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Il faut renforcer la lutte contre les discriminations

Il faut renforcer la lutte contre les discriminations

Les faits sont têtus : 27 % d’écart salarial séparent toujours les femmes et les hommes ; les jeunes résidant en ZUS (Zones urbaines sensibles) ont toujours moins de chance que la moyenne d’être en emploi ou encore d’accéder au statut cadre... Si la puissance publique ne se donne pas les moyens de garantir l’égalité, c’est l’idéal républicain qui est remis en cause. La République n’est pas un slogan, elle doit être une réalité pour tous et toutes !

vendredi, 31 janvier 2014 | Actualités
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La lettre .info

Or, en la matière, les outils juridiques existants pour lutter contre les discriminations sont clairement insuffisants. Ils ne protègent pas les salariés d’éventuelles représailles de la part de l’employeur. La preuve : l’écrasante majorité des litiges qui sont portés devant les tribunaux arrivent après la rupture du contrat de travail, et permettent au mieux une réparation a posteriori. Du fait de la faiblesse des sanctions encourues en cas de discrimination, il est aujourd’hui bien souvent plus rentable de ne pas respecter la loi que de s’y plier.


Pour assurer l’effectivité du droit, nous proposons l’instauration d’une action de groupe en droit du travail initiée par les organisations syndicales dans le cadre d’un droit de substitution enfin efficace, ou par des associations. De nombreux pays européens, comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni, l’ont adoptée. Nous ne sommes pas favorables à une judiciarisation de la société et des relations sociales, mais nous considérons qu’il est nécessaire de se doter d’un moyen puissant et dissuasif pour faire de l’égalité une réalité.


Après de très nombreuses auditions, un rapport sur l’action de groupe en droit du travail a été remis par la Cour de cassation en décembre et Najat Vallaud-Belkacem s’est engagée à transcrire ces propositions dans la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces dispositions permettaient aux tribunaux de condamner les entreprises ayant des pratiques discriminatoires. Elles permettaient aussi aux victimes de s’appuyer sur un jugement pour obtenir des mesures individuelles de réparation et de remise en état au Conseil des prud’hommes. Elles permettaient surtout de disposer d’un arsenal dissuasif, incitant vigoureusement les entreprises à mettre fin à toute pratique discriminatoire.


Il aura suffi de quelques jours pour que s’envolent des mois de travail. Le Medef y a opposé son veto. Exit l’action de groupe. Mais pourquoi tant de peur ? Est-ce si choquant que les entreprises qui ne respectent pas la loi et qui discriminent leurs salariés puissent être sanctionnées ? Ne serait-ce pas un formidable levier de compétitivité que de garantir aux salariés des conditions de travail, de rémunération et de carrière équivalentes quels que soient leur sexe, leurs origines ou leurs opinions ?


Le message renvoyé est déflagrateur et consiste à faire de la lutte contre les discriminations une obligation secondaire. Pour nous, l’égalité n’est pas négociable. Nous appelons le législateur à prendre ses responsabilités.

 

Point de vue publié dans Les Echos du 31 janvier 14
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Premiers signataires : Sophie Binet (secrétaire confédérale de la CGT), Emmanuelle Boussard Verrecchia (avocate), Marie Thérèse Lanquetin (universitaire), Françoise Martres (présidente du Syndicat de la magistrature), Marie Mercat-Bruns (enseignante au CNAM et à Sciences Po), François Clerc (responsable des questions de discriminations à la CGT), Christophe Baumgarten (avocat), Savine Bernard (avocate), Marie-France Bied-Charreton (avocate), Michèle Bonnechère (professeure à l’université d’Evry, Val de Marne), Emmanuel Dockes (professeur de droit à l’Université Paris 10 Nanterre), Maryse Dumas (CGT, membre du CESE), Anais Ferrer (juriste de la CGT), Emmanuel Gayat (avocat), Karim Hamoudi (avocat), Mathieu Jantet Hidalgo (avocat), Francis Meyer (enseignant chercheur à l’université de Strasbourg), Isabelle Meyrat (maître de conférence à l’université de Cergy Pontoise), Laurent Milet (rédacteur en chef de la Revue pratique de droit social), Evelyne Serverin (juriste, directrice de recherche au CNRS), Rachel Silvéra (maîtresse de conférence à l’université Paris 10 Nanterre), Céline Verzeletti (pilote de la commission « Femmes mixité » de la CGT), Christophe Vigneau (maître de conférences à l’Université Paris 1).

Proposition Cgt Note Mission Pécaut-Rivolier DLAJ Nov 13 icon Note DLAJ