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Loi Travail : un texte toujours aussi dangereux

Loi travail non merci

Contrairement à la communication orchestrée par le MEDEF et le gouvernement, le projet de loi travail contient de graves reculs pour les droits des salariés

mardi, 03 mai 2016 | Actualités
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La lettre .info

  •     L’inversion de la hierarchie des normes, qui, en matière de temps de travail se traduit par le « travailler plus pour gagner moins »
  •     La légalisation des licenciements boursiers avec la réforme des licenciements économiques
  •     La généralisation du chantage à l’emploi, avec les accords de compétitivité « offensifs »


Réforme des licenciements économiques, la copie encore aggravée par la commission des affaires sociales

Les députés de la commission des affaires sociales ont réussi un tour de force : assouplir encore la procédure de licenciements économiques. Des seuils ont été mis en place en fonction de la taille de l’entreprise.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, il suffira d’un trimestre de baisse de chiffre d’affaire pour justifier un licenciement économique. Ajoutons que ces difficultés seront évaluées à l’échelle française, sans prendre en compte les bénéfices réalisés par le groupe dans d’autres pays.

Pourtant, on sait la facilité par des jeux d’écriture à mettre artificiellement en déficit des filiales. La légalisation des licenciements boursiers en somme…


Barémisation des indemnités prudhommes : une mesure anti-cadres

Face à la mobilisation, le gouvernement a été forcé de reculer et de supprimer le plafonnement des indemnités prudhommes en cas de licenciement abusif.

Sauf qu’au lieu de fixer un plafond dans la loi, le gouvernement va, en catimini et par décret, fixer un barème indicatif de dommages et intérêts. Ce barème, même indicatif, va limiter la marge de manœuvre des juges prudhommaux.

Surtout, le gouvernement a prévenu, le barème ne sera plus établi en mois de salaires mais en montant forfaitaire. Ce qui pénalisera directement les seniors et les cadres, qui sont très nombreux à aller aux prudhommes pour dénoncer des licenciements abusifs.

Cette mesure aura donc pour conséquence directe de baisser le montant des condamnations pour licenciement abusif. La preuve ? Cette étude qui démontre que si les condamnations représentent en moyenne 6 mois de salaire, leur montant est très différent, en fonction du niveau de rémunération des salarié-es.
Autre intérêt de cette étude, elle démontre que les PME bénéficient déjà de la clémence du juge qui accorde des condamnations plus faibles. Encore une fois, on justifie la réforme par l’intérêt des PME alors que la mesure bénéficiera d’abord aux plus grandes entreprises...

Ce nouveau barème, s’il est adopté, permettra donc aux employeurs de licencier quasi gratuitement les cadres et les seniors.

La possibilité de licencier sans motif avec une condamnation à minima supprimera l'intérêt de passer par une rupture conventionnelle avec une indemnité importante. Ce barème aura donc aussi pour conséquence de permettre aux employeurs de négocier à la baisser les indemnités de rupture conventionnelle. 

#Loitravailnonmerci

 

Lire l'article du site The Conversation : Les indemnités prud’homales en pratique : étude de 83 jugements de conseils de prud’hommes