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Le sénat a adopté la loi de déontologie des fonctionnaires

Après le vote du Sénat, le jeudi 7 avril, la loi dite « déontologie des fonctionnaires » est définitivement adoptée.

lundi, 11 avril 2016 | Actualités
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La lettre .info

Si elle comporte encore quelques mesures de progrès telles que la prorogation du plan de résorption de la précarité, l'amélioration de la protection des représentants des personnels et des lanceurs d’alerte, l'unification du collège employeur au conseil commun de la Fonction publique ou, dans la Fonction publique de l’Etat, ou encore la mise en extinction des dérogations permettant à certains établissements de recruter des contractuels en lieu et place de fonctionnaires, le texte amendé par les deux assemblées contient nombre de mesures régressives.

Pour la Fonction publique territoriale, note la fédération CGT des Services publics, « sont ainsi remises en cause, les garanties de transparence pour les recrutements sans concours et le droit au maintien de la rémunération pour les agents dont l’emploi a été supprimé ou qui se trouvent sans affectation à la suite d’une longue maladie. Les parlementaires ont en outre restauré, pour la FPT, une sanction discrétionnaire de trois jours sans traitement que le gouvernement proposait de renvoyer au droit commun du conseil de discipline. »

La CGT des Services publics entend poursuivre son action, notamment à l’occasion de l’élaboration des décrets d’application de la loi, « pour la défense et le renforcement du statut des fonctionnaires, garantie essentielle de la cohésion nationale. »