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Pas de taxation des aides aux CE dans le projet de budget de la Sécu

Suite à la levée de boucliers des syndicats et des acteurs du tourisme, le gouvernement a assuré n'avoir "pas prévu" d'intégrer au projet de loi de financement de la Sécurité sociale une taxation des prestations offertes par les comités d'entreprise.

lundi, 24 octobre 2016 | Actualités
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La lettre .info

 Pour autant, les ministres Michel Sapin (Économie), Marisol Touraine (Affaires sociales) et Myriam El Khomri (Travail) n'ont pas renoncé à cette option et rappellent que la mission de consultation confiée en septembre à l'Inspection générale des finances « est encore en cours et, compte tenu de l'ampleur des sujets à traiter, ne devrait pas conduire à des conclusions définitives dans un bref délai ». 

« Il n'est donc pas prévu que le gouvernement propose des amendements aux lois financières sur le sujet, et il ne soutiendra pas non plus d'amendements parlementaires qui seraient déposé », ajoutent-ils.

Les ministres « réaffirment le plein attachement du gouvernement aux activités sociales et culturelles destinées aux salariés et aux agents publics » mais ils envisagent toujours de faire main basse sur cette niche sociale qui, selon la note de mission sur l'évolution du régime social des avantages versés par les comités d'entreprise confiée à l'Igas « constitue un enjeu financier de premier ordre, la Cour des comptes estimant ainsi en 2007 la perte de recettes liées aux avantages accordés par les comités d'entreprise à environ 1,4 milliard d'euros".

Ces contributions versées aux salariés par les comités d'entreprise pour les voyages et séjours, les remboursements de prestations touristiques, ou encore la prise en charge des coûts des séjours pour mineurs, sont actuellement exonérés de charges sociales.