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Fiches juridiques d'Options

Par Edoardo Marquès et Michel Chapuis

La lettre .info

vote electronique

Modalités du vote électronique
Un décret du 9 juillet 2014(1) prévoit que le vote électronique par Internet peut constituer une modalité exclusive d’expression des suffrages ou l’une de ces modalités, avec le vote à l’urne et le vote par correspondance. Il précise les modalités d’organisation du système de vote électronique. Il vise à garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : secret du vote, sincérité des opérations électorales, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge.  Edoardo MARQUÈS

-- vendredi, 21 novembre 2014 --
Chaises

Un revirement de jurisprudence, décidé par la section du contentieux du Conseil d’Etat le 16 juillet 2014, rend un suicide ou une tentative de suicide d’un fonctionnaire imputable au service.

Edoardo Marquès

-- lundi, 27 octobre 2014 --
Echecs

Les stagiaires obtiennent enfin de nouveaux droits avec la loi du 10 juillet 2014, tendant au développement et à l’encadrement des stages, et à l’amélioration du statut des stagiaires (articles L. 124-1 et suivants du Code de l’éducation).
Michel CHAPUIS

-- lundi, 27 octobre 2014 --
Egalité

Le projet de loi pour “l’égalité réelle entre les femmes et les hommes” a été définitivement adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale en cette date anniversaire de la nuit du 4 août 1789 au cours de laquelle l’Assemblée constituante a aboli les privilèges. Cette loi est inédite dans son champ d’application : c’est en effet la première fois qu’une loi s’attaque aux inégalités entre les femmes et les hommes partout où elles se manifestent : travail, foyer, séparations, violences, responsabilités, médias, etc.


Michel CHAPUIS

-- jeudi, 02 octobre 2014 --
Temps

 

Les agents doivent être informés individuellement avant sa mise en œuvre

La décision d’instaurer un système de contrôle biométrique du temps de présence dans une administration n’est pas opposable aux fonctionnaires et aux non-titulaires dès lors, notamment, que la formalité de l’information individuelle des agents, prescrite par la loi du 6 janvier 1978, n’a pas été respectée. Il en résulte que l’employeur public ne peut se fonder sur le refus de se soumettre à ce contrôle pour sanctionner un agent. C’est ce que vient de rappeler le juge administratif dans une récente affaire (1).


Edoardo MARQUÈS

-- jeudi, 02 octobre 2014 --
Cadres deconnexion

Pour l'Ugict-CGT, le droit à la déconnexion est avant tout une question de temps et de charge de travail. Retrouvez ici les réglementations essentielles.

-- jeudi, 04 septembre 2014 --
Harcèlement

Le cadre défini par le statut général de la fonction publique

Les articles 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires visent à protéger le fonctionnaire contre le harcèlement sexuel et contre le harcèlement moral.

Edoardo MARQUÈS

-- vendredi, 27 juin 2014 --
Inégalités

Les nouvelles voies de recours à mobiliser

Reprenant des dispositions de l’Accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 a profondément modifié les règles concernant les “grands licenciements économiques”. L’objectif est d’empêcher le plus possible les recours et d’accélérer les procédures de licenciement.

-- vendredi, 27 juin 2014 --
Le Parlement européen

Un acteur essentiel du droit européen

Les résultats des prochaines élections au Parlement européen seront importants pour l’évolution du droit européen. Ce droit européen est ambivalent et contradictoire comme le droit interne, notamment le Code du travail. Malgré l’idéologie de la concurrence qui envahit la production des règles européennes, malgré la pause imposée par les deux dernières Commissions et les reculs enregistrés, les “acquis communautaires” – qui résistent – et les progrès du droit européen – qui se poursuivent – sont des ressources à connaître et à mobiliser pour les “citoyens-travailleurs” dans les vingt-huit Etats de l’Union européenne et au-delà. C’est ici l’occasion de revenir sur le rôle du Parlement européen et sur quelques nouveautés.
Michel CHAPUIS

-- vendredi, 06 juin 2014 --
Contrôle aérien

Fixation d’une limite d’âge inférieure au droit commun de la fonction publique

“Aiguilleurs du ciel” : la fixation d’une limite d’âge inférieure au droit commun de la fonction publique est légale en tant qu’elle répond à des objectifs de sécurité.

-- vendredi, 06 juin 2014 --
Rattachement d'une commune à un Epci à fiscalité propre

Droit constitutionnel

Le rattachement d’office d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est inconstitutionnel.

-- vendredi, 06 juin 2014 --
Clavier

Les règles de cumul entre une pension et une rémunération sont celles qui sont prévues par le régime spécial de retraite des fonctionnaires de l’Etat défini par le Code des pensions civiles et militaires (Cpcm), y compris pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Edoardo MARQUÈS

-- mercredi, 30 avril 2014 --
Horloge

Dans le prolongement des décisions du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe sur les forfaits-jours, la Cour de cassation construit une importante jurisprudence pour encadrer ce régime dérogatoire. Dans une récente décision, elle confirme plusieurs points et donne des précisions complémentaires concernant le temps de travail et des questions connexes.

Michel CHAPUIS

-- mercredi, 30 avril 2014 --
Loi du 5 mars 2014 : Des nouveautés sur la démocratie sociale dans l’entreprise

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale apporte un certain nombre de modifications concernant le droit syndical et les institutions représentatives du personnel (article 17 de la loi). Michel CHAPUIS

-- vendredi, 28 mars 2014 --
Fonction publique territoriale : Les chèques-cadeaux constituent-ils une mesure sociale ?

Les dispositions légales et réglementaires en vigueur permettent- elles aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de décider de l’octroi de chèques-cadeaux ? Edoardo MARQUÈS

-- vendredi, 28 mars 2014 --
Fonctionnaires : L’accident de trajet

L’accident de trajet est assimilé à l’accident de service. Une circulaire de 2006 commente les dispositions de l’article du Code de la Sécurité sociale applicables au régime général et donne une définition de l’accident de trajet.
Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 03 mars 2014 --
Elections professionnelles : Les “contrats aidés” sont à compter dans les effectifs !

Les politiques publiques de l’emploi prétendent réduire les obligations des employeurs pour favoriser l’emploi. Ce faisant, des salariés sont privés de droits en matière de représentation et de défense de leurs intérêts, sans que la situation de l’emploi s’améliore. A la suite d’une question préjudicielle, sur le fondement d’une directive européenne, le juge européen vient de décider que les salariés en “contrats aidés” doivent être comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise pour le calcul des seuils de représentation du personnel.
Michel CHAPUIS

-- lundi, 03 mars 2014 --
Santé au travail : Le Chsct au cœur du débat et de l’action

Pour préserver la santé des salariés contre les risques professionnels, notamment les risques liés aux nouvelles organisations du travail (méthode lean, c’est-à-dire « maigre », etc.), et pour favoriser l’amélioration des conditions de travail, il existe une institution qui, si elle est mobilisée, peut jouer un rôle déterminant au regard de ses attributions et de ses pouvoirs : le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Chsct). La jurisprudence vient préciser les conséquences en cas de non-respect de ses droits.
Michel CHAPUIS

-- mardi, 28 janvier 2014 --
Agent public irrégulièrement évincé

Le juge reconnaît la prise en compte des primes dans le calcul de l’indemnité due par l’employeur

Dans un arrêt de section, le Conseil d’Etat vient rappeler que, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre (1).
Edoardo MARQUÈS

-- mardi, 28 janvier 2014 --
Le recours de l’agent public contre une décision de sanction

Un agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, ou agent non titulaire de droit public) a le droit d’intenter un recours contre toute décision de sanction, quel que soit son degré de sévérité.
Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 06 janvier 2014 --