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Instances de représentation du personnel : lesquelles ? pour quoi ?

Instances de représentation du personnel : lesquelles ? pour quoi ?

Délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT... Qu'est-ce donc ?

mardi, 16 juin 2015 | Décryptages
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La lettre .info

Les délégués du personnel

Ils sont de droit dans tous les établissements de 11 salariés ou plus.

Leur attribution essentielle est de « présenter à l’employeur toutes les réclamations indivi­duelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ainsi que les conventions et accords collectifs de travail applicables à l’entreprise ».

S’ils estiment qu’il y a manquement, ils peuvent saisir l’Inspection du travail. Ils peuvent exercer un droit d’alerte en cas « d’atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles » et provoquer la saisine directe du bureau de juge­ment du Conseil des prud’hommes statuant selon la forme des référés.

Dans les entreprises employant moins de onze salariés mais dont l’activité s’exerce sur un même site où sont employés durablement cinquante salariés et plus (exemple : galerie marchande) il est possible de mettre en place un délégué de site.

En cas d’absence (moins de 50 salariés) ou de carence du CHSCT ou du comité d’entreprise, ils exercent une partie de leurs fonctions, notam­ment en matière de durée du travail, de for­mation professionnelle et de licenciement économique.

 

Le comité d’entreprise

Il est de droit dans tout établissement de cinquante salariés ou plus.

Selon le code du travail, le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permet­tant la prise en compte permanente de leurs intérêts lors des décisions relatives à la ges­tion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d’entreprise, toute proposi­tion de nature à améliorer les conditions de tra­vail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, ainsi que leurs conditions de vie dans l’entreprise.

La décision du chef d’entreprise doit être précédée de la consultation du comité d’entreprise qui doit disposer, pour formuler un avis motivé, d’informations précises et écrites, etc.

Le comité d’entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et cul­turelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou de leur famille.

Il n’y a pas d’obligation de financement des activités sociales et culturelles.

Le chef d’entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires des comités d’entreprise, et dans les entreprises de plus de 500 salariés, aux représentants syndicaux, le temps néces­saire à l’exercice de leur fonction dans la limite d’une durée, qui, sauf circonstance exception­nelle, ne peut excéder 20 heures par mois.

Le chef d’entreprise verse au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (lorsqu’elle existe).

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, sont créés des comités d’établissement et un comité central d’entreprise.

Attributions économiques du CE (extrait de « Comité d’entreprise de demain » Michel Vakaloulis 2015)

FONCTIONS

OBJECTIFS

MODE D’ACTION

LOGIQUE D’ACTION

Informative

Eclairer et aviser les salariés

Mise en commun

Publication

Expertise

Sensibilisation

Consultation

Anticipation

Représentative

Assurer l’expression collective des salariés

Caution morale

Défense collective

Obligation de résultats

Reconnaissance

Solidarité

Efficacité

Participative

Consolider le pouvoir du travail dans l’entreprise

Contrôle

Veille économique

Régulation heurtée

Démocratisation

Prévention

Contre-pouvoir

Stratégique

Construire une vision cohérente de l’avenir

Décloisonner

Rendre lisible

Commencer par les fins

Ouverture

Lutte symbolique

Projection

 

 

Le CHSCT (comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail)

Il est de droit dans tout établissement de cinquante salariés ou plus.

Le CHSCT dispose de droits d’intervention et ses attributions ne se limitent pas à une fonc­tion consultative. Pour cette raison, un certain nombre de voix patronales cherchent à remettre en cause ses préroga­tives, notamment à les fusionner dans celles du comité d’entreprise.

Selon l’article L 4612-1 du code du travail, le CHSCT a pour mission :

  • de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
  • de contribuer à l’amélioration des condi­tions de travail, notamment en vue de faci­liter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; 
  • de veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.

Il doit se réunir au moins une fois par trimestre et chaque fois que la situation l’exige.

Le CHSCT procède à des inspections dans l’établissement. Selon l’article L 4614-12 du code du travail, en cas de risque grave ou de projet d’aménagement important, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, rémunéré aux frais de l’entreprise.

Le CHSCT peut par ailleurs mettre en œuvre une procédure d’alerte qui lui est conférée par l’article L. 4131-2 du Code du travail, en cas de danger grave et imminent.