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droit fonction publique

S’ils ont des doutes sur leurs droits et leurs devoirs, les fonctionnaires peuvent consulter un référent déontologue. Comment celui-ci est-il désigné, et quelles sont ses attributions ?

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 29 mai 2017 --
formation

En décembre, une ordonnance a étendu aux fonctionnaires le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Les droits inscrits sur le Cpa demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 24 avril 2017 --
justice

La loi du 27 mars 2017 
relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est enfin publiée. Cette loi, qui réforme le Code de commerce, marque un progrès du droit pour assurer des conditions de travail humaines dans les entreprises sous-traitantes basées dans des pays économiquement défavorisés.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 24 avril 2017 --
diversité

L’Onu a reconnu le 8 mars comme la « journée internationale des femmes », et le 21 mars comme la « journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale ».
 En matière de discrimination sexuelle (ou sexiste) et/ou de discrimination raciale,des salariés saisissent les juridictions et obtiennent réparation des préjudices. Quelques illustrations récentes.
Michel CHAPUIS

-- lundi, 27 mars 2017 --
Entreprise

La loi du 20 avril 2016 a clarifié ce qu’un fonctionnaire pouvait faire ou non, en matière de création ou de reprise d’entreprise. Date-limite pour se mettre en conformité avec la loi le 20 avril 2018.
Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 27 mars 2017 --
Cadres et Droits Février 2017

Pour les cadres, la « loi travail » a modifié les règles des forfaits en jours en réussissant à conjuguer liberté et sécurité pour les employeurs, du moins en apparence, avec une absence de protection efficace de la santé des salariés ! Le résultat complexe est décrypté dans ce numéro spécial de Cadres et Droits, revue militante, juridique, et revendicative.

-- lundi, 27 février 2017 --
declaration d'intérêrs

Un décret de décembre 2016 (1) met en œuvre, à compter du 1er février 2017, l’obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêts liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie.
 Ce décret porte application des dispositions des articles 25 ter et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, introduits par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 27 février 2017 --
justice

La discrimination porte atteinte à la vie professionnelle sur de nombreux plans (salaires et accessoires de salaire, promotion, affectation, accès  à la formation, conditions de travail, etc.). Et elle peut avoir des conséquences préjudiciables sur la santé des personnes, voire conduire à une mort prématurée.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 27 février 2017 --
Lanceurs d'alerte

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique marque un progrès significatif pour la protection des lanceurs d’alerte (ses dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel DC 8 décembre 2016). Cette loi répond à une recommandation du Conseil de l’Europe.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 23 janvier 2017 --
patrimoine

La législation anticorruption progresse. À partir du 1er février, un certain nombre de hauts fonctionnaires et d’agents d’administrations publiques devront déclarer leur patrimoine.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 23 janvier 2017 --
jurisprudence

Décharges syndicales, licenciements et harcèlement moral dans la territoriale, organisation des jurys
de concours, congés maladie, comptes épargne-temps... de récents arrêts du Conseil d’État et de la cour administrative d’appel de Versailles précisent le droit.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 02 janvier 2017 --
sécurité routière

Alors que les accidents liés aux déplacements professionnels en voiture (accidents du travail lié à un trajet professionnel, accidents de trajet domicile-travail) sont devenus la première cause de mortalité liée au travail (483 décès en 2015) et constituent une cause essentielle de lésions corporelles dues au travail (4 520 hospitalisation en 2015), de nouvelles dispositions légales viennent modifier le régime juridique applicable en matière de sécurité routière.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 02 janvier 2017 --
Groupe

Le projet de loi de «modernisation de la justice du xxie siècle» a été adopté de façon définitive par le Parlement le 12 octobre 2016. Ce texte prévoit un « socle commun » pour des actions de groupe et, en particulier, une action de groupe contre les discriminations, notamment dans l’emploi privé et public. Ce nouvel outil pourra être mis en œuvre en premier lieu par les organisations syndicales représentatives, qui se voient ici reconnaître un rôle majeur. Il est donc à connaître et à mobiliser pour supprimer les discriminations dans les entreprises.

Michel CHAPUIS

-- jeudi, 01 décembre 2016 --
Droit

Par une décision du 21 octobre 2016 (1) le Conseil d’État a rappelé les conditions de révocabilité du détachement « sans limitation de durée » des fonctionnaires de l’État dans les collectivités locales, à raison des transferts de compétences liés à la décentralisation.

Edoardo MARQUÈS

-- jeudi, 01 décembre 2016 --
jeunes

De nouvelles règles en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 (modifiant le décret no 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale) crée une procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle (apprentissage, stage en formation professionnelle) dans les collectivités et établissements publics territoriaux d’effectuer des travaux dits « réglementés ».

Edoardo MARQUÈS

-- dimanche, 23 octobre 2016 --
santé au travail

Précisions importantes sur l’obligation légale de sécurité de l’employeur

Dans un nouvel arrêt qui fait jurisprudence (publié au Rapport annuel des arrêts de la Cour de cassation), le juge de cassation précise la nature et la portée de l’obligation légale de sécurité de l’employeur.

Michel CHAPUIS

-- dimanche, 23 octobre 2016 --
droit discrimination

Le droit du travail recule dans sa fonction de défense des salariés ; cependant, dans le même temps, celui des discriminations dans l’emploi et le travail progresse. Ce paradoxe se retrouve notamment dans la « loi relative au travail » qui écarte comme jamais le principe de faveur mais contient, à la suite d’interventions d’acteurs sociaux qui ont fait adopter des amendements, quelques dispositions favorables à la lutte contre les discriminations (ne remettant pas en cause le caractère globalement négatif de cette loi).

Michel CHAPUIS

-- mercredi, 28 septembre 2016 --
drit de grève

Par une décision du 6 juillet 2016 (1), le Conseil d’Etat juge légale une réglementation obligeant les agents des équipements sportifs de la Ville de Paris à exercer leur droit de grève dès la prise
 de leur service, mais illégale l’obligation qui leur était faite de se déclarer grévistes 48 heures avant le début de la grève, leur interdisant ainsi de rejoindre un mouvement déjà engagé.

Edoardo MARQUÈS

-- mercredi, 28 septembre 2016 --
rémunérations

Les contractuels de la fonction publique doivent être rémunérés sur la base d’un traitement indiciaire et bénéficier de l’ensemble des compléments de rémunération.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 27 juin 2016 --
droit discrimination

Alors que le droit du travail recule dans sa fonction de défense des salariés, le droit des discriminations est plus souvent mobilisé en justice. La jurisprudence est donc à connaître et à utiliser dans l’entreprise, par les élus, notamment les délégués du personnel titulaires d’un droit d’alerte contre les discriminations, et dans
 les négociations collectives. Ce droit remet en cause des préjugés et des stéréotypes défavorables.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 27 juin 2016 --
justice

Contre les discriminations, le droit est plus souvent mobilisé en justice. La jurisprudence est à connaître et à mobiliser 
à l’entreprise, dans les consultations des institutions représentatives du personnel et les négociations collectives.

Michel CHAPUIS

-- mercredi, 01 juin 2016 --
ingénieur

Une série de neuf décrets du 26 février 2016 (publiés au JO du 27 février) scinde le cadre d’emplois
 des ingénieurs territoriaux en deux statuts particuliers distincts, celui propre aux ingénieurs en chef et celui des ingénieurs territoriaux.

Edoardo MARQUÈS

-- mercredi, 01 juin 2016 --
lien

L’exclusion temporaire d’un fonctionnaire ne peut avoir pour effet de le démettre de ses mandats syndicaux.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 02 mai 2016 --
Délégué

Depuis la loi du 20 août 2008, modifiée par celle du 5 mars 2014, la jurisprudence précise régulièrement des points sur la désignation du délégué syndical, à prendre en compte pour éviter des annulations.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 02 mai 2016 --
evaluation

La question de l’évaluation du travail est importante pour chaque salarié concerné et également pour les collectifs de travail fragilisés par cette individualisation des situations.

Le droit se construit pour encadrer les pratiques des entreprises notamment en ce qui concerne les critères comportementaux.

Michel CHAPUIS

-- mardi, 29 mars 2016 --
télétravail

L’article 133 de la loi n° 2012-347 du 1er mars 2012 a introduit le principe du télétravail dans la fonction publique.
Un décret du 11 février 2016 (1) en détermine les conditions d’exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d’une demande de l’agent, durée de l’autorisation, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation.

Les dispositions du décret précité s’appliquent aux fonctionnaires et contractuels des trois fonctions publiques.

Edoardo MARQUÈS

-- mardi, 29 mars 2016 --
statut

On doit désormais les appeler « contractuels » et non plus « agents non titulaires ».
Ils sont toujours soumis au droit public ; leur statut reste défini par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (notamment par l’article 136). Mais le décret n° 88-145 du 15 février
1988 qui fixe les règles statutaires concrètes leur étant applicables a été modifié par un décret du 29 décembre 2015 (1). Le statut des contractuels est ainsi modifié en profondeur.

Edoardo MARQUÈS

-- vendredi, 26 février 2016 --
justice

La législation interdit désormais le sexisme dans les relations de travail grâce à un amendement parlementaire voté, contre l’avis du gouvernement, dans le cadre de la loi du 17 août 2015 sur le « dialogue social ».
Michel CHAPUIS

-- vendredi, 26 février 2016 --
jurisprudence

Dans un arrêt qui fait jurisprudence, le juge de cassation atténue « l’obligation de sécurité de résultat » de l’employeur pour en faire une « obligation de moyens renforcée ».

Michel CHAPUIS

-- mardi, 26 janvier 2016 --
droit - maladie

Le Conseil d’Etat a remis en cause partiellement sa jurisprudence sur la garantie du plein traitement au fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie contractée ou aggravée en service. L’agent qui en remplit les conditions peut dans ce cas être placé en congé de longue maladie ou de longue durée.

Edoardo MARQUÈS

-- mardi, 26 janvier 2016 --