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Négo encadrement : le point sur le négo en cours

Cette première séance de négociation avait pour objectif d’auditer l’Apec (agence pour l’emploi des cadres) et l’Agirc (régime de retraite complémentaire des cadres) : les premiers pour appréhender les données clefs relatives à l’encadrement et les conditions d’accès au statut cadre, les seconds pour comprendre l’articulation entre détermination du périmètre cadre par l’Agirc et respect total de la liberté contractuelle des branches professionnelles dans la négociation des classifications.

samedi, 06 janvier 2018 | Actualités
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La lettre .info

 

Avant d’ouvrir le tour de table, le Medef a relevé que, bien que la notion de cadre soit familière à tous, son objectivation résulte de sources diverses : la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, l’accord national inter- professionnel relatif à l’encadrement du 25 avril 1983 et les conventions collectives nationales de branches. Il a constaté que tous ces textes sont antérieurs à l’émergence de la « geek écono- mie » et à l’essor du numérique. Il a enfin observé que la notion d’encadrement était également à préciser, puisque l’on constate qu’il existe des personnes qui encadrent sans être cadre. Il a enfin détaillé les termes de l’article 8 de l’accord du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Agirc et Arrco qui fixe le calendrier et les principaux thèmes de la négociation engagée ce 21 décembre :

  • L’encadrement technique et managérial ;
  • La modernisation du dispositif de prévoyance prévu par la convention du 14 mars 1947 pour ces personnels.

La CGT s’est exprimée en premier en ces termes :

Nous souhaitons aboutir à un nouvel accord interprofessionnel qui actualise l’ANI de 1983 et l’enrichisse :

    • en définissant l’encadrement à partir de critères inter- professionnels (formation initiale, degré et nature de l’autonomie dans le travail, niveau de responsabilités sociales et économiques) et en intégrant toute la diver- sité de ses fonctions (cadres dirigeants, maîtrise et managers de proximité, experts, personnel de haute technicité, cadres commerciaux) ;
    • en renforçant les droits communs interprofessionnels esquissés dans l’ANI de 1983, pour permettre à l’enca- drement de mettre en œuvre sa qualification, d’exercer son rôle contributif et ses responsabilités sociales dans le cadre d’une éthique professionnelle affirmée dans les collectifs de travail.

Avec ce référentiel interprofessionnel pour définir la notion d’encadrement, conjugué à des droits spécifiques en regard desdevoirs qui lui sont assignés, nous avons l’ambition de lui permettre d’être professionnellement engagé et socialement responsable.

Ce statut, qui arrime l’encadrement au salariat tout en reconnais- sant son rôle et sa place spécifiques, répondrait aux attentes des cadres et assimilés et constituerait un levier pour l’efficacité éco- nomique des entreprises. Face à la démobilisation de l’encadre- ment vis-à-vis de l’entreprise, aux risques d’épuisement professionnel amplifiés avec les outils numériques, à la nécessité des entreprises d’être plus attractives vis-à-vis des jeunes diplô- més et de l’ensemble du salariat qualifié à responsabilités, ce statut doit reconnaître la qualification et les diplômes.

Alors que l’encadrant est de plus en plus considéré comme un exécutant de directives unilatéralement prises par l’employeur, qu’il est privé de toute possibilité de refus et d’alternative sous la pression du devoir de loyauté, ce statut doit libérer l’esprit critique et ouvrir un droit à la proposition d’alternatives sans sanction. À défaut, il n’existe ni prise de risques ni innovation. Il en résulte finalement un immense gâchis de qualifications. Ce socle de droits devrait donc stimuler la créativité tout en favorisant la mobilisation de l’encadrement, sa mobilité interentreprises – notamment dans les PME et TPE – et encourager une montée en gamme du niveau des qualifications.

L’actualisation et le renforcement du statut participent donc de l’intérêt conjoint de l’ensemble des acteurs de l’entreprise.  

Pour la CFTC, l’encadrement est une population à maintenir en bonne santé physique et psychique (les cadres sont en effet par- ticulièrement touchés par le burn-out). Elle souhaite la prise en compte de la formation initiale pour lui permettre d’exercer ses fonctions sociales. Elle propose la présence des cadres dans les instances de décision – notamment les conseils d’administration – et donner de l’encadrement une définition de portée nationale. La CFDT déplore un manque d’appétence des branches profes- sionnelles à l’égard de ces négociations. Elle constate que le monde change et que les définitions sont vieilles, que les salariés ne savent plus définir la notion de cadre. Elle relève que les cadres sont des salariés à part entière avec des particularités. Elle souhaite défi- nir une fonction cadre plutôt qu’un statut, en examinant :

  • la question des compétences plutôt que de la qualification ;
  • la question de l’autonomie ;
  • la question des responsabilités.

Elle souhaite également une déclinaison de droits pour l’encadre- ment autour des problématiques de risques professionnels, d’in- jonctions contradictoires, de charge de travail, de télétravail, de l’exercice de leur fonction en phase avec leur éthique profession- nelle et de la libre expression dans le collectif de travail. La défi- nition qui sera élaborée doit donner des repères et permettre une bonne articulation avec les branches professionnelles pour leur laisser une large marge de manœuvre.

Pour FO, la négociation doit se limiter à la définition des principaux éléments caractérisant l’encadrement, fondée sur des critères objectifs (la qualification, le fait de manager). Il existe une problé- matique sur la responsabilité pénale et un sujet sur la rémunéra- tion de l’encadrement qui doit être la résultante des critères retenus. FO est la seule organisation à n’avoir formulé aucune exigence en matière de droits.

À l’issue de ce tour de table, la direction de l’Apec a présenté un ensemble de données clefs chiffrées sur l’encadrement. La direc- tion de l’Agirc a quant à elle exposé la méthode d’identification des seuils d’affiliation au régime cadre à partir de l’examen des clas- sifications professionnelles. Ces présentations ont appelé une nouvelle intervention de Marie-José Kotlicki pour la CGT, en 5 points :

  • Les présentations montrent bien la diversification de l’enca- drement et le fait qu’il n’y a pas une mais des fonctions cadres ;
  • Les évolutions sociologiques de l’encadrement (les cadres sont plus nombreux, plus diplômés, et le secteur est plus féminisé) ne sont pas sans conséquences sur les aspirations accrues de l’encadrement concernant les équilibres entre les temps de vie. Il en ressort l’importance de prendre en compte les questions d’intensification de la charge de travail, de droit à la déconnexion, de décompte horaire du temps de travail, de santé au travail…
  • Les enquêtes montrent qu’au cœur des préoccupations des cadres, il y a l’articulation vie privée / vie professionnelle, mais également l’égalité femmes / hommes et une exigence crois- sante quant à la reconnaissance de la qualification et des diplômes ;
  • La forte métropolisation de l’encadrement crée un vrai challenge social et économique pour l’attractivité des TPE et PME envers les cadres, en particulier en dehors des zones urbaines ;
  • En ce qui concerne le ressenti des cadres sur leur statut, il convient d’établir une distinction entre :
    • leur appréciation sur des conditions de travail de moins en moins attrayantes avec des responsabilités sociales étendues dont ils sont justiciables, la confiscation du droit au désaccord et à la proposition d’alternatives sans sanc- tion, les risques d’épuisement professionnel, etc.
    • une désaffection vis-à-vis du statut.

Quant à l’exigence des entreprises en matière de personnels d’en- cadrement polycompétents, elle invalide toute caractérisation de l’encadrement par les compétences requises au profit d’une prise en compte de l’ensemble de la qualification acquise. C’est donc bien la qualification et le diplôme qui doivent être l’un des critères du statut de l’encadrement.