreprises sont dans l’obligation de demander à leur prestataire une attestation de déclaration et de paiement de cotisations sociales fournie par l’Urssaf, au moment de la signature du contrat et tous les six mois, faute de quoi, la responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée.