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Précarité

La justice oblige l'Inserm à intégrer en CDI une chercheuse après 11 ans de CDD

lundi, 18 mars 2013 | Actualités
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La lettre .info

Le tribunal administratif de Nantes a donné tort mardi à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) qui avait mis fin en septembre 2012 à une série de douze CDD d'une chercheuse de 32 ans, mère de deux enfants qu'il employait depuis 11 ans, l'enjoignant de réembaucher cette personne en CDI dans un délai de deux mois.
L'Inserm a deux mois pour faire appel mais celui-ci ne sera pas "suspensif" de la décision du tribunal l'obligeant à embaucher la chercheuse, a précisé son avocat. Cette spécialiste du cancer qui donnait entière satisfaction, était employée sans interruption depuis 2001 dans la même unité de recherche au même endroit, avec les mêmes responsables, mais était rémunérée par des employeurs différents: l'Association de recherche du Centre hospitalier universitaire, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), le CHU et le CNRS. L'Inserm faisait donc valoir qu'il n'était pas son employeur unique.
La loi du 12 mars 2012 prévoit qu'une personne "en poste dans un emploi public depuis plus de six ans est en droit de demander un contrat à durée indéterminée". Pour l'avocat de la plaignante, la décision du Tribunal administratif est donc une "première" concernant la jurisprudence de cette nouvelle loi.