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Fonction publique : Les conditions d’éligibilité à l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat

argent

Les agents dont le traitement a évolué moins vite que l’inflation doivent, sous certaines conditions, recevoir un complément.
Edoardo MARQUÈS

mercredi, 25 mars 2015 | Fiches juridiques d'Options et dans Options numéro 605à lire en ligne ici
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La lettre .info

Une « indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat » (Gipa) est instaurée, depuis 2008, par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008. La Gipa s’applique lorsque le traitement indiciaire brut d’un agent a évolué moins vite, sur une période de référence de quatre ans, que l’inflation, un montant indemnitaire brut correspondant à cette perte de pouvoir d’achat lui est alors versé (1). Le versement de cette indemnité, contrairement aux autres primes, revêt un caractère obligatoire. C’est ce qu’a précisé le Conseil d’Etat en indiquant que la Gipa constitue un complément de traitement et non un élément du régime indemnitaire (2).


Qui est éligible ?


La Gipa est versée, si ces agents remplissent les conditions requises :

– aux fonctionnaires ;

– aux agents publics non titulaires recrutés sur Cdi et rémunérés par référence expresse à un indice ;
– aux agents publics non titulaires recrutés sur Cdd, employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application de leur contrat, par référence expresse à un indice.

La notion d’employeur public recouvre l’Etat, les établissements publics nationaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux sous tutelle (3).


Quelles sont les conditions à remplir ?


Pour bénéficier de la Gipa, ces agents doivent :

– pour les fonctionnaires : relever d’un grade dont l’indice terminal ne dépasse pas la hors-échelle B (4) et avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans (5) ;
– pour les agents non titulaires : être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B (4) et avoir été employés de manière continue par le même employeur public sur la période ;
– pour les fonctionnaires et les agents non titulaires : être restés respectivement fonctionnaires et agents non titulaires « à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération ».
Sont donc notamment exclus (6) :

– les agents recrutés sur contrat et ayant été titularisés au cours de la période ;
– les agents qui perçoivent une rémunération qui n’est pas calculée et établie en référence à un indice ;

– les fonctionnaires en congé de formation professionnelle.
En outre, l’indemnité ne peut être servie (7) :
– aux fonctionnaires rémunérés sur la base d’un indice détenu au titre d’un emploi fonctionnel sur l’année de début ou de fin de la période de référence, sauf pour les emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C et de catégorie B ;

– aux agents en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année de fin de la période de référence ;

– aux agents qui ont subi, durant la période de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.


Si un agent a changé d’employeur à la suite d’une mobilité au sein de l’une ou entre les fonctions publiques, la charge incombe à l’employeur au 31 décembre de l’année de fin de la période de référence sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur (8).


Le calcul de la gipa


La Gipa est calculée sur la base de la formule (1) :
(Tib de l’année de début de la période de référence) × (1 + inflation sur la période de référence) − (Tib de l’année de fin de la période de référence)
Le traitement indiciaire brut ( Tib) d’une année considérée est obtenu en multipliant l’indice majoré détenu au 31 décembre par la valeur moyenne annuelle du point. Sont exclus du calcul : l’indemnité de résidence ; les éventuels Sft et Nbi (supplément familial de traitement et nouvelle bonification indiciaire) ; les primes et indemnités ; de même que les majorations et indexations relatives à l’outre-mer(9). Les diminutions du traitement liées à un congé de maladie n’ont aucune incidence sur le calcul (3).


Pour 2015 : un arrêté du 4 février 2015 (10) prévoit que, pour l’application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa), pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule de calcul figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants : taux de l’inflation : + 5,16 % ; valeur moyenne du point en 2010 : 55,4253 euros ; valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635 euros.


Quels prélèvements obligatoires sur la gipa ?


Pour les fonctionnaires ne cotisant pas au régime général de la Sécurité sociale, la Gipa est assujettie aux prélèvements suivants : cotisations au régime public de retraite, Csg, Crds, contribution exceptionnelle de solidarité.


Pour les agents non titulaires et les fonctionnaires relevant du régime général de la Sécurité sociale, la Gipa est assujettie à l’ensemble des prélèvements obligatoires : cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès ; cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; cotisation à la Cnaf ; cotisations au titre de l’assurance vieillesse ; cotisations à l’Ircantec ; Csg ; Crds ; contribution exceptionnelle de solidarité ; contribution de solidarité autonomie ; cotisations au Fnal; versement destiné aux transports en commun, le cas échéant.


(1) Article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.
(2) CE, 2 mars 2010, requête n° 322781.
(3) Circulaire ministérielle n° 002170 du 30 octobre 2008.
(4) Article 2 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.
(5) Article 9 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.
(6) Circulaire ministérielle du 13 juin 2008.
(7) Article 10 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.
(8) Article 11 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.
(9) Articles 3 et 10 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.
(10) Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l’année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul
de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Nor : RDFF1502549A), publié au JO du 13 février 2015.