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Création du « Cesu garde d’enfants de 3 à 6 ans »

Création du « Cesu garde d’enfants de 3 à 6 ans »

Fonction publique d’Etat Création du « Cesu garde d’enfants de 3 à 6 ans »

L’Etat employeur souhaite aider ses agents à recourir à des dispositifs payants de garde de leurs enfants âgés de 3 à 6 ans.
Edoardo MARQUÈS

dimanche, 22 janvier 2012 | Fiches juridiques d'Options et dans Options numéro 573à lire en ligne ici
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La lettre .info

La prestation d’action sociale au profit des agents de l’Etat, relative à la garde de leurs enfants âgés de trois à six ans, s’inscrit dans le cadre de l’action sociale au bénéfice de ces agents, prévue par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et le décret 2006-21 du 6 janvier 2006, relatif à l’action sociale. Afin, notamment, de favoriser le maintien de l’activité professionnelle des parents qui le souhaitent, l’Etat employeur souhaite ainsi aider ses agents à recourir à des dispositifs payants de garde de leurs enfants âgés de trois à six ans, en leur attribuant des chèques emploi-service universel préfinancés (Cesu préfinancés). Une circulaire du 28 novembre 2011 en explique les modalités d’accès (1). Le Cesu préfinancé est un titre spécial de paiement, créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. A noter qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’impose aux intervenants de l’accepter comme moyen de paiement.


BÉNÉFICIAIRES

Peuvent bénéficier du « Cesu – garde d’enfant trois/six ans », dès lors qu’ils sont rémunérés sur le budget de l’Etat : les fonctionnaires et ouvriers de l’Etat ; les agents non titulaires de droit public ou de droit privé ; les magistrats et les militaires. Cette prestation est accessible aux bénéficiaires définis précédemment,  condition qu’ils remplissent les conditions cumulatives ci-dessous énoncées.


ÂGE DES ENFANTS

Ce droit est ouvert à compter du troisième anniversaire du ou des enfants et jusqu’à leurs cinq ans révolus. Si  l’enfant est adopté, ce droit est ouvert à compter de la fin du congé d’adoption, pris du chef d’un ou plusieurs enfants, et jusqu’aux cinq ans révolus du ou des enfants précités. Le montant annuel de l’aide versée par l’Etat est déterminé au prorata du nombre de mois au cours de l’année civile pendant lesquels sont remplies les conditions liées à l’âge de l’enfant. La prestation est due pour tout mois engagé.


CHARGE EFFECTIVE DE L’ENFANT

Le bénéfice de cette prestation ne peut être reconnu à un agent de l’Etat, au titre d’un enfant âgé de trois à six ans, que s’il en supporte seul ou conjointement la charge effective et permanente, au sens du livre V du Code de la Sécurité sociale. La condition de la charge effective de l’enfant est appréciée à la date de la demande. Les parents, quel que soit leur régime matrimonial, vivant tous deux sous le même toit que leur(s) enfant(s), sont réputés supporter conjointement la charge effective et permanente de celui (ceux)-ci. Dans cette hypothèse, les parents identifient dans la demande de Cesu, qu’ils signent tous les deux, celui d’entre eux, remplissant les autres conditions posées dans la présente circulaire, qui bénéficie de la prestation.

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux, de rupture de parents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou de cessation de vie commune de parents concubins, la demande de Cesu, signée des deux parents résidant à deux adresses distinctes, indique celui d’entre eux, remplissant les autres conditions posées dans la présente circulaire, qui accueille principalement l’enfant à son domicile.

En cas de résidence alternée d’un enfant, éventuellement établie par convention homologuée ou par décision du juge aux affaires familiales, les deux parents désignent d’un commun accord celui d’entre eux qui bénéficiera de la prestation. Si la formalité conjointe prévue ci-dessus ne peut être remplie, la preuve que le demandeur remplit la condition de la charge effective et permanente de l’enfant peut être apportée par la production d’une attestation de la qualité d’allocataire ou de conjoint non séparé d’allocataire d’une prestation familiale, ouverte notamment du chef du ou des enfants au titre duquel ou desquels le bénéfice du Cesu est sollicité.

S’ils remplissent chacun les conditions d’obtention et ont demandé le partage des allocations familiales, les deux parents peuvent demander le partage des droits à Cesu au titre d’un enfant. Ne sont pas considérés comme à charge du parent divorcé ou séparé les enfants pour lesquels le parent doit, par décision de justice, verser une pension alimentaire à l’autre parent (hors résidence alternée) ou à un tiers accueillant.


GARDE DE L’ENFANT À TITRE ONÉREUX DURANT LES HEURES DE TRAVAIL

Pour bénéficier du Cesu, l’agent demandeur doit attester qu’il fait garder son enfant à titre onéreux, durant ses heures de travail ou à l’occasion du congé de maternité ou d’adoption pris du chef d’un autre enfant.


REVENUS

Tout agent remplissant les conditions ci-dessus exposées peut bénéficier du Cesu, quel que soit son revenu. Toutefois, le montant de l’aide accordée par l’Etat est déterminé en fonction du (des) revenu(s) fiscal (aux)de référence (Rfr) et du nombre de parts du (des) foyer(s) fiscal (aux) des personnes ayant la charge effective et permanente de l’enfant et répertoriés dans le logement du demandeur où l’enfant réside à titre principal. Le Rfr à retenir pour le calcul du montant de l’aide est celui de l’année « n – 2 » pour toute demande effectuée en année « n ». Le nombre de parts fiscales doit en revanche être apprécié à la date de la demande.


LES ACTIVITÉS POUVANT ÊTRE RÉMUNÉRÉES

Garde d’enfant(s) à domicile :
Sont éligibles les prestations de garde d’enfant à domicile assurées par les associations et entreprises dotées de l’agrément « qualité» délivré par l’Etat. Le bénéficiaire peut également utiliser les Cesu pour rémunérer un salarié à domicile.


Garde d’enfant(s) hors domicile :
La prestation de garde d’enfant peut être assurée hors domicile par :
• les services et établissements publics ou privés agréés assurant l’accueil collectif ou familial non permanent d’enfants de moins de six ans ;
• les services d’accueil collectif recevant des enfants scolarisés de plus de deux ans, avant et après la classe (dits « garderies périscolaires ») ;
• une association ou une entreprise agréées ;
• un assistant maternel agréé.
Sont exclus du champ des activités pouvant être rémunérées par le Cesu les accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, loisirs…

(1) Circulaire relative à la prestation d’action sociale interministérielle « Cesu – garde d’enfant trois/six ans » du 28 novembre 2011, NOR : MFPF1132349C.