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La CGT dénonce une convention fiscale entre Nestlé-France et la Suisse

Ci-dessous, un courrier du syndicat CGT Nestlé-France au Premier Ministre, pour protester contre le renouvellement en cours d'une convention passée entre le Fisc Français et l'état Suisse.

Cette convention quinquennale, depuis 2006 permet à Nestlé-France de doubler le pourcentage des royalties envoyés en Suisse, à la maison mère; soit 7% de son Chiffre d'affaire avant impôts au lieu de 3,5% , ce qui représente environ 85 Millions € annuellement depuis 10 ans.

Ces royalties au niveau du groupe Nestlé en France s'élèvent à près de 200 Millions annuels qui suivent le même chemin hors impôts.

Ces prélèvement de royalties vont venir grever de façon importante la participation des salariés de Nestlé-France (environ -30%)

lundi, 25 avril 2016 | Actualités
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La lettre .info

Noisiel le 20 avril 2016 Noisiel

Monsieur le Premier Ministre,


Le personnel de Nestlé-France bénéficie, depuis 1972, d’un accord de participation dérogatoire au droit du travail majorant la réserve légale de participation de 50 % afin de compenser la perte d’une prime de 40 % d’un mois de salaire qui était habituellement versé en décembre de chaque année.

Depuis 1972, le Comité Central d’Entreprise de Nestlé-France, la direction de Nestlé-France, et le ministère du travail ont reconduit, d’année en année, cet accord de participation dérogatoire, sans problème majeur.

Cependant, en mars 2007, un premier incident important contraria la reconduction quasi mécanique de cet accord. A cette époque, en effet, la direction de Nestlé-France informa le C.C.E que le taux des redevances versées à la maison-mère en Suisse, passait de 3,5 % à 7 % du chiffre d’affaire. Ceci, à la suite de la signature d’une convention fiscale entre le gouvernement français et le gouvernement suisse, le 3 janvier 2007. Les élus déplorèrent cette manœuvre fiscale qui obligeait Nestlé-France à acquitter dorénavant une taxe faramineuse de 7 % du chiffre d’affaire pour pouvoir travailler. De même, ils observèrent que cette convention fiscale allait diminuer, de façon importante, leur réserve de participation.

Sur la demande insistante du C.C.E, la direction de l’époque décida de supprimer, par la signature d’un avenant annuel, l’effet du doublement du taux de la redevance sur la participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise, annulant ainsi, son impact important. L’incident resta donc sans suite.

En ce début d’année 2016, la direction de Nestlé-France vient d’informer le Comité Central d’Entreprise que la convention franco-suisse sur les redevances faisait l’objet de nouvelles discussions, en vue de son renouvellement. Simultanément, cette même direction a fait part de sa volonté de supprimer l’avenant annuel évoqué plus haut et donc d’amputer gravement la participation, d’au moins 30 % d’après les premiers dires de notre expert-comptable.

Les salariés de Nestlé-France et leurs représentants ne peuvent admettre un tel comportement de Nestlé-France. De plus, ils ne comprennent pas qu’en ces temps économiquement difficiles, l’État se prive de recettes fiscales conséquentes (nous parlons ici de près de 85 millions €, rien que pour Nestlé-France)

Aussi, ils vous demandent instamment :

  • de ne pas reconduire la convention qui a permis le doublement du taux de redevance du groupe car, en effet, Nestlé bénéficie déjà d’une intégration fiscale de groupe exorbitante. La holding de tête du groupe, Nestlé-Entreprise, n’a pas payé d’impôts sur les sociétés, pendant plus de deux décennies, depuis 1991, date à laquelle a été créé le groupe, au moment du rachat de la société Perrier.
    Ce cadeau fiscal d’une incroyable générosité, ou complicité, permit à Nestlé de s’offrir ainsi un des plus beaux fleurons de l’industrie agroalimentaire française… avec l’argent du contribuable !
     
  • de bien veiller, par les services de l’inspection du travail, à ce que la réserve de participation soit établie avec un taux de redevance conforme à ce qu’il était en 1972. C’est-à-dire 3,5 %.
     

Nous vous précisons que l’acceptation d’un taux supérieur remettrait en cause l’équilibre de l’accord dérogatoire de 1972, et équivaudrait, en fait, à diminuer les salaires de Nestlé-France, dont 40 % d’un mois de salaire a été incorporé à la réserve légale de participation.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre très haute considération.

Pour la CGT Nestlé-France
Le Délégué Syndical Central