Menu

Dans un contexte persistant d’affaiblissement des droits des salariés par des dispositions législatives et conventionnelles, des décisions de justice s’appuyant sur le droit social international et européen permettent de résister efficacement à ces reculs. Une nouvelle décision emblématique de cette tendance concerne la remise en cause du dispositif des forfaits en jours dans un secteur d’activité qui utilise très fortement ce dispositif dérogatoire, par le biais d’accords collectifs, en recourant à toutes les possibilités offertes par la loi. Nouvelle occasion de rappeler que la loi n’est pas au-dessus du droit et que les accords collectifs, de branche et d’entreprise, ne sont pas non plus au-dessus du droit.
Michel CHAPUIS

-- mercredi, 25 septembre 2013 --

Un décret du 12 août 2013 décline les trois grades que compte désormais le cadre d’emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons et les modalités d’avancement (1).

Eduardo MARQUÈS

-- mercredi, 25 septembre 2013 --

Erreur de paie de l’administration

L’article 2219 du Code civil définit la prescription extinctive comme “un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps”. Elle a donc pour effet d’éteindre la dette du débiteur, le créancier ne pouvant plus lui en réclamer le versement.
Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 24 juin 2013 --

Droit du travail

Les affaires en matière d’égalité de traitement dans l’emploi et le travail constituent une source toujours très importante de contentieux devant les juridictions civiles. Au fil des arrêts, rendus au regard des cas d’espèce, la Cour de cassation donne des indications et affine ce régime juridique de l’égalité de traitement. Une nouvelle décision, rendue de façon solennelle, apporte de nouvelles précisions.
Michel CHAPUIS

-- lundi, 24 juin 2013 --

Santé publique et environnement
Alors que les “scandales” sanitaires dans le travail et dans la société se multiplient (amiante, sang contaminé, médicaments dangereux, etc.) et que se déroule le procès, devant le tribunal correctionnel de Marseille, des implants mammaires défectueux et pathogènes concernant plus de trente mille femmes qui y ont eu recours, notamment après un cancer du sein, le parlement a adopté une législation novatrice : la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à “l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte”, qui vient d’être promulguée. Elle donne de nouvelles attributions et de nouveaux moyens aux salariés et à leurs représentants au chsct en matière de santé publique et d’environnement. Un nouveau droit d’alerte est ainsi créé. Michel Chapuis

-- mardi, 28 mai 2013 --

En raison du lien, admis par la science, entre l’exposition à l’amiante et les cancers bronchiques, d’une part, et d’autre part des éléments établissant qu’un agent de l’Etat avait été exposé pendant trente ans à un environnement professionnel à forte présence d’amiante, la preuve de l’imputabilité au service de sa pathologie doit être regardée comme établie. C’est ce que vient de décider le Conseil d’Etat dans une décision du 29 avril 2013 (1).
Edoardo MARQUÈS

-- mardi, 28 mai 2013 --

Voici quelques arrêts récents et marquants de la jurisprudence relative à la fonction publique.

-- vendredi, 26 avril 2013 --

Des apports récents à connaître

La jurisprudence interprète le droit pour l’appliquer. D’une part, elle précise des dispositions de la loi, notamment en matière de représentativité, de droit syndical dans l’entreprise et d’action du Chsct ; elle montre la voie pour assurer la primauté du droit européen sur la loi interne en matière de congés payés. D’autre part, des dispositions conventionnelles continuent d’être interrogées devant le juge au regard du principe d’égalité de traitement.

Michel CHAPUIS

-- vendredi, 26 avril 2013 --

Le projet de loi du 11 janvier 2013, destiné à assurer la réforme de la législation – notamment du Code du travail – pour permettre la mise en œuvre de l’accord national interprofessionnel (Ani) pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés, a été présenté le 6 mars au conseil des ministres. Ce projet de loi relatif à la “sécurité de l’emploi” améliore ponctuellement le texte de l’accord national interprofessionnel, notamment pour tenir compte des engagements internationaux et européens de la France. Cependant, sur plusieurs points essentiels, ce projet de loi est contraire au droit international et européen.
Michel CHAPUIS

-- vendredi, 29 mars 2013 --

L’organisation des recrutements réservés donnant accès aux cadres d’emplois

La première partie de cette chronique (cf. Options n° 584, février 2013) traitait de la détermination de l’employeur auprès duquel chaque agent éligible peut candidater et des cadres d’emplois accessibles. Edoardo MARQUÈS

-- vendredi, 29 mars 2013 --

Les prérogatives des CHSCT sont gravement mises en cause par l'ANI et par le projet de loi : en cas de restructuration ou d'événement concernant plusieurs CHSCT d'établissements d'une même entreprise, l'employeur pourra imposer une instance centralisée qui se substituera aux CHSCT pour la consultation et l'expertise éventuelle. Seize cabinets spécialisés dans l'expertise CHSCT se sont unis pour dénoncer les dangers de ces dispositions.

-- lundi, 11 mars 2013 --

Fidélité ! C'est le mot qui convient à la transcription de l'ANI du 11 janvier 2013 proposée par le projet de loi que vient d'adopter le conseil des ministres. On y retrouve en effet la totalité des acquis obtenu par le Medef : dérogations drastiques aux règles du licenciement pour motif économique, modification des éléments essentiels du contrat de travail imposées par accord collectif, sous peine de licenciement, encadrement des délais de consultation des IRP, centralisation de l'intervention des CHSCT, restriction de l'accès au juge et des prérogatives de celui-ci, réforme perverse du travail à temps partiel qui aggravera en fait la situation de nombreux salariés et surtout de nombreuses salariées.

-- lundi, 11 mars 2013 --

La « transcription fidèle » de l'accord demandée par le Président de la République est justifiée de la façon suivante dans un argumentaire produit par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale dès le 17 janvier.

-- lundi, 11 mars 2013 --

On nous avait annoncé la « transcription fidèle » par le législateur de l'accord signé le 11 janvier dernier par trois syndicats bien mal inspirés et un Medef plus remonté que jamais. Force est de constater que la promesse est tenue, et même au-delà !

-- lundi, 11 mars 2013 --

L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 “Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés” propose de graves régressions des droits des travailleurs. Des dispositions en faveur des employeurs sont contraires au droit international et européen ; elles ne devraient donc pas s’appliquer, même si ce texte est “transposé” dans une loi. Pour s’opposer de façon efficace à ces dispositions, le droit international et européen offre des ressources à mobiliser dans les négociations et en justice.

-- mercredi, 20 février 2013 --

L’organisation des recrutements réservés donnant accès aux cadres d’emplois. Les dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 et le décret n° 2012- 1293 du 22 novembre 2012 pris pour son application déterminent les conditions dans lesquelles les agents contractuels peuvent accéder à un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, dans le cadre des recrutements réservés ouverts par la dite loi.

-- mercredi, 20 février 2013 --

L’accord ratifié le 11 janvier dernier par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC prolonge et aggrave celui du 11 janvier 2008 dit de « modernisation du marché du travail »1 ainsi que certaines mesures prises sous le quinquennat précédent2. Il met en œuvre une proposition phare du président-candidat Sarkozy, les contrats compétitivité-emploi.

-- vendredi, 15 février 2013 --

Il semble que certains sujets ne passionnaient pas les signataires de l’accord. Par exemple les inégalités flagrantes entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de parcours professionnels.

-- vendredi, 15 février 2013 --

Montée du chômage, explosion de la précarité : personne ne peut ignorer la dégradation de la situation de l’emploi, ni son aggravation. Même le Medef s’en est ému et en a recherché les causes.

-- vendredi, 15 février 2013 --

En matière d’avancement de grade, la formule “sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du cadre d’emplois” ne crée pas un droit automatique à l’avancement au grade supérieur pour les fonctionnaires dont l’ancienneté de grade excède l’ancienneté moyenne des agents titulaires du même grade. Ainsi, les agents mis à disposition d’une organisation syndicale restent soumis aux procédures d’avancement de grade qui s’appliquent à tous les fonctionnaires (1).

-- lundi, 21 janvier 2013 --

Le droit international et le droit européen influencent de plus en plus fortement le droit français. Il en est ainsi en matière de droits individuels (contrat nouvelles embauches, licenciement injustifié, libertés sur les lieux de travail, etc.), de garanties collectives (contenu des accords collectifs en matière de temps de travail, de congés payés, etc.) et de relations professionnelles (droit syndical et négociation collective, comité d’entreprise européen, grève transnationale, etc.). Les apports de ce droit sont donc à connaître et à utiliser dans les entreprises et, le cas échéant, en justice.

-- lundi, 21 janvier 2013 --

Un comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes s’est réuni le 30 novembre 2012. Le relevé de décisions souligne plusieurs points à connaître concernant notamment la situation des femmes salariées dans les entreprises.

-- jeudi, 20 décembre 2012 --

Collectivités territoriales et leurs établissements publics. Les décrets du 3 mai 2012 permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant d’instituer une prime d’intéressement à la performance collective des services (1). Ils précisent les modalités d’attribution de la prime et fixent à 300 euros le montant plafond annuel de celle-ci.

 

 

-- jeudi, 20 décembre 2012 --

Voici quelques arrêts récents et marquants de la jurisprudence relative à la fonction publique.

-- mardi, 20 novembre 2012 --

La loi du 26 octobre 2012 “portant création des emplois d’avenir” prévoit la création d’un dispositif visant à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes les plus en difficulté.

-- mardi, 20 novembre 2012 --

La loi renforce le dispositif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

-- mardi, 20 novembre 2012 --

La jurisprudence continue de préciser des dispositions en matière d’exercice du droit syndical dans l’entreprise : ces décisions sont à connaître

-- mardi, 20 novembre 2012 --

A la demande de salariés qui engagent des contentieux, sur la base de l’égalité de traitement, les juridictions sont amenées à préciser dans quelles conditions des avantages peuvent être réservés à certaines catégories de salariés ou au contraire doivent bénéficier à l’ensemble des salariés d’une entreprise. Par Michel CHAPUIS           

 

-- mercredi, 27 juin 2012 --

Un décret du 3 mai 2012 permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant d’instituer une prime d’intéressement à la performance collective des services. L’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement public doit déterminer les services bénéficiant de la prime (1). Par Eduardo MARQUES

-- mercredi, 27 juin 2012 --

La jurisprudence vient de fournir plusieurs décisions importantes pour préciser des dispositions légales en matière d’exercice du droit syndical dans l’entreprise et de temps de travail (forfaits en jours et congés payés). par Michel CHAPUIS

 

-- mardi, 29 mai 2012 --
<< Début < Précédent 1 2 3 4 5 6 7 Suivant > Fin >>