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La réglementation du portage salarial doit être d’urgence consolidée par la loi

La réglementation du portage salarial doit être d’urgence consolidée par la loi

Le Conseil constitutionnel a annulé l’article de loi de 2008 demandant aux syndicats et patronat de négocier dans la mesure où il estime que la loi ne définissait pas suffisamment précisément le portage salarial.

mardi, 22 avril 2014 | Actualités
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La lettre .info

Autrement dit, l’accord de 2010 signé par la CGT, la Cfdt, la Cgc et la Cftc opère une réglementation du marché du travail qui, scandale !, oblige les entreprises à respecter un cadre normatif  imposant un haut niveau de garanties sociales. Visiblement ce n’est pas ce qui était attendu. On comprend mieux pourquoi les gouvernements successifs se sont refusés à transcrire l'accord dans la loi comme nous le demandions. Pourquoi il a fallu 3 ans pour obtenir l’extension de l’accord et un an encore pour annuler la procédure. Pendant ce temps, l’illégalité perdure sur le terrain, au détriment des salariés.


Le Conseil constitutionnel a reporté l’annulation de l’article de loi au 1er janvier 2015 pour laisser le temps au législateur de corriger sa copie.


Lors d’une conférence de presse, la CGT s’est prononcée avec les autres syndicats signataires et le PEPS (syndicat des employeurs du portage salarial) pour une loi reprenant les modalités et garanties figurant dans l’accord. Jean-François Bolzinger a notamment exigé qu’une loi soit votée sans attendre pour éviter une déréglementation débridée et qu’elle ne soit en aucun cas en deçà de l’accord majoritaire de 2010. Il a indiqué que la CGT demanderait à  toutes ses organisations d’intervenir y compris juridiquement à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas les clauses de cet accord.