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Contractuels de la fonction publique territoriale (fiche 2 sur 2)

Contractuels de la fonction publique territoriale (fiche 2 sur 2)

L’organisation des recrutements réservés donnant accès aux cadres d’emplois

La première partie de cette chronique (cf. Options n° 584, février 2013) traitait de la détermination de l’employeur auprès duquel chaque agent éligible peut candidater et des cadres d’emplois accessibles. Edoardo MARQUÈS

vendredi, 29 mars 2013 | Fiches juridiques d'Options à lire en ligne ici
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La lettre .info

Les dispositions du décret n° 2012-1293 du 22 novem­bre 2012 fixent les modalités d’organisation des sessions de sélection professionnelle organisées pour le recrute­ ment dans les grades des cadres d’emplois et corps prévus par le programme pluriannuel d’accès à l’em­ploi titulaire.
Les sessions de sélection professionnelle constituent un mode de recrutement per­ mettant de valoriser les acquis profes­sionnels. Elles sont organisées :
• soit par les collectivités territoriales et les établissements publics pour leurs agents ;
• soit par un centre de gestion, lorsqu’une collectivité ou un établissement décide d’en confier l’organisation par une convention.

1. – L’élaboration du Plan Pluriannuel d’Accès à l’emploi

Dans un délai de trois mois suivant la publication du décret n° 2012­1293 pré­ cité, soit le 24 février 2013 (mais, compte tenu de la tardiveté des dispositions réglementaire, ce délai est purement théorique et sa non­observation est sans influence sur le déroulé de la procédure), l’autorité territoriale présente au comité technique compétent un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif de titularisation ainsi qu’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi public.
Ce rapport précise :
• le nombre d’agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 de la loi du 12 mars 2012 ;
• la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées ainsi que l’ancienneté acquise en tant qu’agent contractuel de droit public dans la collectivité ou l’établissement au 31 mars 2011.

La collectivité territoriale ou l’établisse­ment public définit, en fonction de ses besoins et de ses objectifs en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, son programme pluriannuel d’accès à l’emploi public. Ce programme détermine les grades des cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les ses­sions successives de recrutement.

Le rapport et le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire sont soumis à l’avis du comité technique compétent. La présentation du rapport et du programme donne lieu à un avis du comité technique dans les conditions fixées à l’article 33 de la loi n° 84­53 du 26 janvier 1984.

Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire est ensuite soumis à approbation de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, puis mis en œuvre par les décisions de l’auto­rité compétente.

A la suite de l’approbation par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public concerné du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, l’autorité territoriale procède à l’infor­mation individualisée des agents contrac­tues qu’elle emploie, sur le contenu de ce programme et les conditions générales de la titularisation.

2. – Le délai d’ouverture des sessions de sélection professionnelle

Au plus tard un mois avant le commence­ ment des auditions prévues à l’article 20 de la loi du 12 mars 2012, l’autorité ter­ritoriale ouvre par arrêté les sessions de sélection professionnelle.
Lorsque l’organisation de la sélection professionnelle est confiée à un centre de gestion, le président de ce centre ouvre par arrêté les sessions de sélection professionnelle pour le recrutement dans les grades des cadres d’emplois prévus par les programmes pluriannuels d’accès à l’emploi titulaire des collectivités et établissements avec lesquels il a passé la convention mentionnée à l’article 19 de la loi du 12 mars 2012.

3. – La commission d’évaluation professionnelle

La sélection professionnelle est confiée à une commission d’évaluation professionnelle.
La composition de la commission est affichée dans les locaux de la collectivité ou de l’établissement organisateur de cette sélection et publiée, lorsqu’il existe, sur son site Internet. Lorsqu’une collectivité ou un établisse­ ment a confié l’organisation du recru­tement au centre de gestion, celui­ci constitue une commission. Elle est présidée par le président du centre de gestion ou par la personne qu’il désigne, qui ne peut être l’autorité territoriale d’emploi.

La commission se compose, en outre :
• d’une personnalité qualifiée désignée par le président du centre de gestion ;
• et d’un fonctionnaire de la collectivité ou de l’établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès.
Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se pro­ nonce sur l’accès à des cadres d’emplois différents.

4. – L’organisation des selections professionnelles

La commission d’évaluation profession­nelle apprécie l’aptitude des candidats à exercer les missions du cadre d’em­plois auquel la sélection professionnelle donne accès. Elle procède à l’audition des candidats dont le dossier a été déclaré recevable.

Le dossier comporte une lettre de can­didature et un curriculum vitæ. Tout élément complémentaire permettant à la commission d’apprécier le parcours professionnel du candidat, tel que ses titres, attestations de stage, de forma­tions, de travaux ou d’œuvres, peut être joint au dossier. L’audition consiste en un entretien à partir d’un dossier remis par le candidat au moment de son inscription et ayant pour point de départ un exposé de l’intéressé sur les acquis de son expérience professionnelle.