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Les dispositions légales et réglementaires en vigueur permettent- elles aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de décider de l’octroi de chèques-cadeaux ? Edoardo MARQUÈS

-- vendredi, 28 mars 2014 --

L’accident de trajet est assimilé à l’accident de service. Une circulaire de 2006 commente les dispositions de l’article du Code de la Sécurité sociale applicables au régime général et donne une définition de l’accident de trajet.
Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 03 mars 2014 --

Les politiques publiques de l’emploi prétendent réduire les obligations des employeurs pour favoriser l’emploi. Ce faisant, des salariés sont privés de droits en matière de représentation et de défense de leurs intérêts, sans que la situation de l’emploi s’améliore. A la suite d’une question préjudicielle, sur le fondement d’une directive européenne, le juge européen vient de décider que les salariés en “contrats aidés” doivent être comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise pour le calcul des seuils de représentation du personnel.
Michel CHAPUIS

-- lundi, 03 mars 2014 --

Pour préserver la santé des salariés contre les risques professionnels, notamment les risques liés aux nouvelles organisations du travail (méthode lean, c’est-à-dire « maigre », etc.), et pour favoriser l’amélioration des conditions de travail, il existe une institution qui, si elle est mobilisée, peut jouer un rôle déterminant au regard de ses attributions et de ses pouvoirs : le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Chsct). La jurisprudence vient préciser les conséquences en cas de non-respect de ses droits.
Michel CHAPUIS

-- mardi, 28 janvier 2014 --

Le juge reconnaît la prise en compte des primes dans le calcul de l’indemnité due par l’employeur

Dans un arrêt de section, le Conseil d’Etat vient rappeler que, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre (1).
Edoardo MARQUÈS

-- mardi, 28 janvier 2014 --

Un agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, ou agent non titulaire de droit public) a le droit d’intenter un recours contre toute décision de sanction, quel que soit son degré de sévérité.
Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 06 janvier 2014 --

D’une part, l’Union européenne fournit des textes, notamment des directives, et la Cour de justice de l’Union européenne produit une jurisprudence ; d’autre part, le Conseil de l’Europe fournit des textes, et la Cour européenne des droits de l’homme produit une jurisprudence. Ces textes et jurisprudences sont à connaître et à mobiliser et, également parfois, à articuler entre eux.
Michel CHAPUIS

-- lundi, 06 janvier 2014 --

L’établissement des listes électorales en vue des élections professionnelles

D’ici à la fin de l’année 2008 (le 6 novembre pour le premier tour et le 11 décembre en cas de deuxième tour), consécutivement au renouvellement des conseils municipaux, des élections professionnelles seront organisées afin de renouveler la représentation au sein des commissions administratives paritaires (Cap), des comités techniques paritaires (Ctp) et des comités d’hygiène et de sécurité (Chs) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Edoardo MARQUÈS

-- vendredi, 22 novembre 2013 --

Dans le prolongement des orientations et des conventions de l’Organisation internationale du travail (Oit) en matière de santé et de sécurité au travail, l’Union européenne et les Etats membres ont pour objectif « l’amélioration  des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le  progrès » (1).
Michel CHAPUIS

-- vendredi, 22 novembre 2013 --

Un agent public (fonctionnaire ou non titulaire) peut bénéficier, pour une durée limitée, d’une autorisation de cumul lui permettant, tout en exerçant son activité publique, de créer ou de reprendre une entreprise, ou de continuer à diriger une société ou une association.
Edoardo MARQUÈS

-- vendredi, 22 novembre 2013 --

Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L’administration peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi. C’est ce que vient d’indiquer la section du contentieux du Conseil d’Etat dans un avis du 25 septembre 2013 (1).
Edoardo MARQUÈS

-- vendredi, 25 octobre 2013 --

La loi du 14 juin 2013 remet en cause le principe de faveur entre l’accord collectif et le contrat de travail. Cette loi prend ici le relais de la loi du 12 mars 2012 concernant en particulier les accords d’entreprise d’annualisation du temps de travail. Cependant, des ressources juridiques existent pour résister efficacement à cette mise à l’écart du principe de faveur, à l’affaiblissement du contrat de travail du salarié et à la remise en cause de l’ordre public social. Une illustration. 

Michel CHAPUIS

-- vendredi, 25 octobre 2013 --

Dans un contexte persistant d’affaiblissement des droits des salariés par des dispositions législatives et conventionnelles, des décisions de justice s’appuyant sur le droit social international et européen permettent de résister efficacement à ces reculs. Une nouvelle décision emblématique de cette tendance concerne la remise en cause du dispositif des forfaits en jours dans un secteur d’activité qui utilise très fortement ce dispositif dérogatoire, par le biais d’accords collectifs, en recourant à toutes les possibilités offertes par la loi. Nouvelle occasion de rappeler que la loi n’est pas au-dessus du droit et que les accords collectifs, de branche et d’entreprise, ne sont pas non plus au-dessus du droit.
Michel CHAPUIS

-- mercredi, 25 septembre 2013 --

Un décret du 12 août 2013 décline les trois grades que compte désormais le cadre d’emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons et les modalités d’avancement (1).

Eduardo MARQUÈS

-- mercredi, 25 septembre 2013 --

Erreur de paie de l’administration

L’article 2219 du Code civil définit la prescription extinctive comme “un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps”. Elle a donc pour effet d’éteindre la dette du débiteur, le créancier ne pouvant plus lui en réclamer le versement.
Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 24 juin 2013 --

Droit du travail

Les affaires en matière d’égalité de traitement dans l’emploi et le travail constituent une source toujours très importante de contentieux devant les juridictions civiles. Au fil des arrêts, rendus au regard des cas d’espèce, la Cour de cassation donne des indications et affine ce régime juridique de l’égalité de traitement. Une nouvelle décision, rendue de façon solennelle, apporte de nouvelles précisions.
Michel CHAPUIS

-- lundi, 24 juin 2013 --

Santé publique et environnement
Alors que les “scandales” sanitaires dans le travail et dans la société se multiplient (amiante, sang contaminé, médicaments dangereux, etc.) et que se déroule le procès, devant le tribunal correctionnel de Marseille, des implants mammaires défectueux et pathogènes concernant plus de trente mille femmes qui y ont eu recours, notamment après un cancer du sein, le parlement a adopté une législation novatrice : la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à “l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte”, qui vient d’être promulguée. Elle donne de nouvelles attributions et de nouveaux moyens aux salariés et à leurs représentants au chsct en matière de santé publique et d’environnement. Un nouveau droit d’alerte est ainsi créé. Michel Chapuis

-- mardi, 28 mai 2013 --

En raison du lien, admis par la science, entre l’exposition à l’amiante et les cancers bronchiques, d’une part, et d’autre part des éléments établissant qu’un agent de l’Etat avait été exposé pendant trente ans à un environnement professionnel à forte présence d’amiante, la preuve de l’imputabilité au service de sa pathologie doit être regardée comme établie. C’est ce que vient de décider le Conseil d’Etat dans une décision du 29 avril 2013 (1).
Edoardo MARQUÈS

-- mardi, 28 mai 2013 --

Voici quelques arrêts récents et marquants de la jurisprudence relative à la fonction publique.

-- vendredi, 26 avril 2013 --

Des apports récents à connaître

La jurisprudence interprète le droit pour l’appliquer. D’une part, elle précise des dispositions de la loi, notamment en matière de représentativité, de droit syndical dans l’entreprise et d’action du Chsct ; elle montre la voie pour assurer la primauté du droit européen sur la loi interne en matière de congés payés. D’autre part, des dispositions conventionnelles continuent d’être interrogées devant le juge au regard du principe d’égalité de traitement.

Michel CHAPUIS

-- vendredi, 26 avril 2013 --

Le projet de loi du 11 janvier 2013, destiné à assurer la réforme de la législation – notamment du Code du travail – pour permettre la mise en œuvre de l’accord national interprofessionnel (Ani) pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés, a été présenté le 6 mars au conseil des ministres. Ce projet de loi relatif à la “sécurité de l’emploi” améliore ponctuellement le texte de l’accord national interprofessionnel, notamment pour tenir compte des engagements internationaux et européens de la France. Cependant, sur plusieurs points essentiels, ce projet de loi est contraire au droit international et européen.
Michel CHAPUIS

-- vendredi, 29 mars 2013 --

L’organisation des recrutements réservés donnant accès aux cadres d’emplois

La première partie de cette chronique (cf. Options n° 584, février 2013) traitait de la détermination de l’employeur auprès duquel chaque agent éligible peut candidater et des cadres d’emplois accessibles. Edoardo MARQUÈS

-- vendredi, 29 mars 2013 --

Les prérogatives des CHSCT sont gravement mises en cause par l'ANI et par le projet de loi : en cas de restructuration ou d'événement concernant plusieurs CHSCT d'établissements d'une même entreprise, l'employeur pourra imposer une instance centralisée qui se substituera aux CHSCT pour la consultation et l'expertise éventuelle. Seize cabinets spécialisés dans l'expertise CHSCT se sont unis pour dénoncer les dangers de ces dispositions.

-- lundi, 11 mars 2013 --

Fidélité ! C'est le mot qui convient à la transcription de l'ANI du 11 janvier 2013 proposée par le projet de loi que vient d'adopter le conseil des ministres. On y retrouve en effet la totalité des acquis obtenu par le Medef : dérogations drastiques aux règles du licenciement pour motif économique, modification des éléments essentiels du contrat de travail imposées par accord collectif, sous peine de licenciement, encadrement des délais de consultation des IRP, centralisation de l'intervention des CHSCT, restriction de l'accès au juge et des prérogatives de celui-ci, réforme perverse du travail à temps partiel qui aggravera en fait la situation de nombreux salariés et surtout de nombreuses salariées.

-- lundi, 11 mars 2013 --

La « transcription fidèle » de l'accord demandée par le Président de la République est justifiée de la façon suivante dans un argumentaire produit par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale dès le 17 janvier.

-- lundi, 11 mars 2013 --

On nous avait annoncé la « transcription fidèle » par le législateur de l'accord signé le 11 janvier dernier par trois syndicats bien mal inspirés et un Medef plus remonté que jamais. Force est de constater que la promesse est tenue, et même au-delà !

-- lundi, 11 mars 2013 --

L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 “Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés” propose de graves régressions des droits des travailleurs. Des dispositions en faveur des employeurs sont contraires au droit international et européen ; elles ne devraient donc pas s’appliquer, même si ce texte est “transposé” dans une loi. Pour s’opposer de façon efficace à ces dispositions, le droit international et européen offre des ressources à mobiliser dans les négociations et en justice.

-- mercredi, 20 février 2013 --

L’organisation des recrutements réservés donnant accès aux cadres d’emplois. Les dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 et le décret n° 2012- 1293 du 22 novembre 2012 pris pour son application déterminent les conditions dans lesquelles les agents contractuels peuvent accéder à un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, dans le cadre des recrutements réservés ouverts par la dite loi.

-- mercredi, 20 février 2013 --

L’accord ratifié le 11 janvier dernier par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC prolonge et aggrave celui du 11 janvier 2008 dit de « modernisation du marché du travail »1 ainsi que certaines mesures prises sous le quinquennat précédent2. Il met en œuvre une proposition phare du président-candidat Sarkozy, les contrats compétitivité-emploi.

-- vendredi, 15 février 2013 --

Il semble que certains sujets ne passionnaient pas les signataires de l’accord. Par exemple les inégalités flagrantes entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de parcours professionnels.

-- vendredi, 15 février 2013 --
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