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Fonction publique - Un œil sur les contentieux

Jurisprudence

Cet été, le Conseil d’État a rendu plusieurs arrêts qui font bouger la jurisprudence.

Edoardo MARQUÈS

lundi, 24 septembre 2018 | Fiches juridiques d'Options à lire en ligne ici
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La lettre .info

Atteinte à l’obligation de réserve


La publication par un militaire, sous un pseudonyme, de propos outranciers et irrespectueux à l’encontre de la poli- tique gouvernementale sur internet et les réseaux sociaux constitue une violation de son obligation de réserve, alors même que ces faits ont été commis en dehors du service et que l’agent n’a pas fait état de sa qualité de militaire. En effet, l’obligation de réserve à laquelle sont tenus les agents publics s’impose même en dehors du service et sous anonymat. Ces manquements sont donc constitutifs d’une faute de nature à justifier une sanction discipli- naire (un blâme, en l’espèce).
Conseil d’État, 27 juin 2018, requête n° 412541


Fin de disponibilité : conditions d’accès aux allocations d’assurance chômage



Un fonctionnaire qui, à l’expiration d’une période de placement en disponibilité sur sa demande, est maintenu d’office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations d’assurance chômage que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté. Il ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi s’il a refusé un emploi correspondant à son grade qui lui était proposé, alors même que cet emploi aurait été occupé par le biais d’une mise à disposition ou d’un détachement. Par ailleurs, les dis- positions du statut particulier des ingénieurs territoriaux se bornent à prévoir que ceux-ci exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial. En l’espèce, un emploi qui revêt un caractère administratif mais qui s’exerce dans un domaine à caractère scientifique et technique est donc de ceux que peut occuper un ingénieur territorial.

Conseil d’État, 20 juin 2018, requête n° 406355


Conditions d’ancienneté pour s’inscrire à un examen professionnel : prise en compte de périodes contractuelles effectuées à l’étranger


Les dispositions d’un statut particulier prévoyant une condition de durée de services effectifs pour l’inscription à un examen professionnel ne peuvent être interprétées comme excluant la prise en compte de services accomplis à l’étranger par un fonctionnaire dans un emploi relevant d’un corps ou d’un cadre d’emplois de la fonction publique, au seul motif qu’ils ont été accomplis dans le cadre d’un détachement sur contrat.  Conseil d’État, 7 juin 2018, requête n° 413271

 

Reprise par une personne publique d’une activité exercée par une personne employant des agents de droit privé :
cas des salariés protégés



Dans le cadre de la reprise par une per- sonne publique d’une activité exercée par une personne employant des salariés de droit privé, la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé qui fait suite à son refus d’accepter le contrat que la personne publique lui a proposé est subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable de l’inspecteur du travail. À ce titre, il lui appartient de vérifier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’une part, que les conditions légales de cette rupture sont remplies, notamment le respect par le nouvel employeur public de son obligation de proposer au salarié une offre reprenant les clauses substantielles de son contrat antérieur sauf si des dispositions régissant l’emploi des agents publics ou les conditions générales de leur rémunération y font obstacle, d’autre part, que la mesure envisagée n’est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale et, enfin, qu’aucun motif d’intérêt général ne s’oppose à ce que l’autorisation soit accordée.

Conseil d’État, 6 juin 2018, requête n° 391860


Obligation pour l’employeur de réintégrer un fonctionnaire, déplacé d’office, dans l’emploi qu’il occupait, suite à l’annulation d’une sanction disciplinaire


Consécutivement à l’annulation d’une sanction disciplinaire de déplacement d’office, l’employeur a l’obligation de replacer le fonctionnaire dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière. Il ne peut être dérogé à cette obligation que si la réintégration est impossible, soit parce que cet emploi a été supprimé ou substantiellement modifié, soit parce que l’agent a renoncé à ses droits découlant de l’annulation contentieuse ou qu’il n’a plus la qualité d’agent public. Dans l’hypothèse où l’agent renonce à ses droits, il doit avoir exprimé explicitement une volonté en ce sens ou manifesté cette volonté d’une manière dépourvue de toute ambigüité. En l’espèce, la circonstance qu’un agent a présenté à plusieurs reprises des demandes de mutation ne peut être regardée comme révélant qu’il a renoncé à réintégrer l’emploi qu’il occupait antérieurement à la sanction. 
Conseil d’État, 1er juin 2018, requête n° 405532


Équivalence du grade détenu par un fonctionnaire lors de son détachement



L’équivalence du grade détenu par un agent dans son corps, ou cadre d’emplois, d’origine avec celui dans lequel il est classé lors de son détachement est appréciée en prenant en compte non seulement l’indice terminal des deux grades, mais aussi des éléments tels que notamment, la place des grades dans le corps et dans le cadre d’emplois et leur échelonnement indiciaire. Ni la circonstance que le grade dans lequel a été prononcé le détachement comporte un indice terminal inférieur à celui du grade détenu par l’intéressé dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, ni la structuration par grades du corps ou du cadre d’emplois d’accueil différente de celles de son corps ou cadre d’emplois d’origine, ne font obstacles à ce que les deux grades soient regardés comme équivalents.
Conseil d’État, 25 mai 2018, requête n° 410972