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Fiches juridiques d'Options

Par Edoardo Marquès et Michel Chapuis

La lettre .info

Droit du travail : Le droit européen à connaître et à mobiliser contre la précarité dans l’emploi

D’une part, l’Union européenne fournit des textes, notamment des directives, et la Cour de justice de l’Union européenne produit une jurisprudence ; d’autre part, le Conseil de l’Europe fournit des textes, et la Cour européenne des droits de l’homme produit une jurisprudence. Ces textes et jurisprudences sont à connaître et à mobiliser et, également parfois, à articuler entre eux.
Michel CHAPUIS

-- lundi, 06 janvier 2014 --
Listes électorales dans la Fonction publique territoriale

L’établissement des listes électorales en vue des élections professionnelles

D’ici à la fin de l’année 2008 (le 6 novembre pour le premier tour et le 11 décembre en cas de deuxième tour), consécutivement au renouvellement des conseils municipaux, des élections professionnelles seront organisées afin de renouveler la représentation au sein des commissions administratives paritaires (Cap), des comités techniques paritaires (Ctp) et des comités d’hygiène et de sécurité (Chs) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Edoardo MARQUÈS

-- vendredi, 22 novembre 2013 --
Santé au travail : Des ressources du droit à connaître et à mobiliser !

Dans le prolongement des orientations et des conventions de l’Organisation internationale du travail (Oit) en matière de santé et de sécurité au travail, l’Union européenne et les Etats membres ont pour objectif « l’amélioration  des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le  progrès » (1).
Michel CHAPUIS

-- vendredi, 22 novembre 2013 --
Les conditions de création ou de reprise d’une entreprise pour les Agents publics

Un agent public (fonctionnaire ou non titulaire) peut bénéficier, pour une durée limitée, d’une autorisation de cumul lui permettant, tout en exerçant son activité publique, de créer ou de reprendre une entreprise, ou de continuer à diriger une société ou une association.
Edoardo MARQUÈS

-- vendredi, 22 novembre 2013 --
Un fonctionnaire est prioritaire devant un agent en Cdi

Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L’administration peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi. C’est ce que vient d’indiquer la section du contentieux du Conseil d’Etat dans un avis du 25 septembre 2013 (1).
Edoardo MARQUÈS

-- vendredi, 25 octobre 2013 --
Le principe de faveur résiste sur la base du contrat de travail

La loi du 14 juin 2013 remet en cause le principe de faveur entre l’accord collectif et le contrat de travail. Cette loi prend ici le relais de la loi du 12 mars 2012 concernant en particulier les accords d’entreprise d’annualisation du temps de travail. Cependant, des ressources juridiques existent pour résister efficacement à cette mise à l’écart du principe de faveur, à l’affaiblissement du contrat de travail du salarié et à la remise en cause de l’ordre public social. Une illustration. 

Michel CHAPUIS

-- vendredi, 25 octobre 2013 --
Forfaits-jours : Nouveau succès pour les droits des salariés !

Dans un contexte persistant d’affaiblissement des droits des salariés par des dispositions législatives et conventionnelles, des décisions de justice s’appuyant sur le droit social international et européen permettent de résister efficacement à ces reculs. Une nouvelle décision emblématique de cette tendance concerne la remise en cause du dispositif des forfaits en jours dans un secteur d’activité qui utilise très fortement ce dispositif dérogatoire, par le biais d’accords collectifs, en recourant à toutes les possibilités offertes par la loi. Nouvelle occasion de rappeler que la loi n’est pas au-dessus du droit et que les accords collectifs, de branche et d’entreprise, ne sont pas non plus au-dessus du droit.
Michel CHAPUIS

-- mercredi, 25 septembre 2013 --
Emploi

Un décret du 12 août 2013 décline les trois grades que compte désormais le cadre d’emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons et les modalités d’avancement (1).

Eduardo MARQUÈS

-- mercredi, 25 septembre 2013 --
chèque

Erreur de paie de l’administration

L’article 2219 du Code civil définit la prescription extinctive comme “un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps”. Elle a donc pour effet d’éteindre la dette du débiteur, le créancier ne pouvant plus lui en réclamer le versement.
Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 24 juin 2013 --
Balance

Droit du travail

Les affaires en matière d’égalité de traitement dans l’emploi et le travail constituent une source toujours très importante de contentieux devant les juridictions civiles. Au fil des arrêts, rendus au regard des cas d’espèce, la Cour de cassation donne des indications et affine ce régime juridique de l’égalité de traitement. Une nouvelle décision, rendue de façon solennelle, apporte de nouvelles précisions.
Michel CHAPUIS

-- lundi, 24 juin 2013 --
Droit d'alerte

Santé publique et environnement
Alors que les “scandales” sanitaires dans le travail et dans la société se multiplient (amiante, sang contaminé, médicaments dangereux, etc.) et que se déroule le procès, devant le tribunal correctionnel de Marseille, des implants mammaires défectueux et pathogènes concernant plus de trente mille femmes qui y ont eu recours, notamment après un cancer du sein, le parlement a adopté une législation novatrice : la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à “l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte”, qui vient d’être promulguée. Elle donne de nouvelles attributions et de nouveaux moyens aux salariés et à leurs représentants au chsct en matière de santé publique et d’environnement. Un nouveau droit d’alerte est ainsi créé. Michel Chapuis

-- mardi, 28 mai 2013 --
Ambulance

En raison du lien, admis par la science, entre l’exposition à l’amiante et les cancers bronchiques, d’une part, et d’autre part des éléments établissant qu’un agent de l’Etat avait été exposé pendant trente ans à un environnement professionnel à forte présence d’amiante, la preuve de l’imputabilité au service de sa pathologie doit être regardée comme établie. C’est ce que vient de décider le Conseil d’Etat dans une décision du 29 avril 2013 (1).
Edoardo MARQUÈS

-- mardi, 28 mai 2013 --
jurisprudence

Voici quelques arrêts récents et marquants de la jurisprudence relative à la fonction publique.

-- vendredi, 26 avril 2013 --
Jurisprudence

Des apports récents à connaître

La jurisprudence interprète le droit pour l’appliquer. D’une part, elle précise des dispositions de la loi, notamment en matière de représentativité, de droit syndical dans l’entreprise et d’action du Chsct ; elle montre la voie pour assurer la primauté du droit européen sur la loi interne en matière de congés payés. D’autre part, des dispositions conventionnelles continuent d’être interrogées devant le juge au regard du principe d’égalité de traitement.

Michel CHAPUIS

-- vendredi, 26 avril 2013 --
Le projet de loi « Sécurité de l’emploi » est contraire au droit international et européen

Le projet de loi du 11 janvier 2013, destiné à assurer la réforme de la législation – notamment du Code du travail – pour permettre la mise en œuvre de l’accord national interprofessionnel (Ani) pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés, a été présenté le 6 mars au conseil des ministres. Ce projet de loi relatif à la “sécurité de l’emploi” améliore ponctuellement le texte de l’accord national interprofessionnel, notamment pour tenir compte des engagements internationaux et européens de la France. Cependant, sur plusieurs points essentiels, ce projet de loi est contraire au droit international et européen.
Michel CHAPUIS

-- vendredi, 29 mars 2013 --
Contractuels de la fonction publique territoriale (fiche 2 sur 2)

L’organisation des recrutements réservés donnant accès aux cadres d’emplois

La première partie de cette chronique (cf. Options n° 584, février 2013) traitait de la détermination de l’employeur auprès duquel chaque agent éligible peut candidater et des cadres d’emplois accessibles. Edoardo MARQUÈS

-- vendredi, 29 mars 2013 --
L’ANI est contraire au droit international et européen

L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 “Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés” propose de graves régressions des droits des travailleurs. Des dispositions en faveur des employeurs sont contraires au droit international et européen ; elles ne devraient donc pas s’appliquer, même si ce texte est “transposé” dans une loi. Pour s’opposer de façon efficace à ces dispositions, le droit international et européen offre des ressources à mobiliser dans les négociations et en justice.

-- mercredi, 20 février 2013 --
Contractuels de la fonction publique territoriale (fiche 1 sur 2)

L’organisation des recrutements réservés donnant accès aux cadres d’emplois. Les dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 et le décret n° 2012- 1293 du 22 novembre 2012 pris pour son application déterminent les conditions dans lesquelles les agents contractuels peuvent accéder à un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, dans le cadre des recrutements réservés ouverts par la dite loi.

-- mercredi, 20 février 2013 --
Fonctionnaires en décharge syndicale : quelle progression de carrière ?

En matière d’avancement de grade, la formule “sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du cadre d’emplois” ne crée pas un droit automatique à l’avancement au grade supérieur pour les fonctionnaires dont l’ancienneté de grade excède l’ancienneté moyenne des agents titulaires du même grade. Ainsi, les agents mis à disposition d’une organisation syndicale restent soumis aux procédures d’avancement de grade qui s’appliquent à tous les fonctionnaires (1).

-- lundi, 21 janvier 2013 --
Les apports du droit européen et international au droit du travail

Le droit international et le droit européen influencent de plus en plus fortement le droit français. Il en est ainsi en matière de droits individuels (contrat nouvelles embauches, licenciement injustifié, libertés sur les lieux de travail, etc.), de garanties collectives (contenu des accords collectifs en matière de temps de travail, de congés payés, etc.) et de relations professionnelles (droit syndical et négociation collective, comité d’entreprise européen, grève transnationale, etc.). Les apports de ce droit sont donc à connaître et à utiliser dans les entreprises et, le cas échéant, en justice.

-- lundi, 21 janvier 2013 --