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accord entreprise

La Cour de cassation précise les nouvelles règles applicables dans les entreprises en matière de droit syndical et de droit de la représentation élue du personnel.

Il en est ainsi notamment pour ce qui concerne l’exercice de l’activité syndicale par des salariés ayant des mandats de représentants des travailleurs.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 25 novembre 2019 --
Détachement

Un fonctionnaire peut être détaché d’office en cas de suspension administrative ou d’externalisation d’une activité. Quels sont alors ses droits ?

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 25 novembre 2019 --
Loi fonction publique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite « de transformation de la fonction publique » constitue une véritable entreprisede défiguration du statut de la fonction publique, notamment au niveau des collectivités territoriales décentralisées.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 21 octobre 2019 --
adapter le travail à l'homme

Une décision de justice vient enfin de se référer explicitement à une exigence essentielle : « adapter le travail à l’homme ». Ce principe juridique, d’une portée potentiellement considérable, peut être mobilisé pour arrêter ou pour éviter la mise en œuvre d’organisations du travail pathogènes.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 21 octobre 2019 --
représentant du personnel

La Cour de cassation précise les nouvelles règles applicables dans les entreprises en matière de dialogue social. Il en est ainsi notamment pour ce qui concerne la désignation des délégués syndicaux et en particulier la possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 23 septembre 2019 --
Chsct et restructuration

Mieux vaut ne pas tenter de contourner le Chsct : pour ce motif, le Conseil d’État vient d’annuler un projet de restructuration de la direction des Douanes à Toulouse.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 23 septembre 2019 --
Statut

Le 28 mai, l’Assemblée nationale a adopté en 1re lecture le projet de loi de « transformation de la fonction publique », qui contient nombre de dispositions applicables aux contractuels. Cette loi devrait être promulguée cet été.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 01 juillet 2019 --
Reclassement médical

La loi a été modifiée à plusieurs reprises concernant la situation du salarié devenu médicalement inapte à son poste de travail. Un point
sur les nouvelles dispositions applicables.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 01 juillet 2019 --
CSE

La Cour de cassation continue d’apporter des précisions importantes concernant les élections professionnelles dans l’entreprise.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 03 juin 2019 --
Réorganisation des services

Pour mener à bien un projet de réorganisation d’un service, une direction ne peut pas refuser le recours à un expert agréé lors d’un Chsct.
 Le ministère de l’Action et des Comptes publics l’a appris à ses dépens.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 03 juin 2019 --
Reclassement médical

Parcours de formation, d’observation, de mise en situation sur un ou plusieurs postes... Un fonctionnaire appelé à être reclassé sur un autre poste pour cause d’inaptitude physique doit élaborer, avec son employeur, un projet définissant la durée et le contenu de sa préparation au reclassement.

Edoardo MARQUÈS

-- mercredi, 24 avril 2019 --
Egalité de traitement

Dans un important arrêt, la Cour de cassation décide d’écarter la généralisation d’une présomption de justification de toutes les différences de traitement prévues par accords collectifs (Soc. 3 avril 2019, Crédit agricole mutuel de Normandie).

Michel CHAPUIS

-- mercredi, 24 avril 2019 --
discriminations

En mars, deux dates marquent l’action contre les discriminations : le 8 est la journée internationale pour les droits des femmes et le 21 est la journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale. L’occasion de signaler quelques arrêts de jurisprudence en cassation.

Michel CHAPUIS

-- mardi, 26 mars 2019 --
sécurité routière

Suite à une infraction routière commise par un véhicule appartenant à une administration publique, le responsable légal a l’obligation de désigner le conducteur.

Edoardo MARQUÈS

-- mardi, 26 mars 2019 --
PPCR fonction publique

Le protocole Ppcr (« Parcours professionnels, carrières et rémunérations ») a été mis en place par l’ancienne majorité en 2016. Il a pour objectif la reconnaissance de l’engagement des fonctionnaires en revalorisant leurs grilles indiciaires sur plusieurs années et en améliorant leurs perspectives de carrière.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 25 février 2019 --
Egalité professionnelle

Dans le prolongement de nombreux textes adoptés depuis la création de l’Organisation internationale du travail en 1919, un nouvel outil  complémentaire est à connaître pour rendre effective l’obligation légale : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.» (Code du travail, art. L. 3221-2, depuis la loi de 1972 transposant la Convention Oit n° 100 de 1951).

Michel CHAPUIS

-- lundi, 25 février 2019 --
prud'hommes

À Lyon, à Amiens et à Troyes, les conseils de prud’hommes, se fondant sur la législation sociale internationale,
ont écarté le barème d’indemnisation institué par une « ordonnance Macron » de 2017.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 28 janvier 2019 --
Compte épargne temps

Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 1 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps (Cet) en cas de mobilité entre les trois versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 28 janvier 2019 --
Protection

L’intervention d’une décision de justice non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement ne suffit pas à justifier qu’il soit mis fin à la protection fonctionnelle accordée à un agent public.

Edoardo MARQUÈS

-- jeudi, 03 janvier 2019 --
Temps de travail

Dans le prolongement d’une jurisprudence bien établie, la Cour de cassation vient de rendre plusieurs décisions confirmant que le salarié a droit au paiement d’heures supplémentaires rendues nécessaires par la charge de travail.

Michel CHAPUIS

-- jeudi, 03 janvier 2019 --
#metoo

Le harcèlement sexuel affecte gravement la vie de nombreuses salariées.

Le droit européen, la loi interne modifiée récemment et la jurisprudence fournissent de nouvelles ressources pour le combattre et l’éradiquer des lieux de travail. Sans cela, on ne peut agir efficacement pour l’égalité professionnelle.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 26 novembre 2018 --
Droit

Le poste était pérenne, mais pas le statut de la salariée... Au terme de onze ans de travail précaire, cette conférencière dieppoise a obtenu de bénéficier d’un Cdi de droit public.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 26 novembre 2018 --
alertes

Dénoncer de graves préjudices à l’intérêt général et bénéficier de la protection due aux « lanceurs d’alerte » en vertu de la loi de 2016, c’est possible, à condition de respecter les différentes étapes : signalement interne, signalement externe, divulgation publique.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 22 octobre 2018 --
Egalité

Par un arrêt faisant jurisprudence, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la marge de liberté laissée aux organisations syndicales dans la constitution de leurs listes de candidats aux élections professionnelles en matière de représentation des femmes et des hommes.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 22 octobre 2018 --
Jurisprudence

La jurisprudence apporte sa moisson de décisions à connaître, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.  Il en est ainsi notamment des arrêts qui interprètent de nouvelles dispositions législatives.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 24 septembre 2018 --
Jurisprudence

Cet été, le Conseil d’État a rendu plusieurs arrêts qui font bouger la jurisprudence.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 24 septembre 2018 --
temps de travail

Qui peut autoriser l’attribution d’un temps partiel thérapeutique ? Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé attaché auprès de l’employeur ne sont pas concordants, la question est tranchée par le comité médical ou la commission de réforme.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 25 juin 2018 --
accords collectifs

De nouvelles règles sont prévues concernant le dépôt et la publicité des accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017. Les textes prévoient notamment que les accords soient rendus publics sur une une base de données nationale.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 25 juin 2018 --
foule

Suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les salariés peuvent subir des préjudices concernant leur état de santé bien entendu, mais également leur emploi, avec parfois un licenciement. Plusieurs contentieux enchevêtrés doivent alors être engagés.
 La jurisprudence rappelle les règles applicables.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 28 mai 2018 --
elections professionnelles

En vue des scrutins de décembre, les listes devront comporter une proportion de candidates équivalente à la proportion de femmes employées dans les services.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 28 mai 2018 --
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