MENU

Une mesure de l'état d'urgence censurée par le Conseil constitutionnel

Imprimer

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 9 juin une mesure de l'état d'urgence abondamment utilisée au moment des manifestations contre la loi Travail permettant aux préfets d'« interdire le séjour » à certains endroits et à certaines dates de personnes « cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics ».

Le Conseil constitutionnel a estimé que ce pouvoir était trop étendu, et « devait être assorti de davantage de garanties. »

Selon Amnesty International, 639 mesures de ce type ont été prises « explicitement » pour « empêcher des personnes de participer à des manifestations », contre la loi Travail et à l'occasion de la COP 21 notamment. Alors que le débat reprend sur la pérennisation de l'état d'urgence le Conseil constitutionnel a critiqué le fait que la mesure d'« interdiction de séjour » pendant l'état d'urgence pouvait être prise sans être « nécessairement justifiée par la prévention d'une atteinte à l'ordre public », puisqu'un soupçon d' « entrave » suffit.

En fait, les préfets en ont usé sans lien direct avec la menace terroriste, dont le niveau très élevé justifie selon l'exécutif de maintenir l'état d'urgence. "La loi sur l’état d’urgence sert définitivement davantage au contrôle social sur les citoyens qu’à contrer le terrorisme", assure la CGT qui "salue la décision du Conseil constitutionnel".

Pour sa part, le Défenseur des droits s'est satisfait de cette décision, estimant qu'il y avait des « risques d’un usage excessif ou détourné » de l'interdiction de séjour, « quelles que soient les exigences légitimes de la sécurité ».

« De tout temps, la police, l'administration et l'Etat ont considéré que les droits individuels sont un obstacle à la répression, mais c'est faux. Il faut lutter de manière inlassable contre cet état d'esprit et la décision du Conseil constitutionnel nous y aide », a commenté François Sureau, avocat de la Ligue des Droits de l'Homme, qui avait plaidé devant les Sages contre la disposition finalement censurée.

Publié le lundi, 12 juin 2017 dans Actualités