Menu

Fiches juridiques d'Options

Par Edoardo Marquès et Michel Chapuis

La lettre hebdo

précarité

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail ouvre la possibilité de conclure des accords de branche prévoyant des dispositions moins favorables que la loi en matière de Cdd (durée maximale, renouvellement, période de carence...).

Michel CHAPUIS

-- lundi, 27 novembre 2017 --
jeunes emploi

À compter du 1er janvier 2018 , un dispositif expérimental est ouvert pour les jeunes issus des quartiers prioritaires et pour les plus de 45 ans en difficulté, via une formation en alternance.
Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 27 novembre 2017 --
droit

Un décret du 28 septembre 2017 (1), pris en application de l’article 23 bis de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 (portant droits et obligations des fonctionnaires) vise à clarifier et à harmoniser les règles d’avancement, de rémunération et d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (Nbi) ainsi qu’à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d’une activité syndicale. Il entend également favoriser les passerelles entre l’exercice d’une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 23 octobre 2017 --
Ordonnances - Négociations en entreprise

Les ordonnances du 22 septembre prévoient la modification des règles en matière de négociation obligatoire d’entreprise. Pour se retrouver dans cette nouvelle architecture, une illustration avec l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 23 octobre 2017 --
droit

Les ordonnances préparées par le gouvernement constituent un bouleversement sans précédent du Code du travail dans le sens d’un renforcement de la sécurité juridique pour les employeurs et en revanche d’un accroissement de l’insécurité pour les salariés. Ces textes ne sont pas de nature à favoriser l’amélioration de la situation de l’emploi, mais constituent une cause supplémentaire de précarité.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 25 septembre 2017 --
Fonction publique : Un agent gréviste peut prétendre à la protection fonctionnelle

Pour protéger la réputation d’un agent qui en fait la demande, une administration peut communiquer dans la presse, voire prendre en charge ses frais d’avocat à l’occasion d’un procès contre un tiers. Elle ne peut lui refuser ce droit au motif qu’il aurait été en grève.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 25 septembre 2017 --
Laicité

Le principe de laïcité et son corollaire, l’obligation de neutralité, font obstacle à ce que les agents disposent, dans le cadre du service public et quelle que soit la nature de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances et leur appartenance religieuses (1).

-- lundi, 26 juin 2017 --
conges

Un fonctionnaire absent du service pour raisons de santé durant une année civile, et qui n’a pu prendre ses congés avant le 31 décembre de l’année de référence, peut les poser sur une période de quinze mois suivant sa reprise de travail. Ce report s’exerce cependant dans la limite de quatre semaines.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 26 juin 2017 --
statut cadre

Le statut de cadre trouve sa source, suivant les cas, dans plusieurs textes conventionnels. La jurisprudence apporte des précisions sur les conditions du maintien de ce statut 
au bénéfice d’un salarié.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 26 juin 2017 --
loi et decrets

Plusieurs importants décrets d’application de lois récentes ont été publiés. Ils concernent la publicité des accords collectifs, les formations communes à la négociation collective et la formation initiale des conseillers prud’hommes.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 29 mai 2017 --
droit fonction publique

S’ils ont des doutes sur leurs droits et leurs devoirs, les fonctionnaires peuvent consulter un référent déontologue. Comment celui-ci est-il désigné, et quelles sont ses attributions ?

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 29 mai 2017 --
formation

En décembre, une ordonnance a étendu aux fonctionnaires le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Les droits inscrits sur le Cpa demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 24 avril 2017 --
justice

La loi du 27 mars 2017 
relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est enfin publiée. Cette loi, qui réforme le Code de commerce, marque un progrès du droit pour assurer des conditions de travail humaines dans les entreprises sous-traitantes basées dans des pays économiquement défavorisés.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 24 avril 2017 --
diversité

L’Onu a reconnu le 8 mars comme la « journée internationale des femmes », et le 21 mars comme la « journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale ».
 En matière de discrimination sexuelle (ou sexiste) et/ou de discrimination raciale,des salariés saisissent les juridictions et obtiennent réparation des préjudices. Quelques illustrations récentes.
Michel CHAPUIS

-- lundi, 27 mars 2017 --
Entreprise

La loi du 20 avril 2016 a clarifié ce qu’un fonctionnaire pouvait faire ou non, en matière de création ou de reprise d’entreprise. Date-limite pour se mettre en conformité avec la loi le 20 avril 2018.
Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 27 mars 2017 --
declaration d'intérêrs

Un décret de décembre 2016 (1) met en œuvre, à compter du 1er février 2017, l’obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêts liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie.
 Ce décret porte application des dispositions des articles 25 ter et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, introduits par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 27 février 2017 --
justice

La discrimination porte atteinte à la vie professionnelle sur de nombreux plans (salaires et accessoires de salaire, promotion, affectation, accès  à la formation, conditions de travail, etc.). Et elle peut avoir des conséquences préjudiciables sur la santé des personnes, voire conduire à une mort prématurée.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 27 février 2017 --
Lanceurs d'alerte

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique marque un progrès significatif pour la protection des lanceurs d’alerte (ses dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel DC 8 décembre 2016). Cette loi répond à une recommandation du Conseil de l’Europe.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 23 janvier 2017 --
patrimoine

La législation anticorruption progresse. À partir du 1er février, un certain nombre de hauts fonctionnaires et d’agents d’administrations publiques devront déclarer leur patrimoine.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 23 janvier 2017 --
jurisprudence

Décharges syndicales, licenciements et harcèlement moral dans la territoriale, organisation des jurys
de concours, congés maladie, comptes épargne-temps... de récents arrêts du Conseil d’État et de la cour administrative d’appel de Versailles précisent le droit.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 02 janvier 2017 --
<< Début < Précédent1234567Suivant > Fin >>