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Fiches juridiques d'Options

Par Edoardo Marquès et Michel Chapuis

Lanceurs d'alerte

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique marque un progrès significatif pour la protection des lanceurs d’alerte (ses dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel DC 8 décembre 2016). Cette loi répond à une recommandation du Conseil de l’Europe.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 23 janvier 2017 --
patrimoine

La législation anticorruption progresse. À partir du 1er février, un certain nombre de hauts fonctionnaires et d’agents d’administrations publiques devront déclarer leur patrimoine.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 23 janvier 2017 --
jurisprudence

Décharges syndicales, licenciements et harcèlement moral dans la territoriale, organisation des jurys
de concours, congés maladie, comptes épargne-temps... de récents arrêts du Conseil d’État et de la cour administrative d’appel de Versailles précisent le droit.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 02 janvier 2017 --
sécurité routière

Alors que les accidents liés aux déplacements professionnels en voiture (accidents du travail lié à un trajet professionnel, accidents de trajet domicile-travail) sont devenus la première cause de mortalité liée au travail (483 décès en 2015) et constituent une cause essentielle de lésions corporelles dues au travail (4 520 hospitalisation en 2015), de nouvelles dispositions légales viennent modifier le régime juridique applicable en matière de sécurité routière.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 02 janvier 2017 --
Groupe

Le projet de loi de «modernisation de la justice du xxie siècle» a été adopté de façon définitive par le Parlement le 12 octobre 2016. Ce texte prévoit un « socle commun » pour des actions de groupe et, en particulier, une action de groupe contre les discriminations, notamment dans l’emploi privé et public. Ce nouvel outil pourra être mis en œuvre en premier lieu par les organisations syndicales représentatives, qui se voient ici reconnaître un rôle majeur. Il est donc à connaître et à mobiliser pour supprimer les discriminations dans les entreprises.

Michel CHAPUIS

-- jeudi, 01 décembre 2016 --
Droit

Par une décision du 21 octobre 2016 (1) le Conseil d’État a rappelé les conditions de révocabilité du détachement « sans limitation de durée » des fonctionnaires de l’État dans les collectivités locales, à raison des transferts de compétences liés à la décentralisation.

Edoardo MARQUÈS

-- jeudi, 01 décembre 2016 --
jeunes

De nouvelles règles en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 (modifiant le décret no 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale) crée une procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle (apprentissage, stage en formation professionnelle) dans les collectivités et établissements publics territoriaux d’effectuer des travaux dits « réglementés ».

Edoardo MARQUÈS

-- dimanche, 23 octobre 2016 --
santé au travail

Précisions importantes sur l’obligation légale de sécurité de l’employeur

Dans un nouvel arrêt qui fait jurisprudence (publié au Rapport annuel des arrêts de la Cour de cassation), le juge de cassation précise la nature et la portée de l’obligation légale de sécurité de l’employeur.

Michel CHAPUIS

-- dimanche, 23 octobre 2016 --
droit discrimination

Le droit du travail recule dans sa fonction de défense des salariés ; cependant, dans le même temps, celui des discriminations dans l’emploi et le travail progresse. Ce paradoxe se retrouve notamment dans la « loi relative au travail » qui écarte comme jamais le principe de faveur mais contient, à la suite d’interventions d’acteurs sociaux qui ont fait adopter des amendements, quelques dispositions favorables à la lutte contre les discriminations (ne remettant pas en cause le caractère globalement négatif de cette loi).

Michel CHAPUIS

-- mercredi, 28 septembre 2016 --
drit de grève

Par une décision du 6 juillet 2016 (1), le Conseil d’Etat juge légale une réglementation obligeant les agents des équipements sportifs de la Ville de Paris à exercer leur droit de grève dès la prise
 de leur service, mais illégale l’obligation qui leur était faite de se déclarer grévistes 48 heures avant le début de la grève, leur interdisant ainsi de rejoindre un mouvement déjà engagé.

Edoardo MARQUÈS

-- mercredi, 28 septembre 2016 --
rémunérations

Les contractuels de la fonction publique doivent être rémunérés sur la base d’un traitement indiciaire et bénéficier de l’ensemble des compléments de rémunération.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 27 juin 2016 --
droit discrimination

Alors que le droit du travail recule dans sa fonction de défense des salariés, le droit des discriminations est plus souvent mobilisé en justice. La jurisprudence est donc à connaître et à utiliser dans l’entreprise, par les élus, notamment les délégués du personnel titulaires d’un droit d’alerte contre les discriminations, et dans
 les négociations collectives. Ce droit remet en cause des préjugés et des stéréotypes défavorables.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 27 juin 2016 --
justice

Contre les discriminations, le droit est plus souvent mobilisé en justice. La jurisprudence est à connaître et à mobiliser 
à l’entreprise, dans les consultations des institutions représentatives du personnel et les négociations collectives.

Michel CHAPUIS

-- mercredi, 01 juin 2016 --
ingénieur

Une série de neuf décrets du 26 février 2016 (publiés au JO du 27 février) scinde le cadre d’emplois
 des ingénieurs territoriaux en deux statuts particuliers distincts, celui propre aux ingénieurs en chef et celui des ingénieurs territoriaux.

Edoardo MARQUÈS

-- mercredi, 01 juin 2016 --
lien

L’exclusion temporaire d’un fonctionnaire ne peut avoir pour effet de le démettre de ses mandats syndicaux.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 02 mai 2016 --
Délégué

Depuis la loi du 20 août 2008, modifiée par celle du 5 mars 2014, la jurisprudence précise régulièrement des points sur la désignation du délégué syndical, à prendre en compte pour éviter des annulations.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 02 mai 2016 --
evaluation

La question de l’évaluation du travail est importante pour chaque salarié concerné et également pour les collectifs de travail fragilisés par cette individualisation des situations.

Le droit se construit pour encadrer les pratiques des entreprises notamment en ce qui concerne les critères comportementaux.

Michel CHAPUIS

-- mardi, 29 mars 2016 --
télétravail

L’article 133 de la loi n° 2012-347 du 1er mars 2012 a introduit le principe du télétravail dans la fonction publique.
Un décret du 11 février 2016 (1) en détermine les conditions d’exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d’une demande de l’agent, durée de l’autorisation, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation.

Les dispositions du décret précité s’appliquent aux fonctionnaires et contractuels des trois fonctions publiques.

Edoardo MARQUÈS

-- mardi, 29 mars 2016 --
statut

On doit désormais les appeler « contractuels » et non plus « agents non titulaires ».
Ils sont toujours soumis au droit public ; leur statut reste défini par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (notamment par l’article 136). Mais le décret n° 88-145 du 15 février
1988 qui fixe les règles statutaires concrètes leur étant applicables a été modifié par un décret du 29 décembre 2015 (1). Le statut des contractuels est ainsi modifié en profondeur.

Edoardo MARQUÈS

-- vendredi, 26 février 2016 --
justice

La législation interdit désormais le sexisme dans les relations de travail grâce à un amendement parlementaire voté, contre l’avis du gouvernement, dans le cadre de la loi du 17 août 2015 sur le « dialogue social ».
Michel CHAPUIS

-- vendredi, 26 février 2016 --
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