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Exposition durable à l’amiante durant le service : l’Etat responsable

Ambulance

En raison du lien, admis par la science, entre l’exposition à l’amiante et les cancers bronchiques, d’une part, et d’autre part des éléments établissant qu’un agent de l’Etat avait été exposé pendant trente ans à un environnement professionnel à forte présence d’amiante, la preuve de l’imputabilité au service de sa pathologie doit être regardée comme établie. C’est ce que vient de décider le Conseil d’Etat dans une décision du 29 avril 2013 (1).
Edoardo MARQUÈS

mardi, 28 mai 2013 | Fiches juridiques d'Options à lire en ligne ici
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La lettre .info

Fonction publique


En l’espèce, M. B., agent de l’Etat, avait été diagnostiqué, le 3 janvier 2007, comme souffrant d’un carcinome broncho-pulmonaire entraînant une invalidité de 100 %. Consécutivement, il avait saisi le tribunal départemental des pensions militaires du Var de la décision du ministre de la Défense du 15 octobre 2007 rejetant sa demande de pension, déposée le 23 février 2007 au titre de cette pathologie.

Dans ses considérants, le Conseil d’Etat note qu’il résulte de l’instruction que, sur les navires de la Marine nationale construits jusqu’à la fin des années 1980, l’amiante était utilisé de façon courante comme isolant pour calorifuger tant les tuyauteries que certaines parois et certains équipements de bord, de même que les réacteurs et moteurs des avions de l’aéronavale ; et que ces matériaux d’amiante ont tendance à se déliter du fait des contraintes physiques imposées à ces matériels, de la chaleur, du vieillissement du calorifugeage ou de travaux d’entretien en mer ou au bassin. Il conclut que, en conséquence, les marins servant sur les bâtiments de la marine nationale, qui ont vécu et travaillé dans un espace souvent confiné, sont susceptibles d’avoir été exposés à l’inhalation de poussières d’amiante.

Dans les faits, constatés par le juge, M. B., né en 1950, s’était engagé le 27 novembre 1967 dans la Marine nationale. Il avait, au cours de sa carrière, été affecté, pour la période du 8 mai 1968 au 5 juin 1998, sur dix navires, ainsi que dans les ports de Hao et de Mururoa ; il avait notamment été affecté, pendant sept ans, sur le porte-avions Clemenceau, sur lequel les gaines entourant les sources de chaleur et les protections thermiques des soutes à munitions et à carburant contenaient une quantité d’amiante significative. En outre, il ressort de l’attestation du directeur du personnel militaire de la marine du 7 février 2007 que M. B. avait, au cours de ses affectations ou mises pour emploi, été exposé aux risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante ; et que, eu égard aux tâches particulières qui lui étaient confiées, M. B. avait été particulièrement exposé à ces risques. Il avait ainsi, durant ses affectations au port de Mururoa, à Fangataufa et à la base avancée de Hao, effectué pendant quatre années des tâches d’entretien d’engins comportant notamment le démontage de tuyauteries, des réparations sur des plaques d’amiante et le changement de joints d’amiante, sans disposer de protections contre l’inhalation de poussières d’amiante. Ensuite, il avait été, durant sept ans, directeur du pont d’envol et du hangar aéronautique sur le porte-avions Clemenceau et était alors directement exposé aux poussières d’amiante produites par les avions et leurs réacteurs ; il était en outre revêtu d’une tenue en amiante, dont il assurait lui-même l’entretien ; et sa cabine était directement située sous le pont d’envol. Par ailleurs, les travaux effectués à terre pendant les périodes d’indisponibilité l’avaient conduit à effectuer des réparations dans un milieu où l’amiante était présent en abondance.

Dans son pourvoi, le ministre de la Défense explique que M. B. aurait été consommateur de tabac ; pour le Conseil d’Etat, il ne résulte pas de l’instruction que cette tabagie constituerait la cause déterminante ou exclusive de sa pathologie. Ainsi, le Conseil d’Etat valide le jugement du tribunal départemental des pensions du Var reconnaissant à M. B. le droit à une pension militaire d’invalidité au taux de 100 % et rejette en conséquence le recours du ministre de la Défense.

(1) Conseil d’Etat, 29 avril 2013, Mme E., veuve B. et autres, requête n° 344749.

 

Suivi médical après la cessation définitive de leurs fonctions des agents territoriaux exposés à l’amiante

Un décret du 29 avril 2013 prévoit que, comme les salariés de droit privé et les agents de la fonction publique de l’Etat ayant été exposés à l’amiante au cours de leur vie professionnelle, les agents de la fonction publique territoriale (titulaires et non titulaires) bénéficient, au vu d’une attestation d’exposition, d’examens médicaux périodiques, définis par l’arrêté du 28 février 1995 (1). Ils doivent, pour y avoir droit, présenter une attestation d’exposition, délivrée de droit, à la suite d’une demande de l’agent, par la collectivité ou l’établissement dont il relève au moment de la cessation définitive de ses fonctions. Le suivi médical postprofessionnel est assuré, au choix des agents, par le service de médecine de prévention des collectivités ou des établissements, par tout médecin librement choisi par l’intéressé ou par les centres médicaux avec lesquels la collectivité ou l’établissement prenant en charge le suivi passe une convention. La nature et la périodicité des examens médicaux auxquels ouvre droit le suivi médical postprofessionnel sont celles définies pour l’application de l’article L.461-2 du Code de la Sécurité sociale. La prise en charge des examens relevant du suivi médical postprofessionnel incombe à la dernière collectivité territoriale ou au dernier établissement au sein desquels l’agent a été exposé. Dans le cas où ceux-ci n’existent plus ou n’ont pu être identifiés, elle incombe à la collectivité territoriale ou à l’établissement dont relève l’agent au moment de la cessation définitive de ses fonctions. Les frais de transport occasionnés par le suivi médical ne sont pas pris en charge. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 3 mai 2013.


(1) Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical postprofessionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante.