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Secret des affaires : la coalition (et l’Ugict-CGT) enfin reçue à l’Elysée

Pour transposer la directive sur le secret des affaires en France, le gouvernement a choisi une technique « innovante » assurant discrétion et rapidité: recourir à une proposition de loi d’initiative parlementaire portée par le député - par ailleurs avocat d’affaire - Raphaël Gauvain. Mieux, ceci permet de ne pas exposer le président de la République et son gouvernement sur un sujet impopulaire depuis les mobilisations initiées par Elise Lucet, les journalistes ou encore l’UGICT en 2015. Ces mobilisations ont permis de limiter la casse dans la directive européenne, et d’obtenir des garde-fous, protégeant les journalistes, les syndicalistes et les lanceurs d’alerte notamment.

lundi, 21 mai 2018 | Actualités
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La lettre .info

Problème, dans la proposition de loi française, ces garde-fous ne sont pas intégralement retranscrits. Et la définition du secret des affaires est toujours aussi large et floue, donnant les pleins pouvoirs aux employeurs pour décider des informations qu’elles souhaitent soustraire au contrôle public…et des personnes qu’elles souhaitent poursuivre pour détention ou divulgation de secret d’affaire. Si la proposition de loi était adoptée en l’état, un employeur pourrait poursuivre un.e représentant.e du personnel ayant diffusé aux salarié.e.s les informations sur la composition (dangereuse) de matériaux, la situation financière de l’entreprise…, de même pour les journalistes ou lanceurs d’alerte.

 Mais cette proposition de loi comporte aussi des dangers pour les droits individuels des salarié.e.s, qui utilisent et produisent quotidiennement des savoirs et savoirs faire pouvant être qualifiés de secret d’affaires. Ingénieur.e.s, chercheurs, cadres, technicien.ne.s pourraient être empêché.e.s d’utiliser ces savoirs et savoirs faire dans le cadre d’une mobilité professionnelle, et le secret des affaires pourrait permettre de généraliser les clauses de non-concurrence, aujourd’hui encadrées par la cour de cassation.

Dès que la proposition de loi a été déposée, en mars 2018, l’UGICT-CGT a pris l’initiative de relancer la coalition constituée en 2015 contre la loi Macron puis la directive européenne. La pétition lancée par la coalition a recueilli 550 000 signatures en 6 semaines. Elle a été suivie d’une lettre ouverte adressée par 52 organisations et 23 sociétés de journalistes à Emmanuel Macron pour exiger une modification en profondeur de la proposition de loi. Cette coalition large et inédite, rassemblant l’ensemble des organisations syndicales, les principales ONG de défense de l’environnement et des libertés et la quasi-totalité des medias français illustre des dangers de la proposition de loi. Las, Emmanuel Macron n’a toujours pas daigné répondre à la lettre ouverte. Et la proposition de loi a été adoptée par l’assemblée nationale (avec intégration de quelques amendements positifs) puis par le Sénat (qui l’a considérablement aggravée).

Un happening a donc été organisé par la coalition : une banderole de 34 mètres a été déployée devant l’assemblée nationale, à quelques centaines de mètres de l’Elysée, avec un blocage du pont de la Concorde. L’effet ne s’est pas fait attendre, l’UGICT a aussitôt été contactée pour ce fameux rendez-vous ! Comme quoi, les courriers c’est dépassé, pour demander des rendez-vous il faut du beaucoup plus « disruptif ».

La coalition a donc rencontré vendredi 18 mai les cabinets de l’Elysée et de Matignon, et présenté ses inquiétudes et ses amendements à la proposition de loi. Etaient présent.e.s : le SNJ (Dominique Pradalié), Informer n’est Pas un délit (Virginie Marquet), Edouard Perrin, journaliste LuxLeaks, Pollinis (Marion Laperrière), Transparency International (Nicole Marie Meyer), la CFE-CGC (Christophe Lefèvre) et l’UGICT-CGT (Sophie Binet).

La Commission Mixte Paritaire se réunit le 24 mai pour harmoniser les versions de l’assemblée et du Sénat. S’ils réussissent à se mettre d’accord, il ne reste plus qu’un vote formel des deux chambres et le texte est adopté…La commission Mixte Paritaire est donc la dernière fenêtre de tir pour amender la proposition de loi. La coalition a présenté ses amendements prioritaires :

 

1-    Précision de la définition du secret des affaires, pour le circonscrire aux seuls acteurs économiques concurrentiels

2-    Protection des lanceurs d’alerte

3-    Garantie pour les représentant.e.s du personnel, non seulement de pouvoir continuer à disposer de toutes les informations nécessaires à leur mandat, mais surtout de pouvoir les diffuser aux salarié.e.s

4-    Intégration dans la loi de l’encadrement des clauses de non concurrence, actuellement seulement régies par la jurisprudence de la cour de cassation

5-    Impossibilité de poursuivre des organes de presse devant le tribunal de commerce

6-    Mise en place d’amendes dissuasives en cas de procédures abusives et « procédures bâillon » par les employeurs

7-    Délai de prescription de 1 an (contre 5 actuellement !)

 

Nos interlocutrices se sont engagées à nous faire un retour mercredi avant la commission mixte paritaire. Seul argument opposé aux nôtres : la procédure parlementaire, qui limite les possibilités d’amendements du gouvernement. Quel dommage que nous ayons été reçus si tard….