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Le projet de réforme du dialogue social soumis à l'avis des syndicats

Le gouvernement a transmis aux organisations syndicales son projet de loi « Dialogue social et soutien à l’activité des salariés » qui doit être présenté le 22 avril en Conseil des ministres.

lundi, 13 avril 2015 | Actualités
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La lettre .info

En janvier, après quatre mois de négociations tendues, patronat et syndicats avaient échoué à se mettre d'accord sur une réforme du dialogue social, obligeant le gouvernement à reprendre la main.

Tant dans cette négociation que lors des réunions bilatérales avec le gouvernement, la CGT a mis en avant des propositions. La CGT avait par ailleurs clairement affirmé à Manuel Valls, le 25 février qu'il « ne saurait être question d’inscrire dans la loi ce que le patronat n’a pas obtenu dans la négociation".


Dans un communiqué du 7 avril, la CGT indique qu'elle « saura reconnaître les points positifs de ce projet de loi : l’émergence d’une représentation collective des salariés des TPE, la reconnaissance amorcée des parcours militants dans l’entreprise. Ce sont des revendications que la CGT porte depuis des années.

Mais elle saura aussi combattre les points négatifs, notamment la fragilisation des instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT). En outre la possibilité d’organiser la fusion des instances par accord d’entreprise majoritaire dans les entreprises de plus de 300 salariés répond à une revendication forte du MEDEF.


Pour la CGT, le débat parlementaire doit permettre aux salariés et à leurs organisations syndicales de peser et de modifier le projet de loi dans le sens d’une démocratie sociale affirmant la citoyenneté au travail. »


A noter que la confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME) critique l'instauration d'une "représentation pour les salariés des très petites entreprises" (TPE, moins de 11 salariés), qui "remet en cause le dialogue direct entre le chef d'entreprise et ses salariés".