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Premier pas vers une obligation de vigilance des multinationales

Il aura fallu attendre le drame du Rana Plaza, au Bangladesh, où l’effondrement d’un immeuble sur des salariés produisant des objets textiles pour des grandes marques, a entraîné la mort de plus de 1 100 salariés pour que le 21 février, soit enfin votée, à l’Assemblée Nationale, la loi sur le devoir de vigilance des multinationales.

lundi, 27 février 2017 | Actualités
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La lettre .info

Premier pas vers la reconnaissance de la responsabilité de la société mère vis-à-vis de ses sous-traitants et fournisseurs, elle les contraint à veiller au respect des droits humains et de l’environnement dans leur chaîne de production en leur conférant une  responsabilité sociale.

Cette loi introduit, pour la première fois, un principe de précaution et un devoir de vigilance pour les multinationales. En établissant un « plan de vigilance », en concertation avec les partenaires sociaux, elles auront l’obligation de prévenir les risques d’atteinte des droits humains et des dommages environnementaux que peuvent causer leurs filiales et leurs sous-traitants. C'est incontestablement un progrès, mais les pressions du patronat et les atermoiements du  gouvernement aboutissent au terme d'un long processus à une loi qui pour la CGT « manque d’ambition. (...) La responsabilité est évaluée à partir du plan de vigilance qui aura été établi, la charge de la preuve reposant sur la victime sans, pour autant, que la loi prévoit des dispositifs d’aides.

La CGT déplore le fait que le texte reste sur le principe et ne permette pas, dans ses dispositifs coercitifs, de garantir son application. Le juge pourra engager la responsabilité civile et condamner les entreprises qui contreviendront à leur devoir de vigilance, par une amende civile pouvant aller jusqu’à 30 millions d’euros. Cette somme, comparée aux budgets des multinationales, constitue une contrepartie bien mince, là où une responsabilité pénale aurait permis de réelles sanctions », regrette la CGT qui estime que « la bataille continue pour faire progresser cette responsabilité et la rendre la plus contraignante possible.

Cette première avancée doit poser les bases d’une réglementation commune également aux niveaux européen et international. »