Pour les cadres, la « loi travail » a modifié les règles des forfaits en jours en réussissant à conjuguer liberté et sécurité pour les employeurs, du moins en apparence, avec une absence de protection efficace de la santé des salariés ! Le résultat complexe est décrypté dans ce numéro spécial de Cadres et Droits, revue militante, juridique, et revendicative.

L’UGICT-CGT et l’UNEF mettent à disposition des étudiants stagiaires en entreprise un guide complet récapitulant l’ensemble de leurs droits et en particulier les mentions à vérifier dans la convention de stage. En voici un extrait.  Après s’être battues ensemble pendant 10 ans pour obtenir des droits pour les stagiaires, l’UGICT-CGT (Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens) et l’UNEF s’associent pour les faire respecter.

Compilation jurisprudentielle. L’évaluation est ignorée par la plupart des conventions collectives et le Code du travail ne comporte que quelques principes généraux. La jurisprudence joue donc un rôle essentiel dans l’encadrement des dispositifs patronaux. Elle est à l’origine du lien avec la santé mentale au travail et les risques psychosociaux, maintenant bien établi. Mais le patronat s’efforce toujours de lui faire accepter l’utilisation de critères comportementaux « objectifs ».

La Cour de cassation condamne « d’office » l’accord de branche aménageant le temps de travail dans les industries chimiques. Il est urgent de tirer toutes les conséquences de cette jurisprudence renforcée. Cela concerne tant l’action syndicale à l’entreprise que la démarche des conseillers prud’hommes saisis de demandes de salariés en forfaits jours.

Quatre années à travailler de 8 h à minuit sept jours sur sept ont conduit une directrice de restaurant MacDo au burn out et à la dépression. Par jugement du 6 décembre 2011 (RG F 11/00025), le conseil de prud’hommes de Guingamp lui a alloué 255 000 euros d’indemnités correspondant à des heures supplémentaires non payées et à des repos compensateurs non pris.

Note de veille jurisprudentielle. Pour être cadre, il ne suffit pas d'être autonome et responsable, il faut diriger.

Note de veille jurisprudentielle. La prise en compte de la santé physique et mentale des travailleurs est un axe essentiel de la législation et de la jurisprudence européennes, maintenant bien assimilée par les juges français, qui en ont fait pour l’employeur une « obligation de résultat ».

Note de veille jurisprudentielle. Une affaire traite d’une méthode de gestion fort à la mode, le lean management.

Le sujet de l’évaluation est très complexe. Pour les salariés, l’évaluation renvoie au besoin de reconnaissance du travail et des qualifications professionnelles. Pour les employeurs, l’évaluation consiste à déterminer des objectifs, contrôler les activités des salariés, et à verser une partie de la rémunération sous forme de prime sur résultat. Ils ont systématisé les outils d’évaluation, ont ajouté de nouveaux critères dans une logique normative pour mieux surveiller les attitudes des cadres avec des effets très négatifs.

Nous inaugurons une nouvelle rubrique avec ce savoureux témoignage d’Armelle Bruant, représentante syndicale CGT au comité d’entreprise de TDA (groupe Thalès) et membre de la commission exécutive de l’UGICT. Tout y est : l’acharnement patronal contre la CGT, la combinaison productive du revendicatif et du juridique, de la lutte et de l’humour et, en final, un premier jugement condamnant l’une des plus contestables dispositions de la loi du 20 août 2008.

L ’arrêt    du    29    juin    dernier ne met pas fin aux débats juridiques concernant le forfait-jours. Déjà des conseils de prud’hommes appliquent le mode d’emploi défini par la Cour de cassation pour encadrer ce dispositif (voir l’analyse d’une décision rendue à Limoges dans le numéro 686 de Cadres-Infos). Et la chambre sociale continue son travail jurisprudentiel ! Trois arrêts rendus le 3 novembre dernier méritent de retenir notre attention.

Cet arrêt mérite une lecture attentive. Pour comprendre le contenu et la portée de l’arrêt rendu le 29 juin 2011 à propos des forfaits en jours, deux rappels sont nécessaires.

Depuis 20 ans, les fusions, acquisitions d’entreprises, externalisations, cessions de branches, délocalisations s’amplifient. Le patronat transforme les organisations, redécoupe les périmètres d’activités, redistribue les tâches, réoriente les compétences des salariés et repense les organigrammes. Les conditions de travail mais aussi les fonctions des salariés sont impactées. Une évolution de la jurisprudence est apparue récemment pour fixer des limites au pouvoir de l’employeur.

Plusieurs arrêts récents ont confirmé un strict encadrement des « CDD d’usage », une des formes de précarité susceptible de concerner nombre de salariés de nos catégories, cadres compris. C’est l’occasion de faire le point sur les règles applicables à ces contrats et sur une jurisprudence dont l’évolution est riche d’enseignements.

Note de veille jurisprudentielle.

Note de veille jurisprudentielle.

Note de veille jurisprudentielle.

Depuis 20 ans, les entretiens individuels d’appréciation du personnel se développent dans la plupart des entreprises privées. Ils entrent dans la fonction publique. Ce qui n’était au départ qu’une spécialité de quelques entreprises américaines, est devenu un exercice courant pour tous les cadres et s’étend à l’ensemble des salariés.

L’exemple du renouvellement des conseils d’administration des caisses de retraite complémentaire AGIRC

Le 19 novembre 2010, la section « encadrement » du conseil des prudhommes de Boulogne réunie en audience de départage a débouté les salariés de leurs demandes, légitimant la décision de l’employeur.

Note de veille jurisprudentielle.

La jurisprudence admet l’annulation d’une transaction qui se borne à reconnaître au salarié ses droits incontestables et ne comporte pas de véritables concessions réciproques.

Note de veille jurisprudentielle. L'autonomie des cadres ne peut servir de prétexte au travail sans limites.

Note de veille jurisprudentielle.

Pourquoi pas un Code du travail au rabais pour ces salariés déjà privés de nombreux droits par le jeu des seuils d’effectifs ?