Pour les cadres, la « loi travail » a modifié les règles des forfaits en jours en réussissant à conjuguer liberté et sécurité pour les employeurs, du moins en apparence, avec une absence de protection efficace de la santé des salariés ! Le résultat complexe est décrypté dans ce numéro spécial de Cadres et Droits, revue militante, juridique, et revendicative.

L’UGICT-CGT et l’UNEF mettent à disposition des étudiants stagiaires en entreprise un guide complet récapitulant l’ensemble de leurs droits et en particulier les mentions à vérifier dans la convention de stage. En voici un extrait. 

Après s’être battues ensemble pendant 10 ans pour obtenir des droits pour les stagiaires, l’UGICT-CGT (Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens) et l’UNEF s’associent pour les faire respecter.

Pour réduire au maximum l'impact des informations économiques qu'ils sont obligés de transmettre aux élus du personnel, les employeurs évoquent souvent leur nécessaire "confidentialité". Les élus seraient informés mais devraient rester muets, s'interdisant d'utiliser ces données pour critiquer les choix patronaux ou construire des alternatives avec les salariés.

Les prérogatives des CHSCT sont gravement mises en cause par l'ANI et par le projet de loi : en cas de restructuration ou d'événement concernant plusieurs CHSCT d'établissements d'une même entreprise, l'employeur pourra imposer une instance centralisée qui se substituera aux CHSCT pour la consultation et l'expertise éventuelle. Seize cabinets spécialisés dans l'expertise CHSCT se sont unis pour dénoncer les dangers de ces dispositions.

Fidélité ! C'est le mot qui convient à la transcription de l'ANI du 11 janvier 2013 proposée par le projet de loi que vient d'adopter le conseil des ministres. On y retrouve en effet la totalité des acquis obtenu par le Medef : dérogations drastiques aux règles du licenciement pour motif économique, modification des éléments essentiels du contrat de travail imposées par accord collectif, sous peine de licenciement, encadrement des délais de consultation des IRP, centralisation de l'intervention des CHSCT, restriction de l'accès au juge et des prérogatives de celui-ci, réforme perverse du travail à temps partiel qui aggravera en fait la situation de nombreux salariés et surtout de nombreuses salariées.

La « transcription fidèle » de l'accord demandée par le Président de la République est justifiée de la façon suivante dans un argumentaire produit par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale dès le 17 janvier.

On nous avait annoncé la « transcription fidèle » par le législateur de l'accord signé le 11 janvier dernier par trois syndicats bien mal inspirés et un Medef plus remonté que jamais. Force est de constater que la promesse est tenue, et même au-delà !

L’accord ratifié le 11 janvier dernier par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC prolonge et aggrave celui du 11 janvier 2008 dit de « modernisation du marché du travail »¹ ainsi que certaines mesures prises sous le quinquennat précédent². Il met en œuvre une proposition phare du président-candidat Sarkozy, les contrats compétitivité-emploi.

Il semble que certains sujets ne passionnaient pas les signataires de l’accord. Par exemple les inégalités flagrantes entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de parcours professionnels.

Montée du chômage, explosion de la précarité : personne ne peut ignorer la dégradation de la situation de l’emploi, ni son aggravation. Même le Medef s’en est ému et en a recherché les causes.

Compilation jurisprudentielle. L’évaluation est ignorée par la plupart des conventions collectives et le Code du travail ne comporte que quelques principes généraux. La jurisprudence joue donc un rôle essentiel dans l’encadrement des dispositifs patronaux. Elle est à l’origine du lien avec la santé mentale au travail et les risques psychosociaux, maintenant bien établi. Mais le patronat s’efforce toujours de lui faire accepter l’utilisation de critères comportementaux « objectifs ».

La Cour de cassation condamne « d’office » l’accord de branche aménageant le temps de travail dans les industries chimiques. Il est urgent de tirer toutes les conséquences de cette jurisprudence renforcée. Cela concerne tant l’action syndicale à l’entreprise que la démarche des conseillers prud’hommes saisis de demandes de salariés en forfaits jours.

Quatre années à travailler de 8 h à minuit sept jours sur sept ont conduit une directrice de restaurant MacDo au burn out et à la dépression. Par jugement du 6 décembre 2011 (RG F 11/00025), le conseil de prud’hommes de Guingamp lui a alloué 255 000 euros d’indemnités correspondant à des heures supplémentaires non payées et à des repos compensateurs non pris.

Note de veille jurisprudentielle. Pour être cadre, il ne suffit pas d'être autonome et responsable, il faut diriger.

Note de veille jurisprudentielle. La prise en compte de la santé physique et mentale des travailleurs est un axe essentiel de la législation et de la jurisprudence européennes, maintenant bien assimilée par les juges français, qui en ont fait pour l’employeur une « obligation de résultat ».

Note de veille jurisprudentielle. Une affaire traite d’une méthode de gestion fort à la mode, le lean management.

Le sujet de l’évaluation est très complexe. Pour les salariés, l’évaluation renvoie au besoin de reconnaissance du travail et des qualifications professionnelles. Pour les employeurs, l’évaluation consiste à déterminer des objectifs, contrôler les activités des salariés, et à verser une partie de la rémunération sous forme de prime sur résultat. Ils ont systématisé les outils d’évaluation, ont ajouté de nouveaux critères dans une logique normative pour mieux surveiller les attitudes des cadres avec des effets très négatifs.

Nous inaugurons une nouvelle rubrique avec ce savoureux témoignage d’Armelle Bruant, représentante syndicale CGT au comité d’entreprise de TDA (groupe Thalès) et membre de la commission exécutive de l’UGICT. Tout y est : l’acharnement patronal contre la CGT, la combinaison productive du revendicatif et du juridique, de la lutte et de l’humour et, en final, un premier jugement condamnant l’une des plus contestables dispositions de la loi du 20 août 2008.

Les    modes    de    management visant à obtenir la disponibilité complète, physique et mentale, des salariés s’accompagnent d’une véritable obsession du contrôle.