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[Fiche Agirc 9] : La garantie minimale de points : avantageuse pour les salariés et indispensable pour l’AGIRC

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[Fiche Agirc 9] : La garantie minimale de points : avantageuse pour les salariés et indispensable pour l’AGIRC

La Garantie Minimale de Points (GMP) permet d’acquérir, moyennant une cotisation forfaitaire, un minimum de 120 points par an à l’AGIRC, soit pour 40 années cotisées et une valeur du point de 0,4352 € en 2014, un droit annuel à retraite de 2 089 € bruts.

C’est un dispositif très avantageux pour les salariés, qui au bout de 5,8 années de retraite1, ont récupéré l’intégralité de la part salariale de cette cotisation forfaitaire. Si bien qu’au bout de 17 ans et 3 mois, ils auront récupéré 3 fois « leur mise ». Or, l’espérance de vie moyenne d’un homme à la retraite est de 22 ans et celle d’une femme de 27 ans !


Cotisent obligatoirement à la GMP tous les affiliés à l’AGIRC dont le salaire annuel est inférieur, en 2015, à 41 916 euros bruts : ils sont aujourd’hui 36,4 %.


La CGT propose de porter la GMP à 150 points. L’augmentation correspondante de la cotisation permettrait de réduire le déficit de l’AGIRC de 8,57 % à l’horizon 2040, tout en améliorant le niveau des futures pensions des cadres concernés.


La CGT propose la mise en place d’un dispositif équivalent à la GMP dans le régime ARRCO pour garantir aux non-cadres un minimum de droits à retraite.


1 Le délai de récupération des cotisations salariales s’obtient en divisant le montant versé par le salarié pour acquérir un point de retraite (2,5215 €) par le montant du droit à retraite ouvert par ce même point (0,4352 €), soit 5,79 années.

 


L’UGICT-CGT signait le 8 décembre 1988 un accord1 portant création d’une Garantie Minimale de 144 Points annuels (GMP) de retraite, au bénéfice de tout salarié affilié à l’AGIRC.


Affiliés à l’AGIRC (cf. fiche n°1) en fonction de leur statut (cadre, assimilé,...), les salariés n’y cotisent que sur la partie de leur rémunération dépassant le plafond de la Sécurité sociale : or ce plafond, indexé sur l’évolution du salaire moyen de l’ensemble des salariés du privé, évolue plus vite que le salaire moyen des cadres.


La proportion d’affiliés « rattrapés » par le plafond de la Sécurité sociale, et qui, de ce fait, ne cotisaient pas ou plus à l’AGIRC, n’a donc cessé de s’accroître au fil des décennies. Aujourd’hui, 25,6 % des affiliés à l’AGIRC ont un salaire inférieur au plafond de la Sécurité sociale ! Mais un régime de retraite ne peut honorer ses engagements en perdant au fil du temps de plus en plus de cotisants.


La solution a consisté à mettre en place une cotisation (salariés/employeurs) non pas proportionnelle au salaire déplafonné2, mais forfaitaire. Elle était à l’origine calculée pour financer un minimum garanti de 144 points par an, puis réduite, suite à l’accord de 19963, pour ne plus financer que 120 points.


Compte tenu de sa mise en oeuvre relativement récente, le nombre de cotisants à la GMP excède largement le nombre de retraités bénéficiaires de points « GMP ». Les cotisations GMP sont donc très excédentaires, « rapportant » 7 fois plus qu’elles ne « coûtent », et le seront encore en 2030, où elles « rapporteront » 2, 5 fois plus qu’elles ne « coûteront ». De ce fait, la GMP est indispensable à l’équilibre financier de l’AGIRC.


Pourtant, le Medef en revendique aujourd’hui la suppression. Le maintien de la GMP est en effet incompatible avec sa revendication de régime fonctionnant « à cotisations définies » (cf. fiche 7).


Car dans un régime « à cotisations définies », appelé à réaliser son équilibre financier en réduisant autant que de besoin les droits à retraite, une garantie minimale de prestation est impossible !


Pour compenser la perte de ressources induite par la disparition de la cotisation GMP, et financer les points acquis à ce titre par le passé, le Medef propose de la remplacer par une « Contribution d’équilibre technique » (CET), versée par tous les salariés cadres et non-cadres, sans attribution de points en contrepartie !


Cette proposition reviendrait à créer « une solidarité à l’envers » des non-cadres à l’égard des cadres. Ce mécanisme jouerait aussi en défaveur des entreprises faiblement pourvues en emplois d’encadrement (essentiellement celles de l’UPA) au profit des entreprises du Medef.


1 Accord du 8 décembre 1988 signé par toutes les organisations syndicales à l’exception de la CFDT et de la CFTC.

2 Salaire déplafonné : partie du salaire supérieure au plafond de la Sécurité sociale.


3 Accord du 25 avril 1996 signé par toutes les organisations syndicales, sauf la CGT.

 

Téléchargez les fiches techniques sur les retraites complémentaires : icon Fiches AGIRC
Publié le jeudi, 19 février 2015 dans Décryptages