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Le droit de grève

Rappelons que le droit de grève est un droit constitutionnel, énoncé dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lui-même repris dans la constitution de 1958, aujourd’hui en vigueur, et qui constitue le fondement de notre société, nos valeurs et nos règles de vie en commun. Il est donc surprenant de voir le Président de la République, garant de la Constitution, attaquer les principes qui y sont énoncés.

vendredi, 06 janvier 2012 | Décryptages
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La lettre .info

Rappelons que le droit de grève est un droit constitutionnel, énoncé dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lui-même repris dans la constitution de 1958, aujourd’hui en vigueur, et qui constitue le fondement de notre société, nos valeurs et nos règles de vie en commun. Il est donc surprenant de voir le Président de la République, garant de la Constitution, attaquer les principes qui y sont énoncés.


Qu’est ce que le droit de grève ? C'est tout simplement l'assurance, pour un ou une salarié(e), de pouvoir protester par l'arrêt de travail, sans risquer de perdre son emploi. Un droit qu'il a parfois fallu acquérir au prix du sang et comme encore aujourd’hui dans certaines régions du monde.

Ce droit est un instrument indispensable du progrès social.

A l’échelle mondiale, c’est l’Organisation Internationale du Travail qui  est compétente sur le sujet.

Avec 183 pays membres, l’OIT est l’institution chargée d’élaborer et de superviser les normes internationales du travail. C’est la seule agence des Nations Unies dotée d’une structure tripartite qui rassemble des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, pour élaborer ensemble des politiques et des programmes destinés à promouvoir le travail décent pour tous. Son Conseil est composé de 56 membres titulaires (28 membres gouvernementaux, 14 membres employeurs et 14 membres travailleurs),

Au fil de sa « jurisprudence », le Comité a établi une liste de services pouvant être considérés comme essentiels et pour lesquels des restrictions à l’exercice plein et entier de la grève sont envisageables, en général la mise en place de services minima : le secteur hospitalier, les services d’électricité, les services d’approvisionnement en eau, les services téléphoniques, la police et les forces armées, les services de lutte contre l’incendie, les services pénitentiaires publics ou privés, la fourniture d’aliments pour les élèves en âge scolaire et le nettoyage des établissements scolaires, le contrôle du trafic aérien., …

Dans le même temps, il a aussi pointé les activités industrielles et économiques ou les services publics qui ne constituent pas des services essentiels au sens strict du terme, mais pour lesquels les éventuelles restrictions constituent des violations graves à la liberté syndicale. C’est le cas de  la radio télévision, des installations pétrolières, des ports (docks), des banques, des services de l’informatique chargés de percevoir les impôts, des grands magasins et parcs de loisirs, du secteur de la métallurgie et de l’ensemble du secteur minier. Sont concernés aussi les transports en général, les pilotes de ligne, la production, le transport et la distribution de combustibles, les services ferroviaires, les transports métropolitains, les services postaux, le service de ramassage des ordures ménagères, les entreprises frigorifiques, les services de l’hôtellerie, la construction, la fabrication d’automobiles, les activités agricoles, l’approvisionnement et la distribution de produits alimentaires, …

On voit bien la logique qui préside aux décisions de l’OIT : on peut admettre des restrictions négociées à l’exercice du droit de grève lorsque il peut y avoir un risque pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes.

Tous les salariés et notamment nos catégories peuvent s’inscrire dans cette logique. Les Ingénieurs Cadres et Techniciens sont particulièrement attachés à la Responsabilité Sociale, au sens du travail, à son importance pour le bon fonctionnement de la société et ceci est d’autant plus sensible chez les agents des services publics.

Lorsqu’un service minimum négocié doit être établi, l’encadrement doit prendre toute sa place dans la négociation en permettant, par la connaissance globale qu’il peut avoir des différents processus, que l’activité maintenue se limite à ce qui est strictement nécessaire aux objectifs de sécurité.

Mais dans les secteurs qui ne sont pas strictement essentiels, nous ne pouvons accepter aucune restriction au droit de grève. A l’évidence, ces restrictions ne visent qu’à permettre aux entreprises de continuer leur activité et, pour notre part, nous ne pouvons pas admettre que des intérêts économiques ou la liberté d’entreprendre soient supérieurs aux intérêts sociaux.

Pour justifier ses attaques contre le droit de grève, le gouvernement met en avant des obligations de service à la population et invente de nouveaux droits.

Il parlait donc ces dernières semaines du  « droit à partir en vacances » ou du « droit à  la liberté de déplacement » qui seraient donc des droits quasiment fondamentaux, supérieurs au droit de grève. Nous aimerions que ces « droits » soient effectivement ouverts à tous mais leur premier obstacle n’est il pas l’augmentation de la précarité et de la pauvreté ?

Par ailleurs, lorsqu’on supprime une desserte, que l’on ferme une gare, que l’on modifie la fréquence d’une relation routière, ferroviaire, aérienne, on pénalise fortement les usagers mais on ne parle pas de leur « droit » à se rendre dans les meilleures conditions d’un point à un autre  et on ne leur offre alors d’autre choix que de s’incliner devant les exigences de la rentabilité.

Par son attitude, le gouvernement français s’expose aux rappels à l’ordre de l’Organisation Internationale du travail. Déjà, en 2010, lors du conflit des retraites, la réquisition de salariés de l’industrie pétrolière avait valu à la France les remontrances de l'Organisation internationale du travail.

Ces dernières semaines, nul doute que ce qui s’est passé dans le conflit des agents de sécurité des aéroports va être sanctionné par l’OIT. D’autant qu’en droit français, le code du travail est très clair : l'article L. 1251-10 interdit le recours à des intérimaires ou à des contrats à durée déterminée pour remplacer des grévistes. La jurisprudence de la Cour de cassation va dans le même sens. Le remplacement inédit de grévistes par des policiers, alors qu’aucun trouble à l’ordre public ne peut être raisonnablement invoqué, est indéniablement une atteinte au droit de grève.

En ce début d’année, nous devons nous montrer particulièrement attentifs.

Si nous n’y prenons pas garde, les limitations du droit de grève dans les services non essentiels finiront par priver la grève de son efficacité et donc de son sens. Ce serait une régression sociale majeure.

Se mettre en grève est un geste fort. Mais face à des interlocuteurs qui refusent le dialogue social et qui préfèrent passer en force, elle reste souvent l’ultime recours pour défendre les intérêts des salariés.

Lors des prochains conflits, nous pouvons être sûrs que le gouvernement va persévérer et mettre en œuvre tous les moyens pour privilégier les intérêts économiques du patronat en cherchant à « briser » les grèves.

Montrons-nous attentifs et solidaires, dans tous les secteurs et entre toutes les catégories professionnelles.