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Régimes indemnitaires de l’Etat : Report de la réforme

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L’application de la réforme des régimes indemnitaires des fonctionnaires a été en partie reportée.

Edoardo MARQUES

lundi, 23 novembre 2015 | Fiches juridiques d'Options et dans Options numéro 611à lire en ligne ici
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La lettre .info

Le décret du 10 juin 2015(1) a pour objet :

– d’une part, d’assouplir l’échéance pour l’adhésion de certains corps de fonctionnaires de l’Etat au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Ifse) dans la fonction publique de l’Etat ;
– et, d’autre part, de reporter au 31 décembre 2015 l’abrogation de deux régimes indemnitaires (prime de fonctions et de résultats et indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires).

 

 I. Le calendrier d’application du nouveau dispositif dans la fonction publique d’Etat


Au vu des dispositions de l’article 7 du décret du 20 mai 2014, modifié par le décret du 10 juin 2015, précité, l’application du nouveau dispositif sera échelonnée ainsi :

– au plus tard à compter du 1er juillet 2015 pour :
1° les corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat (2) ;
2° les corps de secrétaires administratifs des administrations de l’Etat (3) ;
3° les corps interministériels des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi que les agents nommés sur un emploi de conseillers pour l’action sociale des administrations de l’Etat (4) ;
4° le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat (5) ;
5° les agents qui, au 22 mai 2014, perçoivent la prime de fonctions et de résultats (Pfr) – notamment les administrateurs civils (6) ;



– au plus tard à compter du 1er janvier 2017, application pour l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat à l’exception de ceux relevant d’un corps ou d’un emploi figurant dans un arrêté ministériel –par exemple les adjoints techniques des administrations de l’Etat (7).
A noter qu’un arrêté du 27 août 2015 (8) rend cumulable les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, avec ce nouveau régime indemnitaire.

 

II. Le calendrier d’application du nouveau dispositif dans la fonction publique territoriale


Au regard des corps cités par le décret du 20 mai 2014 et du calendrier de mise en œuvre, et malgré l’absence d’actualisation du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale potentiellement concernés sont les suivants :

– au plus tard à compter du 1er janvier 2016 :
A. les cadres d’emplois équivalant aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat (2) : adjoints administratifs territoriaux ; agents sociaux territoriaux ; agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) ; opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; adjoints territoriaux d’animation ;
B. ceux équivalant aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat (7) : adjoints techniques territoriaux ; adjoint techniques territoriaux des établissements d’enseignement ; agents de maîtrise territoriaux ;
C. ceux équivalant au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat (3) : rédacteurs territoriaux ; éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; animateurs territoriaux ;
D. celui équivalant au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat : assistants territoriaux socio-éducatifs (4) ;
E. celui équivalant au corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat : conseillers territoriaux socio-éducatifs (4) ;
F. les cadres d’emplois équivalant au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat (5) : attachés territoriaux et secrétaires de mairie ;
G. les agents non cités ci-dessus qui, au 22 mai 2014, perçoivent la Pfr bénéficieront de l’Ifse et de son complément. Cela peut être le cas pour les administrateurs territoriaux, si la collectivité a fait le choix de mettre en œuvre la Pfr (6).

– au plus tard à compter du 1er janvier 2017 :
les autres cadres d’emplois équivalant à un corps de l’Etat non exclu du dispositif.
Ne sont pas concernés par cette réforme: les gardes champêtres, l’ensemble des policiers municipaux, l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.

(1) Décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, publié au JO du 13 juin 2015.
(2) Arrêté du 20 mai 2014 (NOR: RDFF1409306A), publié au JO du 22 mai 2014.
(3) Arrêté du 19 mars 2015 (NOR: RDFF1503471A), publié au JO du 31 mars 2015.
(4) Arrêté du 3 juin 2015 (NOR: RDFF1509523A) ; arrêté du 3 juin 2015 (NOR: RDFF1509525A), publiés au JO du 19 juin 2015.
(5) Arrêté du 3 juin 2015 (NOR: RDFF1509522A), publié au JO du 10 juin 2015.
(6) Arrêté du 29 juin 2015 (NOR : RDFF1509521A), publié au JO du 30 juin 2015.
(7) Arrêté du 28 avril 2015 (NOR: RDFF1503470A), publié au JO du 30 avril 2015.
(8) Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 créant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (NOR: RDFF1519795A), publié au JO du 1er septembre 2015.


La formation d’intégration de la plupart des fonctionnaires territoriaux de catégories A et B passe de cinq à dix jours

 

La formation d’intégration prévue par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et à laquelle sont astreints les stagiaires est portée de cinq à dix jours, pour les vingt-six cadres d’emplois visés dans le présent décret du 29 octobre 2015 (1).

L’allongement de la durée de formation, assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale (Cnfpt), est destinée à permettre une meilleure appréhension des fondamentaux de la gestion publique et du management dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016 pour toutes les formations qui débutent à partir de cette date.

(1) Décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d’intégration
dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, publié au JO du 31 octobre 2015.