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Responsabilité des donneurs d'ordre : Gattaz rejette toutes nouvelles contraintes

Après la catastrophe de l'effondrement du Rana Plazza qui avait mis en lumière les conditions de sécurité et de travail déplorables des ouvriers œuvrant pour des sous-traitants de marques occidentales, une proposition de loi sera examinée le 30 mars en séance.

lundi, 23 mars 2015 | Actualités
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La lettre .info

Inévitablement, Pierre Gattaz, a assuré mardi 17 mars avoir "très peur" des "nouvelles contraintes" qu'imposerait la proposition de loi obligeant les multinationales françaises à prévenir les atteintes aux droits humains et environnementaux chez leurs sous-traitants à l'étranger.

Il craint également que les députés aillent "au-delà de l'entreprise elle-même et de ses filiales", redoutant qu'une entreprise puisse être tenue responsable des manquements de ses sous-traitants.

Pourtant, ce projet de loi qui avait originellement été proposé dans une version où les entreprises irresponsables pouvaient être traduites devant les tribunaux et condamnées à une forte amende, la charge de la preuve revenant aux entreprises est déjà passée sous les fourches caudines du patronat français.

La version qui sera débattue fin mars à l’Assemblée nationale, a été édulcorée. Notamment il prévoirait que les victimes doivent apporter la preuve qu’elles ont subi un dommage, qu’il y a eu faute de l’entreprise et que les deux sont liés...

C’est ce qui se passait en France avant la loi du 9 avril 1899, quand les salariés ne pouvaient pas faire reconnaître les accidents du travail dont ils étaient victimes. Même cette version allégée est contestée fortement par le patronat, au motif d’une hypothétique perte de compétitivité.