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L'Ugict CGT, le SAF et le Syndicat de la Magistrature écrivent aux eurodéputés français au sujet de la directive européenne sur le secret des affaires

Madame la Députée, Monsieur le Député,
 
Vous allez avoir à examiner prochainement le projet de directive européenne sur le secret des affaires. Le contenu de cette directive inquiète à l'échelle européenne les organisations syndicales et les ONG.

mercredi, 25 mars 2015 | Actualités
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La lettre .info

Elle remet en cause frontalement le droit syndical et la liberté de la presse, et fragilise encore les lanceurs d'alerte. Le projet de directive ne prévoit aucune exception générale sur la santé et l'environnement et risque de sortir du débat public des enjeux cruciaux, comme l'ont montré en France le scandale sur le Mediator ou l'amiante par exemple.
 
Vous trouverez ci-joint le texte d'analyse du projet de directive construit à l'échelle européenne par Eurocadres (qui regroupe les organisations syndicales de cadres nationales) ainsi que de nombreuses ONG. Nous vous joignions aussi des propositions d'amendements travaillées avec le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature de façon à ce que le secret des affaires ne remette pas en cause les  libertés fondamentales.
 
Le gouvernement français, après avoir essayé d’anticiper l’adoption de la directive dans la loi Macron, a été contraint de reculer face à la mobilisation et de reconnaître que le secret des affaires menaçait la liberté d’expression dans et en dehors de l’entreprise. Nous comptons sur votre vigilance pour protéger les libertés fondamentales et empêcher que le droit des multinationales ne domine.
 
Marie-José Kotlicki
Secrétaire générale de l'Ugict-CGT
 
Florian Borg
Président du Syndicat des Avocats de France
 
Françoise Martres
Présidente du Syndicat de la Magistrature

 

Lire le communiqué de presse : L'UGICT-CGT interpelle les eurodéputés sur la directive « Secret des affaires »

•    Analyse des organisations syndicales et ONG européennes. icon La Directive Européenne sur le secret des affaires (272.75 kB)
•    Propositions d'amendements de l'UGICT-CGT, du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature. icon Propositions d’amendements à la directive Secret des affaires (391.61 kB)