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jurisprudence

Décharges syndicales, licenciements et harcèlement moral dans la territoriale, organisation des jurys
de concours, congés maladie, comptes épargne-temps... de récents arrêts du Conseil d’État et de la cour administrative d’appel de Versailles précisent le droit.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 02 janvier 2017 --
sécurité routière

Alors que les accidents liés aux déplacements professionnels en voiture (accidents du travail lié à un trajet professionnel, accidents de trajet domicile-travail) sont devenus la première cause de mortalité liée au travail (483 décès en 2015) et constituent une cause essentielle de lésions corporelles dues au travail (4 520 hospitalisation en 2015), de nouvelles dispositions légales viennent modifier le régime juridique applicable en matière de sécurité routière.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 02 janvier 2017 --
Groupe

Le projet de loi de «modernisation de la justice du xxie siècle» a été adopté de façon définitive par le Parlement le 12 octobre 2016. Ce texte prévoit un « socle commun » pour des actions de groupe et, en particulier, une action de groupe contre les discriminations, notamment dans l’emploi privé et public. Ce nouvel outil pourra être mis en œuvre en premier lieu par les organisations syndicales représentatives, qui se voient ici reconnaître un rôle majeur. Il est donc à connaître et à mobiliser pour supprimer les discriminations dans les entreprises.

Michel CHAPUIS

-- jeudi, 01 décembre 2016 --
Droit

Par une décision du 21 octobre 2016 (1) le Conseil d’État a rappelé les conditions de révocabilité du détachement « sans limitation de durée » des fonctionnaires de l’État dans les collectivités locales, à raison des transferts de compétences liés à la décentralisation.

Edoardo MARQUÈS

-- jeudi, 01 décembre 2016 --
jeunes

De nouvelles règles en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 (modifiant le décret no 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale) crée une procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle (apprentissage, stage en formation professionnelle) dans les collectivités et établissements publics territoriaux d’effectuer des travaux dits « réglementés ».

Edoardo MARQUÈS

-- dimanche, 23 octobre 2016 --
santé au travail

Précisions importantes sur l’obligation légale de sécurité de l’employeur

Dans un nouvel arrêt qui fait jurisprudence (publié au Rapport annuel des arrêts de la Cour de cassation), le juge de cassation précise la nature et la portée de l’obligation légale de sécurité de l’employeur.

Michel CHAPUIS

-- dimanche, 23 octobre 2016 --
droit discrimination

Le droit du travail recule dans sa fonction de défense des salariés ; cependant, dans le même temps, celui des discriminations dans l’emploi et le travail progresse. Ce paradoxe se retrouve notamment dans la « loi relative au travail » qui écarte comme jamais le principe de faveur mais contient, à la suite d’interventions d’acteurs sociaux qui ont fait adopter des amendements, quelques dispositions favorables à la lutte contre les discriminations (ne remettant pas en cause le caractère globalement négatif de cette loi).

Michel CHAPUIS

-- mercredi, 28 septembre 2016 --
drit de grève

Par une décision du 6 juillet 2016 (1), le Conseil d’Etat juge légale une réglementation obligeant les agents des équipements sportifs de la Ville de Paris à exercer leur droit de grève dès la prise
 de leur service, mais illégale l’obligation qui leur était faite de se déclarer grévistes 48 heures avant le début de la grève, leur interdisant ainsi de rejoindre un mouvement déjà engagé.

Edoardo MARQUÈS

-- mercredi, 28 septembre 2016 --
rémunérations

Les contractuels de la fonction publique doivent être rémunérés sur la base d’un traitement indiciaire et bénéficier de l’ensemble des compléments de rémunération.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 27 juin 2016 --
droit discrimination

Alors que le droit du travail recule dans sa fonction de défense des salariés, le droit des discriminations est plus souvent mobilisé en justice. La jurisprudence est donc à connaître et à utiliser dans l’entreprise, par les élus, notamment les délégués du personnel titulaires d’un droit d’alerte contre les discriminations, et dans
 les négociations collectives. Ce droit remet en cause des préjugés et des stéréotypes défavorables.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 27 juin 2016 --
justice

Contre les discriminations, le droit est plus souvent mobilisé en justice. La jurisprudence est à connaître et à mobiliser 
à l’entreprise, dans les consultations des institutions représentatives du personnel et les négociations collectives.

Michel CHAPUIS

-- mercredi, 01 juin 2016 --
ingénieur

Une série de neuf décrets du 26 février 2016 (publiés au JO du 27 février) scinde le cadre d’emplois
 des ingénieurs territoriaux en deux statuts particuliers distincts, celui propre aux ingénieurs en chef et celui des ingénieurs territoriaux.

Edoardo MARQUÈS

-- mercredi, 01 juin 2016 --
lien

L’exclusion temporaire d’un fonctionnaire ne peut avoir pour effet de le démettre de ses mandats syndicaux.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 02 mai 2016 --
Délégué

Depuis la loi du 20 août 2008, modifiée par celle du 5 mars 2014, la jurisprudence précise régulièrement des points sur la désignation du délégué syndical, à prendre en compte pour éviter des annulations.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 02 mai 2016 --
evaluation

La question de l’évaluation du travail est importante pour chaque salarié concerné et également pour les collectifs de travail fragilisés par cette individualisation des situations.

Le droit se construit pour encadrer les pratiques des entreprises notamment en ce qui concerne les critères comportementaux.

Michel CHAPUIS

-- mardi, 29 mars 2016 --
télétravail

L’article 133 de la loi n° 2012-347 du 1er mars 2012 a introduit le principe du télétravail dans la fonction publique.
Un décret du 11 février 2016 (1) en détermine les conditions d’exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d’une demande de l’agent, durée de l’autorisation, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation.

Les dispositions du décret précité s’appliquent aux fonctionnaires et contractuels des trois fonctions publiques.

Edoardo MARQUÈS

-- mardi, 29 mars 2016 --
statut

On doit désormais les appeler « contractuels » et non plus « agents non titulaires ».
Ils sont toujours soumis au droit public ; leur statut reste défini par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (notamment par l’article 136). Mais le décret n° 88-145 du 15 février
1988 qui fixe les règles statutaires concrètes leur étant applicables a été modifié par un décret du 29 décembre 2015 (1). Le statut des contractuels est ainsi modifié en profondeur.

Edoardo MARQUÈS

-- vendredi, 26 février 2016 --
justice

La législation interdit désormais le sexisme dans les relations de travail grâce à un amendement parlementaire voté, contre l’avis du gouvernement, dans le cadre de la loi du 17 août 2015 sur le « dialogue social ».
Michel CHAPUIS

-- vendredi, 26 février 2016 --
jurisprudence

Dans un arrêt qui fait jurisprudence, le juge de cassation atténue « l’obligation de sécurité de résultat » de l’employeur pour en faire une « obligation de moyens renforcée ».

Michel CHAPUIS

-- mardi, 26 janvier 2016 --
droit - maladie

Le Conseil d’Etat a remis en cause partiellement sa jurisprudence sur la garantie du plein traitement au fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie contractée ou aggravée en service. L’agent qui en remplit les conditions peut dans ce cas être placé en congé de longue maladie ou de longue durée.

Edoardo MARQUÈS

-- mardi, 26 janvier 2016 --
justice

Le droit du travail s’appliquant aux agents de la fonction publique évolue en permanence. Petite revue des principaux points de la jurisprudence de l’année écoulée.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 21 décembre 2015 --
reveil temps de travail

Les salariés au forfait en heures doivent bénéficier du paiement des heures supplémentaires.

Le contentieux du temps de travail et de la rémunération continue de fournir des solutions à connaître pour faire respecter, par le biais de la négociation collective, les droits des salariés dans les entreprises et, le cas échéant, par l’action syndicale judiciaire. Les importants arrêts rendus récemment au bénéfice de salariés
au forfaits en heures s’inscrivent dans cette démarche.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 21 décembre 2015 --
discrimination

La loi du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l’emploi » réorganise des dispositions du code du travail en matière de lutte contre les discriminations et, tenant compte de pratiques dans des entreprises et de la jurisprudence, prévoit de nouvelles règles.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 23 novembre 2015 --
report

L’application de la réforme des régimes indemnitaires des fonctionnaires a été en partie reportée.

Edoardo MARQUES

-- lundi, 23 novembre 2015 --
justice

Le Conseil d’Etat a précisé le 25 septembre 2015 les cas où un changement d’affectation au sein d’une même commune est susceptible de recours devant le juge administratif.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 26 octobre 2015 --
Egalité

La loi du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l’emploi » réorganise les règles en matière de négociations collectives avec les syndicats et de consultations des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. Si cette réorganisation maintient, grâce à la mobilisation, des éléments essentiels du dispositif,  elle n’est pas à droit constant, des régressions ayant lieu.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 26 octobre 2015 --
égalité

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi contient quelques dispositions intéressant la lutte contre les discriminations dans l’emploi. Le projet de loi prétendait réduire les droits pour agir contre les discriminations à l’égard des femmes, mais la mobilisation a permis le rétablissement d’une partie de ces droits ; cependant, des dispositions générales
de la loi (regroupement des Irp, dissolution du Chsct...) vont affecter tous les salariés et d’autres dispositions (participation des suppléants aux réunions...) vont davantage pénaliser les femmes.

Michel CHAPUIS

-- mardi, 29 septembre 2015 --
mobilité

Un article du code général des collectivités territoriales définit, pour les agents territoriaux, les conditions et le montant
du versement d’une indemnité en cas de mobilité due à une réorganisation de collectivités.
Edoardo MARQUÈS

-- mardi, 29 septembre 2015 --
temps

Un décret du
28 mai 2015 autorise un agent public
à renoncer à tout
ou partie de ses jours de repos
 au bénéfice d’un autre agent relevant du même employeur et parent d’un enfant de moins de 20 ans nécessitant des soins contraignants.
Edoardo Marquès

-- lundi, 29 juin 2015 --
Droit livre

La question de la religion et de son expression dans la vie professionnelle est de plus en plus présente. Le mouvement syndical, dans un texte du 5 juin 2015, donne des points de repères pour combattre les discriminations liées aux choix religieux des salariés. Une affaire judiciaire importante est en cours.
Michel Chapuis

-- lundi, 29 juin 2015 --