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Licenciements économiques

Inégalités

Les nouvelles voies de recours à mobiliser

Reprenant des dispositions de l’Accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 a profondément modifié les règles concernant les “grands licenciements économiques”. L’objectif est d’empêcher le plus possible les recours et d’accélérer les procédures de licenciement.

vendredi, 27 juin 2014 | Fiches juridiques d'Options et dans Options numéro 598à lire en ligne ici
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La lettre .info

De nouveau, l’administration du travail est au cœur du dispositif. Des voies de recours sont à connaître et à maîtriser en matière de contentieux administratif.
Michel Chapuis

Pour les « grands licenciements économiques » (licenciements d’au moins dix salariés, dans une période de trente jours, dans une entreprise occupant au moins cinquante salariés), avec plan de sauvegarde de l’emploi (mesures destinées au reclassement), la loi du 14 juin 2013 modifie les règles : le Pse résulte soit d'un accord collectif, soit d’un document unilatéral de l’employeur, qui doivent être approuvés par la Direccte (à défaut, l’employeur ne peut pas licencier).


La Direccte notifie à l’employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif, et la décision d’homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document élaboré par l’employeur (1). Elle la notifie, dans les mêmes délais, au CE et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision prise par la Direccte est motivée.


Les décisions administratives (validation ou homologation ou, au contraire, refus de validation ou d’homologation) relèvent de la compétence exclusive du juge administratif, saisi dans le cadre d’un excès de pou- voir (demande d’annulation de la décision administrative) et, le cas échéant, en plein contentieux (demande de réparation par l’Etat). Ces litiges relèvent de la compétence exclusive, en premier ressort, du Tribunal administratif (TA). Le délai de prescription est très court: le recours est présenté dans un délai de deux mois.
De premières décisions donnent des précisions importantes sur ces voies de recours.

Par jugement du 5 juillet 2013, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de la sas call expert.

Par courrier du 17 juillet 2013, le manda- taire judiciaire a saisi la Direccte aux fins d’homologation du Pse.

Sur la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel (Irp)

Le mandataire liquidateur a convoqué le CE par courrier, en ayant joint une note d’information sur la marche générale de l’entre- prise et les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, une note d’information sur le projet de licenciement économique envisagé et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi.


Cependant, la réponse du mandataire liquidateur aux observations de la Dirrecte n’a pas été adressée par celui-ci aux représentants du personnel, contrairement à ce que prévoient les dispositions précitées de l’article L.1233-57-6 du Code du travail, pas plus que ne l’ont été les documents qui ont été annexés à ladite réponse. Eu égard à la nature et à l’importance des éléments ainsi non portés à la connaissance des membres du CE, en particulier en ce qui concerne les capacités financières du groupe, une telle irrégularité présente un caractère substantiel, dès lors qu’elle a privé les intéressés – lesquels, s’ils ont disposé d’une information suffisante sur la situation économique et financière de l’entreprise, n’ont pas été mis à même de prendre connaissance en temps utile des éléments d’information disponibles concernant la situation économique et financière du groupe – d’une garantie tenant à l’effet utile du dialogue social ; en estimant, dans ces conditions, que la procédure de consultation des instances représentatives du personnel avait été irrégulière, la Direccte a entaché sa décision d’illégalité.

Sur le droit d’agir d’une organisation syndicale

L’UL des syndicats Cgt d’Alès et Région dis- pose, en tant qu’union syndicale représentative, eu égard à ses statuts et aux intérêts professionnels et collectifs qu’elle défend, d’un intérêt à agir à l’encontre de la décision d’homologation.
Par conséquent, l’UL des syndicats Cgt d’Alès est fondée à demander l’annulation de la décision de la Direccte ayant homologué le document élaboré par le mandataire liquidateur dans le cadre du licenciement pour motif économique. Le juge décide de l’annulation de la décision de la Direccte en date du 19 juillet 2013 (2).

Le juge des référés administratif est compétent pour suspendre une décision de la dirrecte.

En    effet : « Quand une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision (3).» L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, au vu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue ; l’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce ; il en va ainsi lorsque est demandée au juge des référés la suspension de l’exécution des décisions prévues à l’article L.1233-57-1 du Code du travail qui valident l’accord collectif ou homologuent le document de l’employeur relatif à un Pse (4).

(1) L.1233-57-4, D.1233-14-1, le délai commence à courir le lendemain du jour de réception du dossier complet).
(2) Caa Marseille, 15 avril 2014.
(3) Art. L.521-1 du Code de justice administrative.
(4) Conseil d’Etat, 21 février 2014, CE de la Sté IPL Atlantique.

Bibliographie
Michel Miné et Daniel Marchand, Le Droit du travail en pratique, Eyrolles, Paris, 26e éd., 2014, 702 pages (chapitre XI).