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justice

Le droit du travail s’appliquant aux agents de la fonction publique évolue en permanence. Petite revue des principaux points de la jurisprudence de l’année écoulée.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 21 décembre 2015 --
reveil temps de travail

Les salariés au forfait en heures doivent bénéficier du paiement des heures supplémentaires.

Le contentieux du temps de travail et de la rémunération continue de fournir des solutions à connaître pour faire respecter, par le biais de la négociation collective, les droits des salariés dans les entreprises et, le cas échéant, par l’action syndicale judiciaire. Les importants arrêts rendus récemment au bénéfice de salariés
au forfaits en heures s’inscrivent dans cette démarche.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 21 décembre 2015 --
discrimination

La loi du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l’emploi » réorganise des dispositions du code du travail en matière de lutte contre les discriminations et, tenant compte de pratiques dans des entreprises et de la jurisprudence, prévoit de nouvelles règles.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 23 novembre 2015 --
report

L’application de la réforme des régimes indemnitaires des fonctionnaires a été en partie reportée.

Edoardo MARQUES

-- lundi, 23 novembre 2015 --
justice

Le Conseil d’Etat a précisé le 25 septembre 2015 les cas où un changement d’affectation au sein d’une même commune est susceptible de recours devant le juge administratif.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 26 octobre 2015 --
Egalité

La loi du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l’emploi » réorganise les règles en matière de négociations collectives avec les syndicats et de consultations des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. Si cette réorganisation maintient, grâce à la mobilisation, des éléments essentiels du dispositif,  elle n’est pas à droit constant, des régressions ayant lieu.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 26 octobre 2015 --
égalité

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi contient quelques dispositions intéressant la lutte contre les discriminations dans l’emploi. Le projet de loi prétendait réduire les droits pour agir contre les discriminations à l’égard des femmes, mais la mobilisation a permis le rétablissement d’une partie de ces droits ; cependant, des dispositions générales
de la loi (regroupement des Irp, dissolution du Chsct...) vont affecter tous les salariés et d’autres dispositions (participation des suppléants aux réunions...) vont davantage pénaliser les femmes.

Michel CHAPUIS

-- mardi, 29 septembre 2015 --
mobilité

Un article du code général des collectivités territoriales définit, pour les agents territoriaux, les conditions et le montant
du versement d’une indemnité en cas de mobilité due à une réorganisation de collectivités.
Edoardo MARQUÈS

-- mardi, 29 septembre 2015 --
temps

Un décret du
28 mai 2015 autorise un agent public
à renoncer à tout
ou partie de ses jours de repos
 au bénéfice d’un autre agent relevant du même employeur et parent d’un enfant de moins de 20 ans nécessitant des soins contraignants.
Edoardo Marquès

-- lundi, 29 juin 2015 --
Droit livre

La question de la religion et de son expression dans la vie professionnelle est de plus en plus présente. Le mouvement syndical, dans un texte du 5 juin 2015, donne des points de repères pour combattre les discriminations liées aux choix religieux des salariés. Une affaire judiciaire importante est en cours.
Michel Chapuis

-- lundi, 29 juin 2015 --
Egalité

Un cheval de Troie contre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?

Le projet de loi relatif au « dialogue social et à l’emploi » appelle de nombreuses critiques au regard des risques forts de régression pour les droits des salariés. Il en est ainsi notamment au regard de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Michel CHAPUIS

-- lundi, 25 mai 2015 --
argent

Le nouveau régime indemnitaire des agents de la fonction publique de l’Etat aura aussi des conséquences pour la fonction publique territoriale.
Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 25 mai 2015 --
contrat

L’UGICT-CGT et l’UNEF mettent à disposition des étudiants stagiaires en entreprise un guide complet récapitulant l’ensemble de leurs droits et en particulier les mentions à vérifier dans la convention de stage. En voici un extrait. 

Après s’être battues ensemble pendant 10 ans pour obtenir des droits pour les stagiaires, l’UGICT-CGT (Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens) et l’UNEF s’associent pour les faire respecter.

-- jeudi, 07 mai 2015 --
argent

Le décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).  Ce dispositif est centré sur une indemnité principale, l’indemnité  de fonctions, de sujétions et d’expertise (Ifse), à laquelle peut s’ajouter un complément indemnitaire versé annuellement. Une circulaire du 5 décembre 2014(1) présente sa mise en œuvre.
Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 20 avril 2015 --
reveil

L’institution du Conseil de l’Europe estime, dans ses conclusions 2014 sur le temps de travail en France, qu’un arrêt de la Cour
de cassation sur les forfaits annuels en jours est conforme à la Charte sociale européenne révisée. En revanche, selon elle, l’assimilation des périodes d’astreinte sans travail effectif à du temps de repos, établie dans le Code du travail, ne l’est pas.
Michel CHAPUIS

-- lundi, 20 avril 2015 --
Lanceur d'alerte

L’actualité fait de plus en plus souvent état de salariés qui prennent des risques professionnels et personnels pour alerter sur des dangers ou des malversations, de différentes natures, commises au sein des entreprises où ils exercent leurs métiers. Suivant les cas, au regard de l’objet des infractions, de leurs auteurs et des contextes sociaux, économiques, techniques et politiques, ces salariés peuvent alerter les directions des entreprises, les pouvoirs publics (les administrations), les instances judiciaires (civiles, pénales et autres) et les médias.
Michel CHAPUIS

-- mercredi, 25 mars 2015 --
argent

Les agents dont le traitement a évolué moins vite que l’inflation doivent, sous certaines conditions, recevoir un complément.
Edoardo MARQUÈS

-- mercredi, 25 mars 2015 --
Temps calcul

Un décret du 24 décembre 2014 établit plusieurs dispositions pour les syndicats de la fonction publique territoriale. Notamment, un crédit de temps syndical, sous forme d’autorisations d’absence ou de décharges d’activité leur est attribué à chaque renouvellement des comités techniques.

Edoardo MARQUÈS

-- mercredi, 25 février 2015 --
Droit

Revirement de jurisprudence pour réduire le contrôle judiciaire

Dans plusieurs arrêts rendus récemment la chambre sociale de la Cour de cassation décide de limiter fortement le contrôle judiciaire sur le contenu des accords collectifs conclus par des organisations syndicales représentatives des salariés.
Michel CHAPUIS

-- mercredi, 25 février 2015 --
Dossier medical

Alors que les conditions de travail se dégradent sous l’effet de l’intensification et des nouveaux modes d’organisation du travail et de gestion du personnel, des actions syndicales judiciaires continuent d’obtenir des succès importants pour faire respecter le droit à la santé des travailleurs. La jurisprudence de l’année 2014 en fournit plusieurs illustrations.
Michel CHAPUIS

-- lundi, 26 janvier 2015 --
Médecine

Deux voies d’action autonomes
C’est ce que vient préciser le Conseil d’Etat dans une décision du 30 décembre 2014.
Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 26 janvier 2015 --
outil informatique

Les organisations syndicales représentatives peuvent utiliser l’intranet et la messagerie 
de l’administration.
Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 22 décembre 2014 --
Justice

Un syndicat représentant une seule catégorie de salariés ne peut négocier et signer seul un accord d’entreprise concernant l’ensemble du personnel, même si son audience électorale
 sur l’ensemble des collèges électoraux est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise.
Michel CHAPUIS

-- lundi, 22 décembre 2014 --
Confidentialité : une arme patronale que la justice sait désamorcer

Pour réduire au maximum l'impact des informations économiques qu'ils sont obligés de transmettre aux élus du personnel, les employeurs évoquent souvent leur nécessaire "confidentialité". Les élus seraient informés mais devraient rester muets, s'interdisant d'utiliser ces données pour critiquer les choix patronaux ou construire des alternatives avec les salariés.

-- lundi, 15 décembre 2014 --
dossiers ordinateur

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale apporte un certain nombre de modifications concernant  les droits des salariés à se former avec notamment le compte personnel de formation (Cpf ) qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Michel CHAPUIS

-- vendredi, 21 novembre 2014 --
vote electronique

Modalités du vote électronique
Un décret du 9 juillet 2014(1) prévoit que le vote électronique par Internet peut constituer une modalité exclusive d’expression des suffrages ou l’une de ces modalités, avec le vote à l’urne et le vote par correspondance. Il précise les modalités d’organisation du système de vote électronique. Il vise à garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : secret du vote, sincérité des opérations électorales, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge.  Edoardo MARQUÈS

-- vendredi, 21 novembre 2014 --
Chaises

Un revirement de jurisprudence, décidé par la section du contentieux du Conseil d’Etat le 16 juillet 2014, rend un suicide ou une tentative de suicide d’un fonctionnaire imputable au service.

Edoardo Marquès

-- lundi, 27 octobre 2014 --
Echecs

Les stagiaires obtiennent enfin de nouveaux droits avec la loi du 10 juillet 2014, tendant au développement et à l’encadrement des stages, et à l’amélioration du statut des stagiaires (articles L. 124-1 et suivants du Code de l’éducation).
Michel CHAPUIS

-- lundi, 27 octobre 2014 --
Egalité

Le projet de loi pour “l’égalité réelle entre les femmes et les hommes” a été définitivement adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale en cette date anniversaire de la nuit du 4 août 1789 au cours de laquelle l’Assemblée constituante a aboli les privilèges. Cette loi est inédite dans son champ d’application : c’est en effet la première fois qu’une loi s’attaque aux inégalités entre les femmes et les hommes partout où elles se manifestent : travail, foyer, séparations, violences, responsabilités, médias, etc.


Michel CHAPUIS

-- jeudi, 02 octobre 2014 --