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Fonction publique territoriale : Scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux en deux cadres d’emplois de catégories A et A+

ingénieur

Une série de neuf décrets du 26 février 2016 (publiés au JO du 27 février) scinde le cadre d’emplois
 des ingénieurs territoriaux en deux statuts particuliers distincts, celui propre aux ingénieurs en chef et celui des ingénieurs territoriaux.

Edoardo MARQUÈS

mercredi, 01 juin 2016 | Fiches juridiques d'Options et dans Options numéro 617à lire en ligne ici
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La lettre .info

Un premier décret (1) crée un nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux composé de trois grades (ingénieur en chef, ingénieur en chef hors classe, ingénieur général), dont le troisième constitue un « grade à accès fonctionnel ». A l’instar des administrateurs territoriaux, le troisième grade du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux culmine à la hors-échelle D. Ce grade à accès fonctionnel est composé de cinq échelons et d’une classe exceptionnelle. Pour garantir un niveau de compétences adapté aux membres du nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux, un examen professionnel de promotion interne contingenté au niveau national est institué (passage du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux).

 

De nouvelles grilles indiciaires

En conséquence, un deuxième décret (2) fixe la grille indiciaire du nouveau statut des ingénieurs en chef territoriaux. Il prévoit un échelon spécial au sommet du grade d’ingénieur en chef hors classe doté de la hors-échelle B bis. Un nouveau grade d’ingénieur général est créé au sommet du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux. Composé de cinq échelons et d’une classe exceptionnelle, il débute à l’indice 1015 et culmine à la hors-échelle D.
Un autre décret (3) a pour objet de préciser l’organisation de la formation de douze mois mise en place par le Cnfpt. Les lauréats des futurs concours organisés par le Cnfpt auront le statut d’élèves, à l’instar des lauréats des concours d’administrateurs territoriaux. Le Cnfpt peut conventionner avec tout établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions confiées aux ingénieurs en chef, afin d’organiser des sessions théoriques communes avec les élèves de ces établissements publics. Les sessions pratiques pourront être effectuées dans les services d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’une entreprise ainsi qu’au sein d’une administration de l’Etat, en France ou à l’étranger. Un quatrième décret (4) refond les épreuves des concours externe et interne d’accès à ce cadre d’emplois, en les renforçant et en les professionnalisant.

L’accès par la voie de la promotion interne au cadre d’emplois des ingénieurs en chef organisé au niveau national par le CNFPT

Enfin, pour garantir un niveau de compétences adapté aux fonctionnaires du nouveau cadre d’emplois, un examen professionnel de promotion interne contingenté au niveau national (Cnfpt) est institué (passage du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux) par un cinquième décret (5).

Par voie de conséquence, le statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux est modifié (6). Il est désormais composé de trois grades (ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe). Ce sixième décret fixe également le seuil démographique d’exercice des fonctions selon le grade occupé. Il fixe aussi les conditions de reclassement, dans ce nouveau cadre d’emplois. Ces personnels bénéficient d’une carrière revalorisée :
– La rémunération terminale du grade d’ingénieur est portée de l’indice brut 750 à l’indice brut 801.

– Un troisième grade, d’ingénieur hors classe, est créé. Il est accessible aux ingénieurs territoriaux principaux ayant préalablement exercé des fonctions de direction par voie de détachement sur emplois fonctionnels. Ce nouveau grade culmine à l’indice brut 1015 et est doté d’un échelon spécial à la hors-échelle A, accessible par tableau d’avancement.

En conséquence, l’échelonnement indiciaire est également modifié (7). Un huitième décret (8) définit les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour l’accès à ce nouveau cadre d’emplois.
Enfin, un neuvième décret (9) fixe les épreuves et les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’accès au nouveau cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
L’ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le 1er mars 2016.
A noter que deux arrêtés datés du 27 février 2016 (10) fixent : d’une part, le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux ; et, d’autre part, le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux et celui de l’examen professionnel, prévu au titre de la promotion interne et ouvert aux membres du cadre d’emplois des techniciens territoriaux justifiant de huit ans de services effectifs dans un cadre d’emplois technique de catégorie B.

 

(1) Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
(2) Décret n° 2016-202 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux.
(3) Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 relatif
à l’organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux.
(4) Décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour
le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux.
(5) Décret n° 2016-208 du 26 février 2016 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
(6) Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
(7) Décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux.
(8) Décret n° 2016-206 du 26 février 2016 fixant
les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux.
(9) Décret n° 2016-207 du 26 février 2016 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’accès
au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
(10) Respectivement : NOR : RDFB1530369A et NOR : RDFB1530370A publiés au Journal officiel du 4 mars 2016.