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Justice fiscale : le changement c'est pour quand ?

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Surpris en flagrant délit d'amateurisme et d'improvisation fiscale, le gouvernement ne sortira pas grandi de l'examen du projet de loi de finances 2016. À force de racler les fonds de tiroirs, l'exécutif aurait voulu l'air de rien faire les poches des étudiants bénéficiaires de l'APL, des personnes handicapées en tapant dans leur épargne, tout en taxant les retraités qui bénéficiaient d'une demi-part supplémentaire et n'étaient pas imposables ou exonérés de la taxe d'habitation.

lundi, 09 novembre 2015 | Billets de la semaine
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La lettre .info

Spécialiste en rétropédalage et en communication de crise, le couple Hollande-Valls a été mis à rude épreuve et l'on se demande quelle sera la boulette de la semaine prochaine.

En matière fiscale, au-delà de ces bévues, le quinquennat ne s'annonce pas comme une révolution fiscale. Tout au plus François Hollande veut-il  changer le mode de perception de l'impôt en le prélevant à la source, mais sans faire la révolution fiscale dont notre pays aurait besoin pour rendre l'impôt plus juste, plus social, plus efficace économiquement.

Le gouvernement n'entreprend rien non plus pour lutter contre l'évasion fiscale massive dont pâtissent toutes les économies européennes. Un an après le scandale Luxleaks, qui a révélé l’ampleur de l’évasion fiscale au niveau européen, un nouveau rapport « 50 nuances d’évasion fiscale », réalisé par une quinzaine d’associations européennes, dont le CCFD-Terre Solidaire et Oxfam France, analyse les mesures européennes et compare les politiques de lutte contre l’évasion fiscale de 15 pays européens.

La France est notamment pointée du doigt par les ONG pour son rétropédalage sur la transparence fiscale des entreprises: « longtemps leader européen en la matière, elle fait désormais machine arrière ». « La France prend sa pleine part dans la course à la concurrence fiscale européenne en multipliant les incitations fiscales pour attirer les entreprises multinationales.

L’ensemble de ces incitations fiscales, au premier rang desquelles le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi) et le CIR (Crédit d’Impôt Recherche), coûte au budget français plus de 84 milliards d’euros par an, soit quasiment le budget de l’Education nationale, alors que leurs impacts positifs sur l’emploi et l’économie peinent à être démontrés » pointe notamment le rapport. Ce rapport démontre que les États européens, malgré des démarches proactives, n’ont pas pris la mesure du problème, comme le montrent les derniers scandales impliquant McDonald’s, Fiat ou Starbucks.

Plus grave encore, les mécanismes facilitant l’évasion fiscale au sein de l’Union européenne prolifèrent toujours, offrant autant de choix et de « nuances » aux entreprises multinationales qui souhaitent échapper à l’impôt. « Les fuites d’informations confidentielles sont devenues la première source d’information publique sur les pratiques d’évasion fiscale des multinationales, note le rapport. Elles coûtent pourtant cher aux personnes qui sont à l’origine de ces fuites : des lanceurs d’alerte, et même un journaliste ayant révélé certaines de ces pratiques sont aujourd’hui poursuivis et risquent d’être condamnés à de lourdes peines de prison.

L’histoire de ces « héros de la justice fiscale » est une rude illustration du coût social de l’opacité de ce système d’imposition des sociétés ». Sans parler du coût économique, car ainsi que le rapport le souligne, « les entreprises nationales se retrouvent souvent dans une situation où elles sont désavantagées par rapport à leurs concurrentes multinationales.

Ainsi, une étude publiée par la Commission européenne en 2015, 20 pays membres de l’UE  a permis de montrer que, dans tous ces pays, le taux d’imposition effectif des entreprises nationales était plus élevé que celui des entreprises multinationales qui ont recours aux techniques de planification fiscale. En moyenne, les multinationales ont un taux d’imposition effectif inférieur de 3,5 points aux entreprises nationales. L’étude montre également que dans les trois quarts des 20 pays étudiés, le taux d’imposition effectif des petites et moyennes entreprises (PME) est plus élevé que celui des entreprises multinationales.