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Fonction publique - Un statut ouvert aux contractuels

Statut

Le 28 mai, l’Assemblée nationale a adopté en 1re lecture le projet de loi de « transformation de la fonction publique », qui contient nombre de dispositions applicables aux contractuels. Cette loi devrait être promulguée cet été.

Edoardo MARQUÈS

lundi, 01 juillet 2019 | Fiches juridiques d'Options et dans Options numéro 648à lire en ligne ici
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La lettre .info

 

Élargissement des possibilités de recrutement de contractuels sur les emplois de direction



L’article 7 du projet de loi élargit les possibilités de recruter des agents contractuels afin d’occuper des emplois de direction au sein des trois versants de la fonction publique.
Dans la fonction publique d’État, l’en- semble des emplois de direction pourront être pourvus par des agents contractuels. Dans la fonction publique territoriale, le présent article abaisse les seuils actuellement prévus par l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984, au-delà desquels le recrutement contractuel sur des emplois fonctionnels est autorisé. Désormais, un seuil de 40 000 habitants (au lieu de 80 000 actuellement) serait établi de façon uniforme pour le recrutement contractuel de directeurs généraux des services, directeurs généraux des services techniques et directeurs généraux adjoints dans les communes et Epci à fiscalité propre. Dans la fonction publique hospitalière, le recrutement contractuel sera ouvert aux emplois visés au 2e alinéa de l’article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, que le présent article regroupe sous la nouvelle dénomination d’« emplois supérieurs hospitaliers » correspondant aux fonctions de directeur général adjoint, directeur de service central et adjoint au directeur d’hôpital.

 

Création des contrats de projet



L’article 8 rend possible la conclusion de contrats de projet au sein des trois versants de la fonction publique afin de recruter un agent par un contrat à durée déterminée (sur emplois non permanents) dont l’échéance correspond à la réalisation du projet ou de l’opération qui a justifié son recrutement.
Réservé aux emplois de catégories A et B et conclu pour une durée déterminée minimale d’un an et ne pouvant excéder six ans maximum, il prend fin :
– lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut se réaliser ;

– lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;
– lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.

 

Extension du recrutement contractuel pour les emplois permanents



de la fonction publique de l’État L’article 9 du projet étend les conditions de recrutement d’agents contractuels pour occuper des emplois permanents et assouplit les possibilités de procéder à des primo-recrutements à durée indéterminée dans la fonction publique de l’État. Premièrement, la possibilité prévue par le 2° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 de recruter un agent contractuel au sein des seuls établissements publics inscrits sur une liste fixée par un décret en Conseil d’État est étendue à l’ensemble de ces derniers, à l’exception des huit établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Deuxièmement, la faculté laissée à l’État de recruter des agents contractuels de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient fait l’objet d’une extension et d’un assouplissement.

D’une part, le périmètre de ce recrute- ment est élargi aux agents des catégories B et C.
D’autre part, les conditions relatives à la nature des fonctions et aux besoins du service sont illustrées de manière non limitative et présentent une portée plus souple que les critères avancés jusque-là. En effet, les fonctions concernées doivent simplement nécessiter des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, et non plus correspondre à des « compétences hautement spécialisées ». De même, l’exigence d’infructuosité de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire imposée par la jurisprudence n’est plus requise : l’autorité de recrutement devra simplement démontrer son incapacité à pourvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions correspondant à l’emploi.

En outre, le recrutement d’un agent contractuel sera également autorisé lorsque l’emploi concerné ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. Aujourd’hui, environ 31 % des recrutements de fonctionnaires toutes catégories confondues ne donnent lieu à aucune formation initiale. L’ensemble de ces emplois pourront ainsi être ouverts au recrutement contractuel. Troisièmement, le primo-recrutement d’agents par contrat à durée indéterminée déjà autorisé en cas d’absence de corps de fonctionnaires et d’emploi à temps incomplet inférieur à 70 % est étendu à l’ensemble des recrutements fondés sur l’article 4, incluant donc le nouveau cas pour lequel l’emploi concerné ne donne pas lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaire. Parallèlement, l’obligation incombant aux établissements publics de recruter un agent à durée indéterminée est supprimée, ouvrant ainsi le choix d’un recrutement à durée déterminée ou indéterminée en la matière.

 

Extension du recrutement contractuel pour les emplois permanents



de la fonction publique territoriale L’article 10 élargit les cas de recours au contrat dans la fonction publique territoriale, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. D’une part, il sera possible de recruter par contrat sur les emplois de catégorie B, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, dans les mêmes conditions que pour les emplois de catégorie A. D’autre part, les communes de moins de 1 000 habitants et leurs groupements pourront recourir au contrat pour l’ensemble de leurs emplois permanents, quelle que soit la quotité de temps de travail de ces emplois.

Enfin, le même article simplifie les règles de recrutement sur les emplois à temps non complet dans le but affiché de « mieux répondre aux besoins des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de ne plus recourir à la vacation pour pourvoir ces emplois et prévenir, à l’avenir, le développement de situations de précarité ».

Ainsi, les conditions de recrutement des fonctionnaires sur ces emplois à temps non complet seraient uniformisées quels que soient la durée du temps non complet, le cadre d’emplois et le nombre d’emplois créés. Les employeurs territoriaux pourraient aussi recruter des agents contractuels sur les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % de la durée légale. Enfin, les centres de gestion pourraient recruter des agents contractuels et les mettre à la disposition des collectivités qui le demandent, pour l’occupation de ces mêmes emplois à temps non complet.

Les principales conséquences de cet article 10 sont de 3 ordres :
– les emplois permanents du niveau de la catégorie B pourront être pourvus par des contractuels, dans les mêmes conditions que ceux ouverts en catégorie A, ce qui va, à terme, augmenter le nombre de CDI dans les collectivités et établissements (techniciens, rédacteurs,) ;
– les communes de moins de 1 000 habitants et leurs groupements pourront pourvoir tous leurs emplois permanents par des contractuels, quelle que soit la quotité de travail de l’emploi considéré ;
– enfin et surtout, les emplois permanents à temps non complet d’une durée inférieure à 50 % du temps de travail de l’ensemble des collectivités et établissements seraient pourvus par des contractuels. Cela aura un impact financier considérable, car de la situation de « vacataires », de nombreux agents (professeurs d’enseignement artistique,) passeraient à celle de contractuels avec toutes conséquences de droit (rémunération sur la base d’un indice, versement du supplément familial de traitement, droit au régime indemnitaire, droit à la formation, congés, etc.).

 

Création d’un cas de recrutement contractuel afin de remplacer un fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service

 

L’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a créé le congé pour invalidité temporaire imputable au service. La durée de ce congé est déterminée en fonction de la durée de l’arrêt de travail, et elle est automatiquement prolongée en cas de prolongation de l’arrêt de travail. Dans ces conditions, les députés inscrivent, dans l’article 10 bis la possibilité de remplacer l’agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service, dans l’intérêt du service, jusqu’à son retour. Le présent amendement ajoute ainsi le congé pour invalidité temporaire imputable au service à la liste des congés pendant lesquels le remplacement d’un fonctionnaire par un agent contractuel est autorisé, dans les trois versants de la fonction publique.

 

Création d’une indemnité de fin de contrat au bénéfice de certains contractuels



Dans le cadre de l’extension du recours au contrat prévu par le présent projet de loi, cet article 10 ter, pose le principe d’une indemnité de fin de contrat permettant de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public.
La disposition prévue s’inspire de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du Code du travail pour les salariés du secteur privé. Elle s’en écarte notamment au regard de la durée des contrats, qui, contrairement au secteur privé, n’est pas limitée à 18 mois dans le secteur public. Ainsi, la disposition proposée prévoit de limiter le droit à cette indemnité aux contrats conclus pour pourvoir des emplois permanents ou non permanents d’une durée de moins d’un an. Sont exclus les contrats conclus pour faire face à un besoin saisonnier d’activité ainsi que les contrats de projets prévus par le présent projet de loi.
En outre, le dispositif est plafonné en termes de rémunération, de manière à concentrer l’indemnité de fin de contrat sur les contrats les plus précaires.
Cette mesure entrerait en vigueur en 2021 afin de favoriser l’appropriation du dispositif par les employeurs publics et s’assurer de son bon déploiement sur les plans juridique, budgétaire et technique, dans les trois versants de la fonction publique.