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Secret des affaires : vers l’omerta ?

Le 17 janvier 2015, la commission spéciale de l'Assemblée Nationale sur la loi Macron a intégré "la protection du secret d'affaires" dans le code du commerce afin de prévenir des atteintes que pourraient subir les entreprises dans ce domaine.

lundi, 26 janvier 2015 | Actualités
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La lettre .info

Le texte voté, par l'opposition comme la majorité, pose le principe général du secret d'affaires et prévoit des sanctions qui vont de 3 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende en cas d'atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France.
 On retiendra aussi la possibilité du procès à huis clos ainsi que la limitation de publicité de débats.

Le département international de l'UGICT s’inquiète de la proposition de directive et du projet de loi : pas de restrictions quant à l'objet à protéger dans la définition du secret d'affaires ; mise en danger des institutions représentatives du personnel (IRP), niveau national et européen, et entrave au droit syndical.

En l’état, le texte remet en cause certaines prérogatives des membres des IRP ; la liberté d'expression et d'information ; l'activité des lanceurs d'alerte. Il porte aussi atteinte à la liberté de la presse et de l'information.

L’Ugict conteste les restrictions devant les juridictions pénales et civiles : accès à tout ou partie du dossier ; accès aux audiences ; tout ce qui à attrait à la publicité des audiences.

Le département international de l’Ugict souligne l’atteinte au respect de la charte des droits fondamentaux de l'UE.