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Véritas condamné pour avoir fait travailler une cadre sup durant son congé maternité

Le groupe d'inspection et de certification Bureau Veritas a été condamné pour avoir fait travailler une cadre dirigeante pendant son congé maternité, tout en la privant d'augmentation salariale et en préparant dans le même temps son licenciement.

lundi, 27 mars 2017 | Actualités
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La lettre .info

L'entreprise doit verser près de 148 000 euros à cette ancienne cheffe de cabinet du directeur général, dont 100 000 en dédommagement de son licenciement, selon un arrêt récent de la Cour d'appel de Versailles.

Pour les juges, « il importe peu que la salariée, animée par son sens des responsabilités (...), mue peut-être par sa propre ambition (...), a volontairement » travaillé pendant ses deux congés maternité, car « il appartient à l'employeur de protéger la salariée contre elle-même ».

L'entreprise, qui a été jusqu'à « proposer de prendre en charge les frais de l'assistante maternelle de nuit pour permettre à la salariée d'être plus disponible », comme le rappelle la Cour, n'a pas respecté « l'obligation de sécurité » qui lui incombe.

La cour a également conclu que l'ancienne salariée, soutenue par le défenseur des droits, avait été victime de discrimination salariale « en raison de sa maternité et de sa situation familiale ».

La Cour a considéré le licenciement de cette cadre supérieure comme « nul », Bureau Veritas ayant selon elle lancé une procédure de recrutement pour remplacer la salariée alors que celle-ci était encore en congé maternité, ce que la loi interdit.

Le groupe n'aurait pas l'intention de se pourvoir en cassation, invoquant la volonté de « clore une affaire ancienne ».