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Jurisprudence

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Des apports récents à connaître

La jurisprudence interprète le droit pour l’appliquer. D’une part, elle précise des dispositions de la loi, notamment en matière de représentativité, de droit syndical dans l’entreprise et d’action du Chsct ; elle montre la voie pour assurer la primauté du droit européen sur la loi interne en matière de congés payés. D’autre part, des dispositions conventionnelles continuent d’être interrogées devant le juge au regard du principe d’égalité de traitement.

Michel CHAPUIS

vendredi, 26 avril 2013 | Fiches juridiques d'Options à lire en ligne ici
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La lettre .info

Désignation d’un représentant de la section syndicale (rss) dans une entreprise où a été désigné un délégué syndical central (dsc)

Selon la Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 13 février 2013, n° 12-19662, « un syndicat représentatif  dans l’entreprise, qui ne saurait, dans un  établissement où il n’a pas été reconnu  représentatif, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats  non représentatifs, est en droit, faute de  pouvoir procéder à la désignation d’un  délégué syndical, de désigner un représentant de la section syndicale dans cet établissement, peu important qu’il ait désigné  un délégué syndical central ».
Un syndicat non représentatif dans un établissement d’une entreprise peut désigner un Rss, même s’il a déjà désigné un Dsc du fait de sa représentativité reconnue au niveau de l’entreprise.

 
Représentativité syndicale dans l’entreprise et élections partielles

Selon la Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 13 février 2013, n° 12-18.098, « la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre  donné, est établie pour toute la durée du  cycle électoral » ; par conséquent, les résultats obtenus lors d’élections partielles ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales.

 

Droit à congés payés du salarié en arrêt maladie

La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 13 mars 2013, n° 11-22285, cinquième moyen, refuse la constitution du droit au congé payé en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle : « la directive n° 2003/88/CE ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d’écarter les effets d’une disposition de droit national contraire, la cour  d’appel a retenu à bon droit, au regard de  l’article L.3141-3 du Code du travail, que le  salarié ne pouvait prétendre au paiement  d’une indemnité compensatrice de congés  payés au titre d’une période de suspension  du contrat de travail ne relevant pas de  l’article L.3141-5 du Code du travail ».
La Cour de cassation laisse entendre que l’article L.3141-5 du Code du travail n’est pas conforme à la directive (ce qu’elle a déjà dit dans ses rapports annuels), mais elle refuse de donner à la directive un effet direct horizontal, c’est-à-dire qu’un particulier (le salarié) ne peut se prévaloir de la directive vis-à-vis d’un autre particulier (l’employeur). Ce faisant, la cour refuse d’interpréter le droit interne à la lumière du droit européen pour permettre au salarié de bénéficier du droit à congés payés quand il est en arrêt maladie.
Une telle situation est prévue par le droit européen et s’analyse de la façon suivante : cette décision de la cour, qui relève d’un organe de l’Etat (le pouvoir judiciaire), cause un préjudice au salarié concerné. Par conséquent, il appartient au salarié d’engager la responsabilité de l’Etat devant le juge administratif pour obtenir réparation du préjudice. Ce préjudice est causé par la non-transposition en droit interne de la directive européenne, telle qu’elle est interprétée par la jurisprudence européenne. En effet, le Code du travail n’assimile pas à un temps de travail la période de suspension pour maladie non professionnelle pour l’ouverture du droit à congés payés. Dans on action devant le juge administratif (tribunal administratif), le salarié pourra utilement se fonder sur la jurisprudence européenne concernant la responsabilité de l’Etat dans la mise en œuvre du droit européen (1).

 

Egalité de traitement et protection sociale complémentaire

Selon la Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 13 février 2013, n° 11-20490 à 11-21473, « en raison des  particularités des régimes de prévoyance  couvrant les risques maladie, incapacité,  invalidité, décès et retraite – qui reposent  sur une évaluation des risques garantis,  en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prenant en compte  un objectif de solidarité et requièrent dans  leur mise en œuvre la garantie d’un organisme extérieur à l’entreprise –, l’égalité  de traitement ne s’applique qu’entre les  salariés relevant d’une même catégorie  professionnelle ».

 
Demande de réunion supplémentaire du Chsct

Selon la Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 15 janvier 2013, n° 11-27651, quand au moins deux membres élus, représentants du personnel au Chsct, demandent une réunion supplémentaire à l’employeur, en cas de défaillance de l’employeur, un des deux demandeurs est recevable à demander en justice la réunion de ce Chsct, sans nécessité d’un mandat particulier.
Selon la Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 13 février 2013, n° 11-27089, les documents doivent être communiqués aux membres du Chsct avant la réunion, avec la convocation et l’ordre du jour ; à défaut, les représentants du personnel ne sont pas en mesure d’adopter une délibération en connaissance de cause et celle-ci peut être annulée par le juge saisi.

(1) Cjce, 19 novembre 1991, Francovich e.a., affaires n° C-6/90 et C-9/90, rappelées par Cjue.
Cjce, 24 janvier 2012, Centre informatique du Centre-Ouest atlantique, affaire n° C-282/10.
Cjce, 30 septembre 2003, Köbler c/Autriche.
Voir en droit interne Conseil d’Etat, assemblée, 8 février 2007, M. Gardelieu.

Bibliographie
M. Miné et D. Marchand, Le Droit du travail en pratique, Ed. d’Organisation-Eyrolles, Paris, 25e édition, 2013, 700 pages, 34 euros.