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Pétition en ligne pour le retrait du Code de déontologie des inspecteurs du travail

La  CGT-Travail Emploi, Formation Professionnelle a pris l’initiative d’une pétition intersyndicale en ligne pour le retrait du projet du Code de déontologie de l’inspection du travail.

lundi, 05 décembre 2016 | Actualités
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La lettre .info

La CGT-TEFP estime notamment que « non seulement ce texte ne respecte pas les obligations des conventions n°81  et n°129 de l’OIT, mais il porte des atteintes à la vie privée et aux droits syndicaux garantis par la constitution.


Ce Code est fait pour restreindre l’indépendance des agent/es de contrôle :
- en créant des obligations principalement envers la hiérarchie ;
- en instituant une liberté de contrôle résiduelle et un devoir d'obéissance ;
- en restreignant les libertés individuelles et d'expression des agent/es ;
- en ouvrant la porte aux pratiques arbitraires, aux sanctions et aux discriminations. »