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Recherche : pourquoi le projet de loi de programmation pluriannuelle n'est pas à la hauteur

Recherche : pourquoi le projet de loi de programmation pluriannuelle n'est pas à la hauteur

Mercredi 24 juin 2020, le Conseil Économique, Social et Environnemental a voté un avis défavorable à la LPPR. Décryptage.

jeudi, 25 juin 2020 | Décryptages

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Le contexte

 

 

Nous vivons une période marquée par des ruptures décisives et brutales, et des transformations inédites de l’histoire humaine. La convergence des crises, leur accélération et la brutalité qui en découle, nous imposent une réflexion globale. La crise sanitaire a révélé notre besoin de science et de conscience, de connaissance, de scientifiques pour affronter les défis présents, elle a mis en exergue une évidence : sans la recherche, nous ne pouvons affronter l’avenir. Quel rôle et quelle place devons-nous donner à la production de connaissances dans notre pays ? Pour quels objectifs ? Avec quels moyens ? L’enjeu est déterminant pour notre avenir.

Une loi de programmation devrait être une occasion de mettre en lumière ce débat, dans le cadre d’une élaboration qui associe et écoute l’ensemble des acteurs, et en tout premier lieu les femmes et les hommes qui mettent en œuvre la production scientifique.

 

 

Nous vivons une période marquée par des ruptures décisives et brutales, et des transformations inédites de l’histoire humaine. La convergence des crises, leur accélération et la brutalité qui en découle, nous imposent une réflexion globale. La crise sanitaire a révélé notre besoin de science et de conscience, de connaissance, de scientifiques pour affronter les défis présents, elle a mis en exergue une évidence : sans la recherche, nous ne pouvons affronter l’avenir. Quel rôle et quelle place devons-nous donner à la production de connaissances dans notre pays ? Pour quels objectifs ? Avec quels moyens ? L’enjeu est déterminant pour notre avenir.

Une loi de programmation devrait être une occasion de mettre en lumière ce débat, dans le cadre d’une élaboration qui associe et écoute l’ensemble des acteurs, et en tout premier lieu les femmes et les hommes qui mettent en œuvre la production scientifique.

 Le président de la République a annoncé, le 19 mars, la suspension de toutes les réformes en cours. La LPPR réapparait subitement le 7 juin, alors même que le pays est encore soumis à l’état d’urgence sanitaire.

Le CESE regrette qu’il ait fallu attendre Juin pour que le texte soit rendu public. Il déplore qu’un temps de consultation si étroit ne permette pas aux différentes instances consultatives de tenir un débat approfondi sur un  texte aussi important pour la Nation. Les échos du CNESER montrent qu’il a en l’occurrence été malmené.

 

A l’occasion de ses contributions au Rapport annuel de l’état de de la France (RAEF), le CESE a alerté sur le sous-investissement préoccupant et a préconisé un sursaut financier conséquent. Il avait pointé la situation précaire des chercheurs, leur difficulté à trouver un emploi au plus près de leur thèse, le niveau très bas de leur rémunération et la réticence des entreprises à les recruter.

                                                                         

 

Notre pays ne s’est en effet toujours pas donné les moyens de tenir les engagements de Lisbonne de 2000 : investir 3% de son PIB dans la recherche. Nous stagnons à 2,2%, à un tiers pour la recherche publique et deux tiers pour la R&D privée, alors que d’autres pays ont fait le choix d’investir massivement comme l’Allemagne qui a dépassé cet objectif, ou encore la Corée du Sud ou le Japon.

L’exposé des motifs et le rapport annexé de la loi soulignent  l’écart en matière de recherche entre la France et les pays les plus ambitieux pour leur recherche.

La France décroche.

 

Notre avis a concentré l’examen du projet de loi et ses remarques sur deux questions majeures :

  • 1.  Le financement : son niveau et ses modalités
  • 2.  L’attractivité des carrières : l’emploi et la rémunération

 

Sur le niveau de financement

Le projet de  Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche  réaffirme l’ambition des 3% dans son article 1er, mais avec la trajectoire budgétaire proposée à l’article 2, la France va poursuivre son déclin.

 

 

La montée en charge est bien trop lente et insuffisante : l’objectif fixé en 2000 est une fois encore reporté, ici à l’horizon 2030. Pour la recherche publique, le 1% du PIB ne sera pas atteint.

Et aucune mesure d’accroissement des investissements de recherche des entreprises sur leurs fonds propres n’est envisagée dans le projet.

Il manque aujourd’hui 6 milliards à la recherche publique pour être au niveau du 1% promis depuis deux décennies. Ce sont 14 Mds manquants pour atteindre les 2% qui incombent aux entreprises malgré les aides publiques conséquentes. Sans même entrer dans la discussion de sa validité ou non, rappelons que le seul CIR représente plus de 6 milliards d’euros par an.

Le CESE émet une 1ère préconisation :

 

 

 

 

Par ailleurs, dans le projet de loi, aucun financement supplémentaire ne sera accordé aux universités sur la base d’une augmentation du nombre d’étudiants. Nous le regrettons. Le rapport annexé précise en effet que « ces mesures budgétaires n’incluent pas les moyens des universités dont les évolutions sont affectées par la démographie étudiante ». Ce choix nous inquiète. Il affaiblit en effet la portée de votre loi.

Sans budget supplémentaire pour l'enseignement supérieur, la recherche qui repose sur les moyens des universités et de l’enseignement supérieur est compromise.

 

Les modalités de financement

Sur le 2ème point : le projet de loi privilégie le financement par appels à projet 

 

Le projet de loi fait le choix de consolider le financement par appels à projet au détriment des dotations budgétaires de base directes aux établissements, universités et laboratoires. « Le financement par appels à projets est un outil majeur et l’ANR sera l’opérateur principal sur lequel s’appuyer efficacement pour ces financements », précise le rapport annexé.

Or cette modalité de financement est un des points durs de la discussion.

Selon de très nombreux observateurs, il n’a pas fait la preuve de toute son efficacité. Si les appels à projets peuvent être pertinents lorsqu’ils sont complémentaires des financements de base, nous rappelons que ces modalités prépondérantes de financement privilégient la mise en concurrence et la compétition à la coopération. Ils  présentent de nombreux effets pervers soulignés dans les auditions, en particulier ils peuvent priver les équipes et les laboratoires de moyens humains et financiers stables nécessaires à la définition des politiques scientifiques des établissements,  en privilégiant le court terme au temps long, les effets de mode  et ils peuvent nuire in fine à la stabilité, à la visibilité, et donc à la qualité des travaux.

Quelques éléments de comparaison concernant cette politique d’appels à projet  :

 

La France n’est pas en tête de l’investissement là non plus.

Le budget d'intervention de l'ANR était de 700 millions d'euros en 2019[i], très faible, comparé aux 2 milliards d'euros de l’agence allemande , la DFG   Deutsche forschungsgemeinschaft .

Le taux de sélection des projets est particulièrement dissuasif pour les équipes de recherche : aujourd’hui à 16 % en France  contre 30 % en moyenne dans les pays OCDE.

La part du financement qui revient à l’établissement hébergeur du projet appelé Préciput est seulement de 11 %, quand le taux de succès  forfaitaire est lui de 25 % pour les projets financés dans le cadre européen  (22 % pour la DFG et jusqu'à 90 % dans les universités américaines les plus prestigieuses).

Le projet de loi propose dans la trajectoire budgétaire une croissance de 1 milliard d'euros d'ici à 2027 des capacités d'engagement de l'ANR programmée à l'article 2 du projet de loi, afin d'atteindre 30 % de succès aux appels à projets et 40 % de préciput.

Ainsi le  gouvernement mise principalement sur les appels à projets pour augmenter le financement des établissements de recherche. Mais pour le CESE, les financements de base s’avèreront toujours insuffisants pour développer la production scientifique dans de bonnes conditions.

 

 

 

Pour le CESE, il faut recréer les conditions d’organisation et de fonctionnement propices à l’activité de recherche et à l’expression de la créativité des scientifiques. Il faut  donc un rééquilibrage entre financements de base et financements par projet et  renforcer substantiellement les crédits de base des laboratoires.

Cette politique est nécessaire pour garantir le temps long de la science et pour attirer les meilleurs chercheurs, avec l’assurance de pouvoir conduire des projets de recherche dans la sérénité et la visibilité et dans un environnement de travail de qualité.

 

Dans sa  2ème Préconisation

Le Cese préconise de rééquilibrer les financements et, indépendamment de financements par appel à projets, de redonner aux établissements de recherche la marge de crédits de base leur permettant de développer une véritable politique scientifique ; cela implique d'articuler des financements de base en volume suffisant avec des financements sur projet. Les dotations de base doivent être suffisantes pour permettre au budget des établissements de l'ESR d'assurer la totalité du financement des programmes de recherche des laboratoires, des charges structurelles des établissements et des infrastructures de recherche (équipement lourd et mi-lourd, renouvellement), par dotations annuelles.

                                                    

L’attractivité des carrières scientifiques 

L’attractivité des carrières scientifiques, sur fond d’érosion de l’emploi scientifique, est plombée par un niveau plus que critique des rémunérations des chercheurs et par un développement de l’emploi contractuel et précaire.

Notre pays doit garantir aux personnels de la recherche des carrières et des salaires attractifs.

Pour le CESE, une augmentation significative de l’emploi scientifique et une nette revalorisation des carrières sont indispensables pour garantir l’attractivité des métiers de la recherche.

Les rémunérations

 

 

De manière générale, on constate un grave déficit de reconnaissance salariale des qualifications. C’est particulièrement vrai pour certaines catégories de salariés très qualifiés.

A Bac+ 8, c’est-à-dire la plus haute qualification, nos chercheurs en France ont des  rémunérations inférieures à catégorie équivalente dans la fonction publique française : le salaire moyen d’un personnel en  catégorie A+ est supérieur de 500 € environ à celui d’un chercheur.

Et les chercheurs français sont également beaucoup moins payés que leurs homologues de l’OCDE : leurs rémunérations sont en effet inférieures de 37% en début de carrière à celles de la moyenne de l'OCDE et de 15 % en fin de carrière.

Les effets des politiques de restriction salariale et de gel du point d’indice dans la FP ont entraîné un décrochage des niveaux de salaires. C’est ce que traduit le rapport annexé au projet de LPPR qui  indique  que « la situation s’est nettement dégradée depuis 35 ans :

en 1985, le salaire brut d’un , chercheur maître de conférences en début de grille représentait 2,25 Smic, et il n’est plus que de 1,53 Smic en 2018, primes comprises (1,4 Smic hors prime de fin d’année).

Le projet de loi prévoit des revalorisations pour tous les personnels, mais  de manière différenciée. Plus élevées pour les chercheurs et ciblées sur les débuts de carrière.  La rémunération des jeunes chercheurs recrutés comme chargés de recherche ou comme maîtres de conférences serait  remontée à au moins deux Smic.

Le CESE tient à souligner la situation particulière des jeunes vacataires soumis à des conditions d’emploi et de rémunération particulièrement indignes au regard de leur qualification et de leur temps de travail.

  

Sur ce point des rémunérations, le CESE émet la préconisation suivante :

 

 L'emploi

 

 

Le secteur de la recherche publique se caractérise par ailleurs par une érosion forte de l’emploi scientifique, avec moins d’emplois stables et des milliers d’emplois précaires créés.

Le projet de loi prévoit de limiter l’emploi statutaire ou permanent, alors qu’il faudrait procéder à des recrutements stables en nombre plus important dans tous les métiers de la recherche.

Les créations d’emploi annoncées dans la loi sont insuffisantes : un total de +20 200 emplois en dix ans , dont 5200 statutaires et les trois quarts d’entre eux concernent des emplois contractuels.

Ajoutons que les fonctions-supports indispensables qui ont vu leurs effectifs fortement baisser ont besoin d’une attention particulière dans le cadre des recrutements nécessaires.

Les jeunes docteurs aspirent légitimement, après la réalisation de leur thèse, à une embauche stable. Or, la loi met en place tous les outils pour prolonger les périodes probatoires. Le CESE  considère qu’il faut sécuriser l’insertion professionnelle des docteurs à l’issue de leur thèse.

Plus grave, il prévoit un durcissement de la précarisation des emplois avec le CDI de mission scientifique qui est un CDI de projet, qui par définition dure le temps d’un projet. Ce choix ne va pas dans le sens d’une aspiration à la stabilité pour mener ses recherches.   

Le projet de loi introduit également un accès dérogatoire au recrutement statutaire sur concours en créant les chaires d’excellence junior, les Tenure Track. Celui-ci constitue un élément de remise en cause du statut qui inquiète le CESE et promeut une concurrence entre les personnels pour les mêmes fonctions exercées.

 Cette conception de l’emploi pour la recherche publique conjuguée à la réaffirmation renforcée de la modalité de financement par les appels à projets ne va pas dans le sens de la préconisation du CESE.

Le nombre d'emplois envisagé n'est pas suffisant pour inverser la tendance depuis trop longtemps installée de l'érosion de l'emploi scientifique, ni pour répondre aux besoins de notre pays.

Le CESE plaide pour une sécurisation de l'emploi, et notamment de l'emploi des jeunes par une insertion professionnelle stable au plus près de la thèse.

Il appelle une loi de programmation ambitieuse à même de conforter le service public, la défense de l'intérêt général et des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR) dont les statuts leur permettent d'exercer leurs métiers en toute indépendance dans une modalité de travail collectif efficient tout au long de leurs carrières. Il faut donner du temps et des moyens aux chercheurs.

 

 

CONCLUSION

 

En conclusion, il  faut soigner un système aujourd‘hui malade. Le CESE affirme que les principales mesures en matière de financement et d'emploi scientifique ne sont pas de nature à inverser la tendance imposée au service public de recherche et d’enseignement supérieur, notre bien commun pour  construire l’avenir.

En revanche il a la conviction que la qualité et l'attractivité de notre recherche repose non pas sur la mise en concurrence mais sur des investissements ambitieux, sur la confiance faite aux équipes et sur la collaboration et le travail collectif de personnels bénéficiant d'emplois stables, payés à la hauteur de leurs qualifications, disposant de moyens suffisants, de temps, et d'un environnement de travail de qualité.

 

 

Télécharger le rapport complet depuis le site du CESE >>> 


Ce décryptage est tiré de l'intervention de Sylviane LEUJEUNE, rapporteure, prononcé au CESE le mercredi 24 juin 2020. Seul le prononcé fait foi.

 

 

 



[i] L’ANR est également chargée de gérer et de suivre la mise en œuvre des grands programmes d'investissement de l'État dans le champ de l'enseignement supérieur et de la recherche (programmes d’investissements d’avenir – PIA) dont l’ANR s’est vu confier la gestion de près de 26 milliards d'euros (sur un total de 57 milliards d'euros) en 2019.

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