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Lanceurs d'alerte : quelle reconnaissance ? Et quels droits nouveaux pour les citoyens ?

Avec Sophie Binet Secrétaire générale adjointe de l’Ugict-CGT, Mahaut Fanchini Doctorante à l’université Paris-Dauphine et Patrick Abate Sénateur CRC de la Moselle, maire de Talange.

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mercredi, 25 mai 2016 | Actualités
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La lettre .info

En ligne de mire, lanceur-se-s d’alerte, journalistes, syndicalistes, ou salarié-e-s 
par Sophie Binet Secrétaire générale adjointe de l’Ugict-CGT


Le 14 avril dernier, le Parlement européen a voté en faveur du projet de directive sur la protection du secret des affaires. La large coalition (du Parti socialiste européen au Front national) ainsi que le rare unanimisme au sein des groupes démontrent que les eurodéputé-e-s ne connaissaient pas le texte qu’ils ont voté. Et pour cause ! La dernière étape avant l’entrée en vigueur de la directive, sa validation par le Conseil de l’Union européenne, institution représentant les États européens, a été repoussée au 25 mai pour… problème de traduction de la directive. Les eurodéputé-e-s ont donc voté un texte sans disposer de traduction dans leur langue d’origine, incroyable quand on sait à quel point le choix des termes est déterminant juridiquement ! Cet épisode est à l’image du parcours de cette directive, élaborée en toute opacité à la demande de quelques multinationales françaises et américaines, et menaçant frontalement les libertés. En effet, la définition large et floue du secret des affaires permet de couvrir la quasi-totalité des informations internes à une entreprise, et la directive autorise à poursuivre quiconque révèle des secrets d’affaires, même si aucun bénéfice commercial n’en est retiré. En ligne de mire, journalistes, syndicalistes, lanceur-se-s d’alerte ou salarié-e-s utilisant chez un nouvel employeur des informations acquises sur leur lieu de travail précédent.


Les exceptions supposées protéger les libertés, introduites à la suite de notre campagne de mobilisation, sont bienvenues mais demeurent totalement insuffisantes. En effet, il reviendra dans tous les cas au juge de faire la part des choses entre protection des libertés, d’une part, et défense des intérêts économiques, de l’autre… La charge de la preuve est inversée : les entreprises devront seulement prouver qu’elles n’ont pas autorisé l’obtention ou la publication du secret d’affaire concerné tandis que les personnes poursuivies devront démontrer au juge qu’elles ont agi de façon compatible avec une des exceptions prévues.


La simple perspective des poursuites sera une intimidation permanente pour tous les enquêteurs ou lanceurs d’alerte potentiels, sans parler de l’effet au quotidien sur la mobilité des salariés. L’objectif : sortir une masse d’informations du débat citoyen, et notamment toutes celles relevant des questions fiscales ou sanitaires et environnementales. Mossack Fonseca, dirigeant le cabinet d’avocats dont ont fuité les révélations Panama Papers, a ainsi menacé de poursuites au nom du secret des affaires. Monsanto s’oppose à la publication des études scientifiques démontrant le caractère cancérigène de ses produits au nom du secret d’affaires…


Le procès d’Antoine Deltour, Raphaël Halet (les lanceurs d’alerte) et d’Édouard Perrin (le journaliste) dans l’affaire LuxLeaks est la parfaite illustration des dangers de cette directive. Le procureur a requis des amendes pour les trois et 18 mois de prison ferme en sus pour les deux lanceurs d’alerte en se référant entre autres à « la directive européenne sur le secret des affaires largement votée il y a deux semaines au Parlement européen ». Contrairement aux dénégations des partisans du texte, voilà, déjà, un cas où l’argument de protection des secrets d’affaires est utilisé pour poursuivre des journalistes et des lanceurs d’alerte en justice.


Plus de 580 000 citoyens européens, 50 organisations syndicales et ONG interpellent les chefs d’État européens, les appelant à ne pas valider la directive. Après avoir déclaré, le 4 avril dernier, à l’occasion de la révélation du scandale des Panama Papers, « ces lanceurs d’alerte font un travail utile pour la communauté internationale, ils prennent des risques, ils doivent être protégés », François Hollande serait bien inspiré de mettre ses actes en correspondance avec ses paroles !